CREP pe13-018158-806/2013•Non-entry for obstruction of official acts confirmed
CREP pe13-018158-806/2013Kantonsgericht / Strafrekurskammer18.12.2013Dismissed
Von Omnilex extrahiert
A.L.________ challenged a prosecutor’s non-entry order concerning her complaint that her separated husband, B.L.________, had hindered service of court summonses in matrimonial protective-measures proceedings by falsely claiming domicile in the Dominican Republic. The criminal appeals chamber held that the appeal was dismissed insofar as admissible. It left open whether the appellant had standing, but found that Art. 286 CP was plainly not met: even a fictitious domicile would not amount to obstruction of an official act, and the file showed that B.L.________ was in fact permanently domiciled abroad and had not tried to prevent the Sierre court proceedings. The non-entry order was confirmed, costs were imposed on the appellant, and the respondent received compensation.
Art. 286 CP; Art. 310 al. 1 let. a CPP: obstruction of official acts and non-entry into proceedings. A non-entry order is admissible only where it is immediately apparent, on the facts and the law, that the offence is not constituted and that no investigative act could alter that assessment. Mere false statement of domicile, even if assumed, does not in itself constitute opposition to official acts; the provision requires conduct that actively impedes, hinders or delays the authority’s performance, typically through a physical or comparable obstruction. Where the file already shows that the person is in fact domiciled elsewhere and nothing indicates an intent to prevent service or appearance, further investigations are unnecessary (consid. 2-3).
351 TRIBUNAL CANTONAL 806 PE13.018158-CDT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 18 décembre 2013
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MM. Meylan et Perrot Greffière:MmeChoukroun
Art. 286 CP ; 310 al. 1 let. a, 319 al. 1 let. a CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 30 octobre 2013 par A.L.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 octobre 2013 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE13.018158-CDT. Elle considère : E n f a i t : A.Le 28 août 2013, A.L.________ a dénoncé son mari, B.L.________, dont elle vit séparée, pour empêchement d’accomplir un acte officiel.
2 - En substance, elle reproche à ce dernier d’avoir faussement indiqué être domicilié en République dominicaine et d’ainsi mettre en échec les notifications de citation du Tribunal de district de Sierre, dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale pendante auprès cette autorité. B.Par ordonnance du 8 octobre 2013, approuvée par le Procureur général le 11 octobre suivant, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). En substance, la Procureure a considéré que les éléments constitutifs de l’infraction d’empêchement d’accomplir un acte officiel n’étaient manifestement pas réunis en ce sens qu’il apparaissait que B.L.________ était effectivement domicilié de manière permanente en République dominicaine comme le confirmait l’attestation produite par son défenseur (P. 8/2). C.Par acte du 30 octobre 2013, A.L.________ a recouru contre cette ordonnance de non-entrée en matière en concluant, en substance, à son annulation et au renvoi de la cause au Procureur de l’arrondissement de La Côte afin qu’il ouvre une enquête en vue d’établir le domicile effectif de B.L.________ et qu’il ordonne la production du passeport de ce dernier. Par courrier du 26 novembre 2013, la Procureure de l’arrondissement de La Côte a indiqué qu’elle n’entendait pas déposer de déterminations. Dans ses déterminations du 5 décembre 2013, B.L.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. Il a produit un bordereau de pièces (P. 14/1). Par courrier du 16 décembre 2013, A.L.________ a spontanément confirmé ses conclusions.
