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TRIBUNAL CANTONAL
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PE14.024824-VIY
C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 5 février 2016
Composition : M. A B R E C H T, juge unique
Greffier :M.Ritter
Art. 395 let. b, 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
février 2016 par
E.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 19 janvier 2016
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.024824-VIY, le juge unique de la Chambre des recours pénale
considère :
E n f a i t :
A.a) Le 29 novembre 2014, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre
E.________, né en 1969, agent de sécurité, pour voies de fait et lésions
corporelles simples qualifiées.
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Dans le cadre de cette instruction, la police de Lausanne a, le
25 janvier 2015, effectué une perquisition au domicile du prévenu. Les
armes suivantes ont été découvertes : un pistolet Glock 17 n° EUP 470, un
pistolet factice « soft air » et un bâton tactique télescopique. La
découverte de ces objets a mené, le 20 février 2015, le Ministère public à
décider de l’extension de l’instruction pénale pour infraction à la loi
fédérale sur les armes (art. 33 al. 1 let. a LArm [RS 514.54]).
b) Par envoi du 20 février 2015, le Bureau des armes de la
police de Lausanne a fait part au Ministère public des constatations
suivantes : le pistolet Glock a été acquis légalement par le prévenu au
moyen d'un permis ad hoc en 2002 et le pistolet « soft air » KWC a été
récupéré lors d'une fouille à l'entrée d'un établissement public, entre 2007
et 2008, de même que le bâton tactique télescopique. Ce matériel est
considéré comme des armes depuis le 12 décembre 2008. Auparavant,
seuls le pistolet Glock et le bâton tactique l'étaient, le dernier objet
mentionné étant notamment considéré comme une « arme interdite »
soumise à une autorisation d'acquisition exceptionnelle (P. 23).
B.Par ordonnance du 19 janvier 2016, le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne a classé la procédure pénale dirigée contre
E.________ pour infraction à la loi fédérale sur les armes (I) et a mis les frais
de procédure, par 150 fr., à la charge du prévenu (II).
C.Par acte du 1
er
février 2016, E.________ a recouru auprès de la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa modification
en ce sens que les frais de procédure soient laissés à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
E n d r o i t :
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1.1Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement
rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009
d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80
LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV
173.01]).
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur
les conséquences économiques accessoires d'une décision et que le
montant litigieux – ici 150 fr. – ne dépasse pas 5'000 fr., un juge de la
Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2
LVCPP).
1.2Interjeté dans le délai légal, par une partie astreinte au
paiement des frais qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et
satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1
CPP), le recours est recevable.
2.1Les frais sont en principe mis à la charge de l’Etat (art. 423 al.
1 CPP). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement
ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué
l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci
(art. 426 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation
aux frais d’un prévenu acquitté ou mis au bénéfice d’une ordonnance de
classement ne résulte pas d’une responsabilité pour une faute pénale,
mais d’une responsabilité proche du droit civil, née d’un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 ch. 2 CEDH
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(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d’un
prévenu libéré qui, d’une manière engageant sa responsabilité civile, a
manifestement violé une règle de comportement pouvant découler de
l’ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le sens d’une application
par analogie des principes découlant de l’art. 41 CO (Code des obligations;
RS 220) (TF 6B_99/2011 du 13 septembre 2011 consid. 5.1; Chappuis, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 CPP) – et a provoqué ainsi l’ouverture
d’une enquête pénale ou compliqué celle-ci (TF 6B_87/2012 précité
consid. 1.2).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique,
qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de
compte (TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009 consid. 1.1; TF 6B_215/2009
du 23 juin 2009 consid. 2.2). La relation de causalité est réalisée lorsque,
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le
comportement de la personne concernée était de nature à provoquer
l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci
a entraînés (TF 6B_99/2011 précité consid. 5.1.2 et les références citées).
En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà
clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; TF 6B_87/2012 précité
consid. 1.2).
