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Withdrawal of appeal; costs left to the State

CREP pe15-007748-473/2015Kantonsgericht / Strafrekurskammer15.07.2015Withdrawn

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Zusammenfassung

L.________ withdrew his appeal against the non-entry order of 22 May 2015 issued by the public prosecutor of the district of East Vaud. The Criminal Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court took note of the withdrawal and struck the case from the roll. Although withdrawal normally makes the withdrawing party liable for costs, the court held that, because the withdrawal came before the deadline to pay the CHF 550 security deposit, the CHF 220 appeal fee would remain with the State.

Regest

Art. 428 al. 1 CPP; withdrawal of an appeal and allocation of costs. A party that withdraws an appeal is in principle deemed to have failed and bears the costs of the appeal proceedings. Exceptionally, where the withdrawal occurs before expiry of a fixed deadline for payment of security, the court may leave the appeal fee to the State. The withdrawal is recorded and the proceedings are removed from the docket (consid. 1-2).

Gesamter Gesetzestext

353 TRIBUNAL CANTONAL 473 PE15.007748-ERY C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Arrêt du 15 juillet 2015

Composition : M. M A I L L A RD, vice-président MM. Krieger et Perrot, juges Greffier :M.Ritter

Art. 386 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 17 juin 2014 par L.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 mai 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE15.007748-ERY, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par écriture du 14 juillet 2015, parvenue le 17 juillet 2015 au Greffe du Tribunal cantonal, L.________ a déclaré retirer son recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 mai 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

  • 2 - 2.Selon l'art. 428 al. 1, 2 e phrase CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie qui retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure de recours doivent en principe être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1 re

phrase CPP). En l’occurrence, L.________ ayant retiré son recours avant l’échéance du délai qui lui avait été imparti pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, il se justifie de laisser à la charge de l’Etat les frais de la procédure de recours constitués de l'émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le vice-président : Le greffier :

  • 3 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. L.________, -Ministère public central, et communiqué à :
  • M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). Le greffier :

Schlagwörter

withdrawal of appealcostssecurity depositnon-entry orderstruck from the roll