CREP pe14-023266-248/2015•Pretrial detention upheld for flight risk
CREP pe14-023266-248/2015Kantonsgericht / Strafrekurskammer14.04.2015Dismissed
Von Omnilex extrahiert
K.________ appealed against the cantonal coercive-measures court order placing him in detention for security reasons after indictment for gang-and-profession theft. The appeal court held that the suspicion threshold was met, a concrete flight risk existed because he had no ties to Switzerland and was a Georgian national, and no substitute measures would adequately secure his presence. It also found the detention proportionate in light of the expected sentence. The appeal was dismissed, the detention order confirmed, and appeal costs as well as appointed-counsel fees were charged to the appellant.
Art. 221 al. 1 let. a, 212 al. 3, 222, 393 al. 1 let. c CPP; security detention and flight risk: pretrial or security detention requires strong suspicion of a crime or misdemeanour and a concrete, probable risk that the accused will evade proceedings or execution by flight. The assessment depends on all circumstances, in particular personal ties, resources, character, and contacts abroad; the seriousness of the offence alone is insufficient, though it may support the inference of flight risk (consid. 3). Proportionality under Art. 212 al. 3 CPP is examined against the concrete expected custodial sentence and detention may be maintained so long as it is not very close to that duration, irrespective of a possible suspended sentence (consid. 4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 248 PE14.023266-CMD C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 14 avril 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffier :M.Valentino
Art. 221 al. 1 let. a, 222, 393 al. 1 let. c CPP Statuant sur le recours interjeté le 9 avril 2015 par K.________ contre l’ordonnance de détention pour des motifs de sûreté rendue le 27 mars 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE14.023266-CMD, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 7 novembre 2014, une instruction a été ouverte contre K.________ et V.________ par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour vol en bande et par métier.
Par ordonnance du 30 janvier 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de K.________ jusqu’au 6 avril 2015. c) Par acte du 20 mars 2015, le Ministère public a engagé l’accusation contre K.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour vol en bande et par métier. B.Par ordonnance du 27 mars 2015, le Tribunal des mesures de contrainte, faisant droit à la requête déposée par le Ministère public le 20 mars 2015, a ordonné la mise en détention pour des motifs de sûreté du prévenu (I), a fixé la durée maximale de la détention pour des motifs de sûreté au 29 juin 2015 (II) et a dit que les frais de la décision, par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III). Cette autorité, renvoyant aux motifs exposés à l’appui de ses précédentes ordonnances et à l’acte d’accusation du 20 mars 2015, a retenu qu’il existait des indices de culpabilité suffisants et que le risque de fuite était avéré. Elle a ordonné la durée de la détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 29 juin 2015 afin de tenir compte de l’audience de
3 - jugement, qui a été fixée au 22 juin 2015, et de la lecture du jugement qui devrait intervenir dans la semaine qui suivrait au plus tard. C.Par acte du 9 avril 2015, K.________, par l'intermédiaire de son défenseur d'office, a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme principalement en ce sens qu’il soit immédiatement libéré et subsidiairement en ce sens qu’il soit immédiatement libéré et que des mesures de substitution, conformément à l’art. 212 al. 2 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), soient prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte. Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures. E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). En l’espèce, interjeté en temps utile par le détenu devant l’autorité compétente et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
4 -
2.1Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP). A l’instar de la mise en détention provisoire, le placement en détention pour des motifs de sûreté n’est possible que s’il existe, préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit à l’égard de l’auteur présumé (ATF 139 IV 186 c. 2 ; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss). 2.2En l’espèce, au vu des éléments figurant au dossier, en particulier des déclarations de K.________ et de son comparse, qui, dès leur première audition, ont reconnu pour l’essentiel les faits qui leur étaient reprochés, ainsi que de la découverte, dans la voiture occupée par les prévenus au moment de leur interpellation, de treize sacs poubelles contenant de nombreux objets neufs, notamment des parfums, des couteaux suisses, des voitures miniatures, des clés USB et des habits, dont certains avec leur emballage d’origine, c’est à juste titre que le recourant ne conteste pas l’existence de soupçons suffisants. C’est précisément en
5 - raison de tels soupçons que la mise en accusation du recourant a été prononcée (cf. art. 324 al. 1 CPP). 3.K.________ conteste l’existence d’un risque de fuite et s’engage à déposer ses papiers d’identité et à se présenter régulièrement à un poste de police afin d’« assurer sa présence lors de l’audience du mois de juin 2015 » (recours, p. 3). 3.1Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié). La gravité de l’infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu est menacé (ibidem). 3.2En l’espèce, le recourant, ressortissant géorgien sans domicile connu, ne peut se prévaloir d’aucune attache avec la Suisse ; il était d’ailleurs de passage dans notre pays lors des faits incriminés. Dans ces conditions, il y a fort à craindre qu'il tente de se soustraire aux conséquences pénales de ses actes en se réfugiant à l’étranger ou en disparaissant dans la clandestinité. Le risque de fuite est dès lors réalisé. Au surplus, le fait que le recourant s’engage à se présenter régulièrement à un poste de police et à déposer ses papiers d’identité ne suffit pas à garantir réellement sa présence devant les juges lors des débats du 22 juin 2015. Aucune mesure de substitution n’est susceptible de prévenir le risque de fuite. 4.Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité.