La condamnation d’un prévenu acquitté à supporter tout ou
partie des frais viole en revanche la présomption d’innocence lorsqu’elle
laisse entendre directement ou indirectement que ce dernier serait
néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées ou qu’il
aurait commis une faute pénale (TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid.
1.2; TF 1B_21/2012 du 27 mars 2012 consid. 2.1; CREP 16 septembre
2013/578 consid. 2a et les références citées).
2.2En l’espèce, la procureure a considéré qu’aucune infraction
n'était réalisée, s'agissant du pistolet Glock, acquis légalement, et du
pistolet « soft air » KWC, acquis avant le 12 décembre 2008. Concernant
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ensuite le bâton tactique, la magistrate a estimé que la prescription était
acquise au prévenu, en application du principe de la lex mitior au sens de
l'art. 2 al. 2 CP (Code pénal; RS 311.0), qui prévoit l'application du délai de
prescription de sept ans au sens de l'art. 97 al.1 let. c aCP pour les faits
incriminés sous l’angle de la LArm, d’où le classement rendu en faveur du
prévenu.
Pour ce qui est des accessoires, la procureure a considéré que,
le prévenu ayant provoqué l'ouverture de la procédure de manière illicite
et fautive, les frais de la présente procédure devaient être mis à sa
charge.
Le recourant soutient que l’ordonnance ne serait pas
suffisamment motivée, dès lors qu’elle n’explique pas en quoi il aurait
provoqué l’ouverture de la procédure de manière illicite et fautive. Il en
déduit que les conditions d’une mise à sa charge des frais de procédure
selon l’art. 426 al. 2 CPP ne seraient pas réunies.
2.3Ces griefs tombent à faux. Le recourant a provoqué l’ouverture
de la procédure, soit en l’espèce l’extension de la procédure pénale pour
infraction à la LArm, en raison du fait qu’il était en possession notamment
d’un bâton tactique. Selon la loi fédérale sur les armes – et cela déjà avant
le 12 décembre 2008 déjà –, un tel objet est en effet une arme soumise à
une autorisation d'acquisition exceptionnelle. Or le prévenu n’était pas
autorisé à posséder cette arme, dès lors qu’il n’avait pas d’autorisation
d’acquisition au sens de l’art. 12 LArm. Si une condamnation selon les
dispositions pénales de la LArm (art. 33 al. 1 let. a LArm) est exclue en
raison de la prescription, on ne se trouve pas moins en présence d’un
comportement illicite et fautif au regard des dispositions de droit public de
la LArm. Cette violation de l’ordre juridique a provoqué l’ouverture de ce
volet de l’instruction pénale et est en relation de causalité avec les frais de
procédure ainsi provoqués. Ces motifs sont parfaitement clairs à la lecture
de l’ordonnance attaquée. Il s’ensuit que tant le grief de violation du droit
d’être entendu que le grief de fond doivent être rejetés.
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Force est ainsi de constater que, par un comportement illicite
et fautif au sens des normes applicables, le recourant a provoqué
l’ouverture, soit l’extension, de la procédure instruite contre lui en tant
qu’elle l’est pour infraction à la loi fédérale sur les armes. C’est donc à
juste titre que la procureure a mis à sa charge les frais de ce volet de la
procédure ouverte contre lui.
3.Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal
fondé, doit être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de
l’émolument d'arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2
let. a CPP), fixés à 270 fr., plus la TVA, par 21 fr. 60, soit un total de 291 fr.
60, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la
situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. L’ordonnance du 19 janvier 2016 est confirmée.
III. L’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant est
fixée à 291 fr. 60 (deux cent nonante et un francs et
soixante centimes).
IV. Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq cent quarante francs), ainsi
que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par
291 fr. 60 (deux cent nonante et un francs et soixante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
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V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique du recourant se soit améliorée
VI. Le présent arrêt est exécutoire.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-Me Raphaël Tatti, avocat (pour E.________),
-Ministère public central,
et communiqué à :
-Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
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Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en
tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens
des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt
attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :