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TRIBUNAL CANTONAL
384
PE13.023521-BEB
C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 9 juin 2015
Composition : M. A B R E C H T , président
MM. Meylan et Krieger, juges
Greffière:MmeJoye
Art. 87 al. 3 et 134 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 juin 2015 par L.________
contre l’ordonnance de refus de remplacement d’un défenseur d’office et
conseil juridique gratuit rendue le 18 mai 2015 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE13.023521-BEB, la
Chambre des recours pénale considère :
E n f a i t :
A.Le 7 novembre 2013, sur plainte d’L.________, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale à
l'encontre de [...] pour voies de fait qualifiées, appropriation illégitime, vol,
contrainte sexuelle et viol, et contre [...] pour vol. Le 17 septembre 2014,
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l’instruc-tion pénale a été étendue à L.________ pour enregistrement non
autorisé de conversations et faux dans les titres.
Par ordonnance du 10 mars 2014, le procureur a accordé
l’assistance judiciaire et a désigné l’avocate Virginie Rodigari en qualité de
conseil juridique gratuit d’L..
B.Le 6 mai 2015, l’avocate Sarah El-Abshihy a informé le
procureur avoir repris la défense des intérêts d’L. dans la cause
pénale susmen-tionnée, avec élection de domicile à son étude, et a requis
sa désignation comme défenseur d’office et conseil juridique gratuit de la
prénommée, en lieu et place de l’avocate Virginie Rodigari. Elle a produit
une procuration (P. 41/2).
Par ordonnance du 18 mai 2015, le Ministère public de
l'arrondisse-ment de Lausanne a rejeté cette requête (I) et a dit que les
frais de la décision suivaient le sort de la cause (II). Selon les indications
figurant au bas de l’ordonnance, celle-ci a été adressée le jour même pour
notification à L.________ et à l’avocate Sarah El-Abshihy et communiquée
pour information à l’avocate Virginie Rodigari.
C.Recourant seule contre cette ordonnance par acte posté le 3
juin 2015, L.________ a conclu au remplacement de son conseil d’office,
l’avocate Virginie Rodigari, par l’avocate Sarah El-Abshihy. Dans son
écriture, la recourante indique notamment : « J’était donc en voyage avec
ma mère et ai reçu un mail de Me
El-Abshihy le 26 mai, que je viens de lire attentivement. Le refus du
Procureur date du 18.05.15, l’avocate l’a reçu le 20.05 et elle m’envoie le
mail seulement le 26.05. C’est uniquement ce jour le 02.06.15 au soir que
je vois le délai de 10 jours pour faire opposition. ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP).
E n d r o i t :
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1.1Une ordonnance du Ministère public en matière de révocation
et de remplacement du défenseur d'office est susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (CREP 6 mai 2013/257; CREP 15 février 2013/68; CREP
6 septembre 2012/639; Harari/Aliberti, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 25
ad art. 134 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979
d’organisation judiciaire, RSV 173.01]).
1.2 Si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les
communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP).
Cela signifie que, dans un tel cas, les autorités pénales doivent notifier
leurs communications et prononcés à ce dernier et qu'il ne peut y avoir de
notification valable, susceptible de faire courir un délai de recours ou
d’opposition, qu’au conseil juridique (JT 2012 III 146 c. 2b; CREP 4 mars
2014/170 c. 2a et les références citées; CREP 24 avril 2015/278). Le délai
de recours court ainsi dès la réception (cf. art. 85 al. 3 CPP) de l’acte par le
conseil juridique, sans égard à la date à laquelle celui-ci le transmet à son
client.
1.3Selon l'art. 90 CPP, les délais fixés en jours commencent à
courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (al.
1). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié
selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable
qui suit (al. 2). En vertu de
l'art. 91 CPP, le délai est réputé observé si l'acte de procédure est
accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du
délai. Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
notamment à la Poste suisse (art. 91 al. 2 CPP).
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1.4En l'espèce, l'ordonnance attaquée du 18 mai 2015 a été
adressée à l’avocate Sarah El-Abshihy, qui l'a reçue le 20 mai 2015 selon
les propres dires de la recourante. Au vu des règles précitées, cette
notification à l'avocate prénommée – qui a produit une procuration – était
valable et a fait partir le délai de recours. Ce délai a commencé à courir le
21 mai 2015 pour arriver à échéance le samedi 30 mai 2015, reporté au
lundi 1
er
juin 2015. Mis à la poste le 3 juin 2015, le recours d’L.________ a
donc été déposé tardivement.
- Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du
seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge d’L.________.
III. Le présent arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
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Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-Mme Sarah El-Abshihy, avocate (pour L.________),
-Ministère public central,
et communiqué à :
-M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-Mme Virginie Rodigari, avocate,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :