CREP pe12-021463-373/2013•Classing of insult case not justified under Art. 52 CP
CREP pe12-021463-373/2013Kantonsgericht / Strafrekurskammer17.06.2013Granted
Von Omnilex extrahiert
X.________ appealed against the Lausanne prosecutor’s order classing the criminal complaint against K.________ for insult and defamation. The cantonal criminal appeals chamber held that Art. 52 CP could not justify a classing order merely because the accused’s criminal responsibility was reduced by paranoid schizophrenia. Although culpability was diminished, the insults and accusations were objectively serious and their consequences for the complainant’s honour and reputation were not insignificant. The appeal was admitted, the classing order annulled, the file remitted to the prosecutor, and appeal costs set at CHF 440 and borne by the State.
Art. 319 al. 1 let. e CPP; Art. 52 CP: a classing order may be based on the smallness of guilt and consequences only where both elements are minor. Reduced responsibility under Art. 19 al. 2 CP is relevant to culpability, but does not by itself justify discontinuance. In offences against honour, the assessment must compare the concrete conduct with the typical seriousness of the relevant offence. If the insults and accusations are objectively serious and the harm to the victim’s honour and reputation is not negligible, Art. 52 CP is inapplicable (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 373 PE12.021463-BEB C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 17 juin 2013
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MM. Perrot et Maillard Greffier :M.Maytain
Art. 319 al. 1 let. e, 322 al. 2, 393 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête n° PE12.021463-BEB instruite par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne contre K.________ pour diffamation et injure, sur plainte de X., vu l’ordonnance du 25 avril 2013, par laquelle le procureur a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre K. et a laissé les frais à la charge de l’Etat, vu le recours interjeté le 13 mai 2013 par X., qui conclut, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance de classement (I) et à ce que K. soit condamné par voie d’ordonnance pénale (II), vu l’écriture du 3 juin 2013, aux termes de laquelle le ministère public a renoncé à déposer des déterminations complémentaires,
2 - vu les pièces du dossier; attendu qu’interjeté dans le délai légal contre une ordonnance de classement rendue par le ministère public (art. 322 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable ; attendu que, par écriture du 5 novembre 2013, X.________ a déposé plainte contre K.________ pour injure, calomnie et/ou diffamation, qu’il ressort de l’instruction que, le 16 septembre 2012, celui-ci a traité le plaignant de "fils de pute" et d’"assassin", et l’a accusé de droguer et d’injurier sa sœur, que le procureur a retenu que l’infraction d’injure était objectivement réalisée, qu’il a toutefois ordonné le classement de la procédure, pour le motif que la culpabilité du prévenu était fortement diminuée au moment des faits, compte tenu de la schizophrénie paranoïde chronique dont il souffre, laquelle entraîne un sentiment de persécution avec de l’irritabilité et des réactions impulsives susceptibles d’être agressives; attendu que, selon l’art. 319 al. 1 let. e CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales, que cette disposition vise notamment l’art. 52 CP, qui prévoit que lorsque la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine (Roth, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art. 319 CPP), que le classement prononcé en vertu de l’art. 52 CP suppose que l’infraction soit de peu d’importance, tant au regard de la culpabilité de l’auteur que du résultat de l’acte (ATF 135 IV 130 c. 5.3.2 ; Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch – Praxiskommentar, Bâle 2008, n. 1 ad art. 52 CP), que l’importance de la culpabilité et celle du résultat doivent être mesurées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du
3 - résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification (ATF 135 IV 130 précité c. 5.3.3 ; CAPE 25 mars 2013/78 c. 4.1) ; attendu, en l’espèce, que la responsabilité pénale du prévenu paraît diminuée, en raison de la maladie psychique qui l’affecte, que cette circonstance, qui constitue un motif d’atténuation de la peine (art. 19 al. 2 CP), n’est pas sans pertinence s’agissant de l’appréciation du degré de culpabilité du prévenu, qu’elle ne saurait toutefois justifier à elle seule le classement de la procédure, qu’il faut encore que les conséquences de l’acte imputé au prévenu soient elles aussi de peu d’importance, que tel n’est pas le cas en l’espèce, qu’en effet, le prévenu s’en est pris à l’honneur du recourant en des termes incontestablement injurieux, que les accusations qu’il a formulées sont loin d’être anodines, d’autant qu’elles ont été proférées en présence d’une collaboratrice du plaignant, qu’elles ont eu pour résultat que le plaignant s’est vu atteint dans son sentiment et sa réputation d’être une personne honnête et respectable, que, d’un point de vue objectif, les injures et les accusations proférées par le prévenu ne sont pas d’une gravité moindre que celles qui sont typiquement réprimées du chef des infractions de diffamation (art. 173 CP) et d’injure (art. 177 CP), qu’enfin, à supposer qu’elle soit appliquée à tous les cas dans lesquels la responsabilité pénale du prévenu est restreinte, la solution adoptée en l’espèce par le ministère public conduirait à une banalisation des délits commis par cette catégorie d’auteurs, ce qui ne correspond pas à la ratio legis de l’art. 52 CP, qu’aussi est-ce à tort que le procureur s’est prévalu de cette disposition pour ordonner le classement de la procédure dirigée contre le prévenu, le comportement reproché à celui-ci n’étant pas de peu de gravité, à tout le moins sur le plan objectif ; attendu, en définitive, que le recours doit être admis,
4 - que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat, que, s’agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra à ce dernier d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les réf. citées). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Admet le recours. II. Annule l’ordonnance du 25 avril 2013. III. Renvoie le dossier au Procureur de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants. IV. Dit que les frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Vivian Kühnlein, avocat (pour X.), -Me Jean-Pierre Bloch, avocat (pour K.), -Ministère public central,
5 - et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether the prosecutor’s classing order under Art. 319(1)(e) CPP in reliance on Art. 52 CP was lawful.
No. The case was not of minor gravity overall; diminished responsibility alone did not justify classing.
Art. 52 CP requires both low culpability and minor consequences. Here the insults and accusations were objectively serious and harmed the complainant’s honour and reputation, so the consequences were not negligible.
How the appeal costs should be allocated.
The appeal costs were left to the State.
Because the appeal succeeded, the court set costs at CHF 440 and charged them to the State.
Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.