CREP pe14-020901-260/2015•Pretrial detention prolonged due to flight risk
CREP pe14-020901-260/2015Kantonsgericht / Strafrekurskammer21.04.2015Dismissed
Von Omnilex extrahiert
O.________ appealed against the Vaud coercive-measures court’s order extending his pretrial detention by three months in a fraud investigation. The cantonal criminal appeals chamber held the appeal admissible but found strong suspicions and, above all, a concrete flight risk because he was a French national with no stable Swiss ties, no lawful work, and family links in France. It therefore did not need to examine collusion or reoffending. The court also held the detention proportionate and found no suitable substitute measure. The appeal was dismissed, the detention extension confirmed, and costs were imposed on the appellant.
Art. 221 CPP; pretrial detention may be maintained where strong suspicions exist and one statutory ground is concretely established. A flight risk is assessed on the basis of the accused’s personal circumstances, ties to Switzerland and abroad, resources, conduct, and the practical likelihood of absconding; the seriousness of the offence alone is insufficient, though it may support the inference. The grounds of Art. 221 al. 1 CPP are alternative; once one ground is established, the court need not examine the others. Detention must further satisfy proportionality, but may be maintained so long as it remains clearly below the sentence to be expected in concreto and no substitute measure can adequately mitigate the risk.
356 TRIBUNAL CANTONAL 260 PE14.020901-CMD C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 21 avril 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Krieger et Meylan, juges Greffière:Mme Rouiller
Art. 221 CPP Statuant sur le recours déposé le 15 avril 2015 par O.________ contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 2 avril 2015 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n o
PE14.020901-CMD, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a ouvert une instruction pénale contre O.________ pour escroquerie par métier
2 - ensuite d'une plainte déposée le 7 octobre 2014 par (...) SA, par son administrateur [...]. Les faits suivants sont reprochés à O.________ : Entre mai 2014 et janvier 2015, le prévenu aurait commandé divers objets tels que lunettes, parfums, montres et matériel pour bébé sur différents sites Internet de vente par correspondance en optant chaque fois pour un règlement par facture qu'il ne payait pas. Pour ce faire, il utilisait de faux identifiants et de fausses identités. Il revendait ensuite la marchandise achetée à des connaissances, dans la rue ou sur[...]. Outre les achats effectivement reçus, il a tenté à de nombreuses reprises de passer des commandes qui n'ont pas été validées. Sa compagne et concubine, Q., aurait agi de la même manière à plusieurs reprises. Cette dernière estime avoir effectué des commandes pour un montant minimal de 10'000 fr. et met en cause son compagnon pour un montant total minimal de 50'000 francs. L'activité délictueuse aurait alors été l'unique revenu du couple et aurait permis à celui-ci de subsister en Suisse pendant la période précitée. Le prévenu a encore été mis en cause par sa compagne pour avoir conclu des abonnements de téléphonie mobile au nom de tiers et avoir vendu les appareils y relatifs. b) Appréhendé le 6 janvier 2015, O. ressortissant français, titulaire d'un permis B, né le 22 septembre 1986, cuisinier de formation, sans emploi, père d'un enfant né durant sa relation avec Q.________, a été déféré devant le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois. Celui-ci l'a auditionné le 7 janvier suivant et a adressé le même jour au Tribunal des mesures de contrainte une requête de mise en détention provisoire pour une durée de trois mois, fondée sur les risques de fuite, de collusion et de réitération.
3 - Par ordonnance du 9 janvier 2015, le Tribunal des mesures de contrainte a, notamment, ordonné la détention provisoire de O.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 6 avril 2015. B.Le 24 mars 2015, le Ministère public a requis la prolongation de la détention provisoire de O.. Par courrier du 31 mars 2015 O. a conclu au rejet de cette requête. Par ordonnance du 2 avril 2015, notifiée le 7 avril suivant, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de O.________ pour une durée de trois mois supplémentaires jusqu'au 6 juillet 2015, les frais, par 300 fr., suivant le sort de la cause. C.Par acte mis à la poste le 15 avril 2015, O.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa libération immédiate. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. E n d r o i t :
1.1Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de
4 - recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). 1.2En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par le détenu, qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
5 -
2.1Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite ("risque de fuite") (a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ("risque de collusion") (b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre ("risque de réitération") (c). S’agissant des soupçons qui doivent peser sur le prévenu, il n’appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu; il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (ATF 137 IV 122 c. 3.2; TF 1B_39/2014 du 11 février 2014 c. 2.2). 2.2En l'espèce, il existe, au vu du dossier, des présomptions sérieuses de culpabilité à l'encontre deO.________. Celui-ci a, au demeurant, admis l'essentiel de son activité délictueuse (PV aud. 6 janvier 2015; PV aud. d'arrestation du 7 janvier 2015), même si l'étendue de cette activité doit encore être définie. 3. 3.1Le recourant conteste l'existence des risques de fuite et de réitération retenus par le Tribunal des mesures de contrainte.
4.1La prolongation de la détention provisoire de trois mois jusqu'au 6 juillet 2015 doit encore être conforme au principe de la proportionnalité. Cette condition doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). Il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la
7 - peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
8 - 4.2En l'espèce, O.________ étant incarcéré depuis le 6 janvier 2015, la détention est proportionnée au vu de la peine encourue pour escroquerie par métier qui est largement supérieure aux trois mois de détention provisoire subie. Au demeurant, aucune mesure de substitution n'est propre à contenir le risque retenu.
9 - 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de ce dernier. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique de O.________ se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Laurent Gilliard, avocat (pour O.________),
Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois, par l’envoi de photocopies.
10 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the detention-extension order was admissible
The appeal was filed in time, in proper form, and before the competent authority by a person entitled to appeal.
The statutory requirements for appeal under the CPP were met.
Whether the statutory grounds for continued pretrial detention were met
A concrete flight risk existed, so continued detention was justified; the court did not need to examine collusion or reoffending further.
The accused was French, had no stable ties to Switzerland, had no lawful employment, and could be expected to return to France where his partner and child live; the expected sentence was substantial and France does not extradite its nationals.
Whether the extension was proportionate
The three-month extension remained proportionate and no substitute measure could neutralize the flight risk.
Detention since 6 January 2015 was still well below the likely custodial sentence for professional fraud, and no alternative measure was suitable.
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