CREP pe14-009257-612/2016•Insufficient reasoning for severance of criminal proceedings
CREP pe14-009257-612/2016Kantonsgericht / Strafrekurskammer21.09.2016Granted
Von Omnilex extrahiert
B. appealed a Vaud public prosecutor’s order severing K.’s case from a multi-accused criminal proceeding arising from a violent nighttime altercation. The cantonal criminal appeals chamber held that the order was inadequately reasoned: the prosecutor had given only a conclusory statement that severance would simplify the case, without explaining concrete objective grounds. In a factually complex case involving several accused and disputed roles, this violated the right to be heard. The appeal was allowed, the severance order annulled, the file remitted for a new reasoned decision, and the appellate fee of CHF 770 left to the state.
Art. 29 al. 2 Cst.; art. 30 CPP; art. 80 CPP; severance of criminal proceedings and duty to give reasons. Severance remains exceptional and must rest on concrete, objective grounds; in multi-accused cases closely intertwined on the facts, authorities must be cautious and explain why the unity of proceedings is nevertheless not appropriate. A merely laconic reference to procedural simplification is insufficient where the decision is not a simple investigative order and must permit effective appellate review. Subsequent explanations in the response to the appeal do not cure the original defect, since the accused must not be compelled to appeal merely to obtain adequate reasons (consid. 2.2–3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 612 PE14.009257-KBE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 21 septembre 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeFritsché
Art. 29 et 30 CP ; 393 ss CPP Statuant sur le recours interjeté le 15 août 2016 par B.________ contre l’ordonnance de disjonction de procédures pénales rendue le 3 août 2016 par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE14.009257-KBE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Une instruction pénale est ouverte depuis février 2014 devant le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois contre F., K. et B.________ en raison d’une violente dispute survenue dans la nuit du 1 er au 2 février 2016 impliquant les prénommés.
2 - En substance, B.________ a exposé avoir entendu, aux alentours de 3h45, un coup de klaxon provenir de l’extérieur de son domicile. Il a indiqué être sorti de sa maison et avoir aperçu entre huit et dix personnes discuter bruyamment sur le chemin d’accès à la demeure de sa voisine. Il a expliqué avoir demandé à ces personnes de respecter le silence et qu’un des hommes du groupe lui aurait répondu « ta gueule ». Il se serait ensuite approché du groupe et aurait reçu deux ou trois coups de poings au visage. Il a expliqué avoir sorti son spray au poivre et envoyé un jet de deux secondes à son agresseur. Une violente dispute s’en est suivie et un des protagonistes avait frappé B.________ au moyen d’une barre de fer (PV aud. 3). Suite à cela, B.________ a souffert principalement d’une fracture communitive du trochiter gauche avec lésion tendineuse à la jonction supra et infra-épineux de l’épaule gauche, et d’une post-luxation antérieure de l’épaule gauche qui a nécessité plusieurs interventions chirurgicales (cf. notamment P. 9/4 et 34), ainsi que de multiples abrasions cutanées et de contusions (P. 9/2) Quant à F., il a expliqué en bref que le soir en question, il avait malencontreusement appuyé sur le klaxon de son véhicule et qu’un homme, identifié par la suite comme étant le recourant, aurait prononcé les mots suivants : « - étrangers de merde, - connards, - vous faites tout le temps des histoires, - arrête de faire du bruit ». Il a expliqué que le recourant serait venu contre lui et aurait poussé sa mère et son amie. F. l’aurait ensuite alors simplement repoussé. Il a expliqué que le recourant l’aurait alors aspergé avec un spray au poivre et lui aurait ensuite donné des coups de poing. Ce serait son ami K.________ qui l’aurait secouru et libéré (PV aud. 1). Suite à cela, F.________ a souffert de multiples contusions (P. 16). S’agissant du troisième prévenu, K.________, il n'a à ce jour jamais été entendu, ni directement par le Procureur, ni indirectement par voie de commission rogatoire. En effet, il ressort du dossier d’enquête que la demande d’entraide judiciaire internationale adressée le 5 mars 2015 par le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois aux autorités judiciaires belges (P. 33) à l’adresse à l’étranger indiquée par le prévenu