3 - E n d r o i t : 1.a) L’art. 382 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dispose que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Cette disposition donne une définition générale de la qualité pour recourir (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006, p. 1292). La définition de partie doit être entendue au sens large et comprendre, en sus des parties stricto sensu (art. 104 CPP), les autres participants à la procédure (art. 105 CPP), pour autant que ceux-ci aient participé à la procédure de première instance et aient un intérêt juridique à recourir (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2013, n. 4 ad art. 382 CPP et les références citées). L’intérêt doit être juridique et direct. L’intérêt juridiquement protégé se distingue de l’intérêt digne de protection qui n’est pas, lui, nécessairement juridique mais peut aussi être un pur intérêt de fait ; ce dernier ne suffisant pas à fonder une qualité pour recourir (Calame, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011, n. 1 ad art. 382 CPP). Le simple dénonciateur ne répond pas à la définition de lésé et n'est donc pas partie à la procédure (Jeanneret, La partie plaignante et l'action civile, RPS 128/2010, p. 299). La règle est d'ailleurs mentionnée à l'art. 301 al. 3 CPP, qui dispose que le dénonciateur, qui n'est ni lésé ni partie plaignante, ne jouit d'aucun autre droit en procédure, excepté celui prévu à l'art. 301 al. 2 CPP, d'être informé, s'il le demande, sur la suite que l'autorité pénale a donnée à sa dénonciation (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 12 ad art. 115 CPP). b) En l’espèce, la recourante, qui ne semble pas s’être constituée partie plaignante, est dénonciatrice. On pourrait admettre qu’elle soit lésée, dans la mesure où l’infraction qu’elle impute à son
4 - époux est susceptible de porter atteinte à ses intérêts dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ouverte auprès du Tribunal de district de Sierre. Cette question peut toutefois rester ouverte au vu de ce qui suit. 2.Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2). Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de non- entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285, JT 2012 IV 160 c. 2.3 et les références citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction pénale (art. 309 CPP) qui devra être close par une ordonnance de classement dans la
5 - mesure où une condamnation apparaît très vraisemblablement exclue (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). 3.La recourante reproche à la procureure d’avoir considéré que l’infraction d’empêchement d’accomplir un acte officiel n’était manifestement pas réalisée sur la seule base de l’attestation fournie par l’intimé et sans procéder à l’enquête de voisinage qu’elle avait requise, ni à l’analyse du passeport de l’intimé, afin de déterminer le domicile réel et effectif de ce dernier. Elle soutient que son mari a obtenu cette attestation pour rendre difficiles à l’excès les demandes tendant à sa comparution devant le Tribunal de district de Sierre dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale qui est pendante. a) L’art. 286 CP dispose que celui qui aura empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire d’accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. Selon la jurisprudence, pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel; il ne suffit pas qu'il se borne à ne pas obtempérer à un ordre qui lui est donné. Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel, il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 133 IV 97 c. 4.2 ; ATF 127 IV 115 c. 2 et les références citées). La réalisation de cette infraction nécessite une certaine activité et vise avant tout une obstruction physique (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3 e éd., vol. I, Berne 2010, n. 13 ad art. 286 CP). b) En l’occurrence, si tant est que l’intimé aurait pris un domicile fictif en République dominicaine, cela ne constitue pas une opposition aux actes de l’autorité au sens de l’art. 286 CP. En tout état de cause, les pièces produites par l’intimé démontrent que ce dernier est effectivement domicilié de manière permanente dans ce pays depuis
6 - plusieurs années (P. 101 et 102 du bordereau déposé le 5 décembre 2013). Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la recourante, rien au dossier n’établit que l’intimé aurait cherché à empêcher sa comparution dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale pendante devant le Tribunal du district de Sierre ; il a en effet mandaté un conseil qui, en sa qualité de représentant, reçoit en son étude les actes judiciaires qui lui sont destinés et il a communiqué au tribunal les dates de ses venues en Suisse, de sorte qu’une audience a pu être appointée pour le 11 mars 2014 (P. 104 et 105 du bordereau déposé le 5 décembre 2013). Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 286 CP ne sont à l’évidence pas réalisées et aucune mesure d’instruction complémentaire ne permettrait d’aboutir à une autre appréciation. L'ordonnance de non- entrée rendue par la procureure est dès lors bien fondée. 4.En définitive, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, et l'ordonnance de non-entrée en matière du 8 octobre 2013 confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de A.L.________ qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). L’intimé, qui a conclu au rejet du recours et qui a procédé avec l'assistance d'un conseil professionnel, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits dans le cadre de la présente procédure de recours, conformément à l'art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge de l’Etat. Au vu de la nature de la procédure et compte tenu des opérations utiles du mandataire, il convient d'arrêter cette indemnité à 594 fr., TVA et débours compris.
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. II. L’ordonnance du 8 octobre 2013 est confirmée. III. Une indemnité de 594 fr. (cinq cent nonante quatre francs), à titre d’indemnité selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, est allouée à B.L.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat. IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de A.L.. V. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Béatrice Stahel, avocate (pour A.L.), -M. Gille Davoine, avocat (pour B.L.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
8 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appellant had standing to challenge the non-entry decision.
The court left the question open, noting that the appellant was at least a denunciante and might possibly be injured, but standing did not need to be decided.
A mere denunciante is not a party and normally lacks procedural rights, but the court found it unnecessary to resolve whether she was also directly affected.
Whether the elements of obstruction of official acts under Art. 286 CP were manifestly absent, justifying a non-entry decision.
Yes. A false or fictitious domicile, even if assumed, does not by itself constitute obstruction of official acts; the file also showed the husband was in fact permanently domiciled in the Dominican Republic and had not sought to prevent the court proceedings.
Non-entry is proper when it is clear no offense exists and no further investigation could change that assessment. Here, the summons problem was not attributable to conduct amounting to physical or comparable obstruction, and additional inquiries would not have led to a different result.
Whether the costs of the appeal should be charged and whether the respondent was entitled to compensation.
The appeal costs were imposed on the appellant, and the respondent was awarded CHF 594 in compensation payable by the State.
The appellant lost the appeal, so costs followed the outcome; the respondent had acted through counsel and was entitled to reasonable expenses under the CPP.
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