6 - 4.1Concernant le respect du principe de la proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP), il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2). 4.2En l’espèce, contrairement à ce que prétend K.________, les circonstances aggravantes du métier et de la bande reposent sur des indices suffisants. En effet, des listes sur lesquelles figuraient, avec une numérotation continue, les adresses des magasins [...] situés entre Bâle et le Valais ont été retrouvées dans le véhicule des prévenus lors de leur interpellation (rapport d’investigation du 18 décembre 2014, p. 4 ; P. 29/2 à 29/5), ce qui laisse supposer que l’activité délictuelle ne se serait pas limitée au seul canton de Vaud, comme le prétend le recourant (recours, p. 4), mais s’étendrait de la frontière allemande au Chablais, correspondant au parcours suivi par les intéressés. Les déclarations du prénommé selon lesquelles il ne savait pas à l’avance où se trouvaient les magasins en question se heurtent d’ailleurs à celles de son comparse (PV aud. du 12 décembre 2014, p. 3 in fine), de sorte qu’elles sont peu crédibles ; il en va de même des explications selon lesquelles c’est par hasard qu’il aurait rencontré son complice en Suisse. A cela s’ajoute l’importance du butin amassé en seulement trois jours ; à cet égard, les propos tenus par le recourant quant à l’existence d’un certain « [...] », qui lui aurait remis la plupart des objets retrouvés dans le véhicule, sont vagues et contradictoires et ne sont confirmés par aucune pièce du dossier. Au vu de tous ces éléments et du procédé élaboré par les comparses pour parvenir à leurs fins, les circonstances aggravantes du métier et de la bande sont susceptibles d’être retenues par le tribunal. Le
7 - 22 juin 2015, date fixée pour l’audience de jugement, K.________ aura été détenu pendant un peu plus de sept mois. Compte tenu des charges qui pèsent sur lui, il s'expose à une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de la détention qu’il aura subie au moment du jugement, étant rappelé à cet égard que sauf circonstances exceptionnelles, l'absence d'antécédents a un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a donc plus à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 136 IV 1 c. 2.6.4). Le principe de la proportionnalité, sous l’angle de la durée de la détention avant jugement (art. 212 al. 3 CPP), est donc respecté. 5.En définitive, le recours se révèle manifestement mal fondé, de sorte qu'il doit être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de K.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 27 mars 2015 est confirmée.
8 - III. L’indemnité allouée au défenseur d'office de K.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes). IV. Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de K., par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique de K. se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
Mme Claire Charton, avocate (pour K.________),
Ministère public central, et communiqué à :
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
9 - devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether the security detention order had to be lifted or replaced by substitute measures.
The detention order remained justified; no substitute measure would adequately neutralize the flight risk.
The court found sufficient suspicions, a serious risk of flight due to the appellant's lack of ties to Switzerland and Georgian nationality, and no effective substitute measure.
Whether the detention was disproportionate in duration.
The duration remained proportionate because, by the planned trial date, detention would still be below the concrete expected custodial sentence.
Given the seriousness of the charges and aggravating indications of gang/professional conduct, the detention length was not very close to the expected sentence.
Who bears the costs of the appeal and appointed-counsel fee.
Costs were imposed on the appellant, subject to reimbursement only if his economic situation improves.
As the appellant failed, ordinary cost shifting applied; appointed-counsel compensation was fixed and temporarily not recoverable unless his means improve.
Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.