3 - (P. 23) n’a pas pu être exécutée (P. 37). Selon les autorités belges, il s’avère que l’adresse communiquée est celle d’un ancien hôtel de rencontres et qu’il n’est plus exploité, étant précisé que l’intéressé n’a jamais été inscrit officiellement à cette adresse. B.Par ordonnance du 3 août 2016, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné la disjonction du cas du prévenu K.________ qui est repris dans le cadre de l’enquête PE16.015266- KBE (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). C.Par acte du 15 août 2016, B.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et de dépens, à son annulation. Le 1 er septembre 2016, le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois s’est déterminé et a notamment indiqué que la disjonction ordonnée n’était pas motivée par la commodité, mais par le principe de célérité de la procédure afin que F.________ et B.________ puissent être jugés, les faits étant suffisamment instruits s’agissant de ces deux prévenus et K.________ n’ayant pas pu être localisé (P. 47). Le 9 septembre 2016, K.________ a consulté et constitué avocat Me Elie Elkaim et a élu domicile en son étude (P. 53 et P. 53/1). Le 16 septembre 2016, B., sous la plume de son défenseur, a transmis à la Cour de céans la copie d’un courrier adressé le même jour au Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans lequel il soutient en substance qu’il n’y a plus lieu de disjoindre les procédures, K. étant maintenant assisté d’un défenseur en la personne de Me Elie Elkaim. E n d r o i t :
En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable. 2.Le recourant s’oppose à la disjonction des procédures pénales. Il conteste la motivation du procureur selon laquelle le cas de K.________ est distinct, et soutient qu’il est étroitement lié à celui de B.________ et de F.________. 2.1Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants : (a) un prévenu a commis plusieurs infractions ou (b) il y a plusieurs coauteurs ou participation. Aux termes de l'art. 30 CPP, si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. La disjonction doit constituer l'exception et l'unité de la procédure la règle, dans un but d'économie de la procédure, mais aussi dans celui de prévenir des décisions contradictoires (cf. ATF 138 IV 214 consid. 3.2 ; cf. ég. Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 2 ad art. 30 CPP). La disjonction doit dès lors être fondée sur des motifs concrets et objectifs et elle doit rester l'exception (ATF 138 IV 214 consid. 3.2). Elle doit avant tout servir à
5 - garantir la rapidité de la procédure, respectivement à éviter un retard inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 et les références citées). La doctrine cite les exemples de la prescription imminente de certaines des infractions poursuivies ou de la situation où certains prévenus sont hors d'atteinte (ibidem). Comme exemples de cas d'application de l'exception de l'art. 30 CPP, la doctrine mentionne également l'arrestation d'un coauteur lorsque les autres participants sont en voie d'être jugés, les difficultés liées à un grand nombre de coauteurs dont certains seraient introuvables, ou encore la mise en œuvre d'une longue procédure d'extradition (cf. la doctrine citée dans l’arrêt TF 1B_684/2011 du 21 décembre 2011 consid. 3.2). Le principe de la célérité peut dans certains cas également constituer un motif objectif permettant de renoncer à juger conjointement plusieurs coauteurs, notamment lorsque l'un d'eux est placé en détention et que sa cause ne peut pas être jugée avec celle des autres dans un délai acceptable (TF 1B_684/2011 du 21 décembre 2011 consid. 3.2). En revanche, de simples motifs de commodité ne sauraient justifier une disjonction (Bertossa, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 30 CPP). En particulier, lorsque les infractions commises par une pluralité d'auteurs sont étroitement mêlées du point de vue des faits, les autorités pénales ne doivent pas admettre facilement une disjonction de cause. Cela vaut notamment en cas de participations, lorsque les circonstances et la nature de celles-ci sont contestées de plusieurs côtés et qu'il y a un risque que l'un des participants veuille mettre la faute sur les autres (ATF 116 Ia 305 consid. 4b). 2.2Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comporte celui de recevoir une décision suffisamment motivée, c'est-à-dire permettant à la personne visée de la contester à bon escient (ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF 125 II 369 consid. 2c) et à l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF 126 I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146). Pour répondre à l’exigence de motiver sa décision, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
6 - cause (ATF 122 IV 8). La seule référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision (CREP 11 février 2015/109 consid. 2.1 et les références citées).
En procédure pénale, selon l'art. 80 CPP, les prononcés sont rendus par écrit et motivés (al. 2), à l'exception des décisions et ordonnances simples d'instruction, qui ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées, mais doivent être consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée (al. 3). 2.3Le recourant expose que les versions des différentes personnes entendues étaient contradictoires, particulièrement en ce qui concernait les rôles respectifs de K.________ et F., et que le cas du premier nommé ne serait absolument pas distinct de celui des deux autres. Il ajoute que les connaissances de F. tentaient de charger K.________ et que le fait que ce dernier réside en Belgique ne serait pas un obstacle, les autorités judiciaires belges étant collaborantes en matière d’entraide. Lorsque les infractions commises par une pluralité d'auteurs sont étroitement mêlées du point de vue des faits, les autorités pénales ne doivent pas admettre facilement une disjonction de cause. En l’espèce, le ministère public a toutefois motivé son ordonnance du 3 août 2016 en indiquant uniquement « que le cas du prévenu K.________ est distinct de celui des autres et que la disjonction de son cas de la présente cause permettra de simplifier la procédure, sans nuire aux autres concernés ». Une telle motivation est insuffisante, l’ordonnance attaquée n'étant pas une ordonnance simple d'instruction au sens de l'art. 80 al. 3 CPP. Cette indication est trop lapidaire pour permettre à l’autorité de recours d’exercer correctement son contrôle. Vu le complexe de faits, le ministère public aurait dû indiquer pour quelles raisons concrètes il considérait que le cas du prévenu K.________ était distinct de celui des autres. Le droit d'être entendu du recourant a ainsi été violé.
3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l’ordonnance du 3 août 2016 annulée. Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois afin qu'il rende une nouvelle décision motivée. A toutes fins utiles, on relèvera que K.________ a durant la présente procédure de recours consulté un défenseur en la personne de Me Elie Elkaim, avocat à Lausanne, et a élu domicile en son étude. Il semble ainsi en tout cas prématuré de considérer qu’il aurait décidé de se soustraire obstinément à la procédure pénale.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). S'agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra le cas échéant à ce dernier d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions d’une indemnité selon les art. 429 al. 1 ou 432 CPP soient alors remplies – ses prétentions à l’autorité pénale compétente selon l’art. 429 al. 2 CPP (CREP 21 mars 2013/155 consid. 3 et les références citées; CREP 22 août 2012/568 et la référence citée).
8 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 3 août 2016 est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants. IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Nicolas Mattenberger, avocat (pour B.), -Me Charlotte Iselin, avocate (pour F.), -Me Elie Elkaim, avocat (pour K.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies.
9 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the severance order was sufficiently reasoned
No. The prosecutor gave only a brief, conclusory statement and did not explain concrete reasons why K.'s case was distinct.
The order was not a simple investigative order and had to be motivated in a way that allowed review and informed challenge. A bare reference to simplification of the procedure was insufficient in a factually complex, multi-accused case.
Whether the severance of K.'s case should be upheld
No. Because the reasoning was deficient, the order had to be annulled and the file returned for a new motivated decision.
Post hoc explanations in the prosecutor's response could not cure the original defect; a party should not have to appeal merely to obtain adequate reasons.
Costs of the appeal proceedings
Appeal costs were left to the state.
Since the appeal succeeded, the appellate fee was charged to the state.
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