CREP pe12-004461-495/2012•Pretrial detention prolonged despite appeal
CREP pe12-004461-495/2012Kantonsgericht / Strafrekurskammer23.08.2012Dismissed
Von Omnilex extrahiert
P.________ appealed a Vaud detention order extending his pretrial detention in a metal-theft investigation. The criminal appeal chamber held the appeal admissible but found that serious suspicion remained not only for the confessed theft of 12 March 2012, but also for further metal thefts, and that the appellant, a foreign national without Swiss ties, still presented a flight risk. It also found the 165 days of detention proportionate in light of the likely sentence. The appeal was rejected, the detention-extension order confirmed, and appeal costs plus legal-aid compensation were charged to the appellant.
Art. 221 al. 1 et 212 al. 3 CPP; détention provisoire prolongée: les motifs de détention demeurent réalisés lorsque des indices convergents établissent des soupçons sérieux pour plusieurs infractions et qu’un risque de fuite subsiste, surtout en l’absence d’attaches en Suisse. Les conditions de l’art. 221 CPP sont alternatives. Sous l’angle de la proportionnalité, la durée déjà subie doit être appréciée à la lumière de la peine prévisible, y compris en cas d’infraction aggravée; une éventuelle perspective de sursis n’est pas déterminante à elle seule (consid. 3 et 4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 495 PE12.004461-SJH/CPB C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 23 août 2012
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MM. Abrecht et Sauterel Greffier :M.Ritter
Art. 212 al. 3, 221 al. 1 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours formé par P.________ contre l'ordonnance ordonnant la prolongation de sa détention provisoire rendue le 10 août 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause le concernant (enquête n° PE12.004461-SJH). Elle considère: EN FAIT: A.a) Le 12 mars 2012, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale (art. 309
Le prévenu fait en outre l'objet de forts soupçons portant sur d'autres vols de métaux, commis depuis le 3 février 2012, y compris par effraction, notamment sur territoire vaudois, mais aussi en Valais. Selon le rapport de police du 23 juin 2012, ces infractions sont le fait d'un réseau actif dans le vol et la contrebande de métaux. En particulier, un ferrailleur établi sur sol vaudois, [...], entendu le 5 juin 2012 comme personne appelée à donner des renseignements, a indiqué à la police qu'un individu ressemblant fortement au prévenu lui avait proposé de lui vendre du cuivre à au moins une reprise en février ou mars 2012 (PV aud. 10, R. 5). En outre, l'analyse rétroactive des communications du portable du prévenu saisi après son interpellation a révélé que le numéro de téléphone
3 - de l'entrepreneur en question avait été en relation 16 fois avec ce poste du 13 au 27 février 2012. De surcroît, il est établi que le prévenu disposait de l'appareil en question depuis le 15 février 2012 en tout cas, date à laquelle il avait été interpellé par les gardes-frontière, lesquels avaient constaté qu'il avait ce téléphone en sa possession; or, il a prétendu l'avoir trouvé une semaine seulement avant son interpellation du 12 mars 2012. A ceci s'ajoute que des empreintes de semelles similaires à celles des chaussures portées par le prévenu lors de son interpellation ont été mises en évidence sur les lieux de l'un des vols de métaux en question, perpétré à Payerne entre le 10 et le 12 mars 2012. Enfin, son téléphone portable a été localisé précisément aux abords des lieux et au moment de plusieurs de ces vols, s'agissant d'heures nocturnes (rapport de police sous P. 37, notamment pp. 8 ss). Le 13 mars 2012, le Procureur a requis la mise en détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois. L'intéressé a été entendu à sa demande par le Tribunal des mesures de contrainte le 15 mars 2012. Il a admis avoir perpétré le vol de cuivre au préjudice de la commune d'Yverdon-les-Bains et a fait part de son souhait de retourner en Roumanie "quand le procès sera terminé" (PV aud., R. 3 et 7). La détention provisoire a été ordonnée pour une durée de trois mois par ordonnance rendue par le Tribunal des mesures de contrainte le 15 mars 2012, motif pris des risques de collusion et de fuite, des soupçons sérieux pesant sur le prévenu. L'autorité relevait en particulier que le prévenu était dépourvu d'attaches en Suisse. La détention provisoire a été prolongée jusqu'au 12 août suivant au plus tard par ordonnance du 20 juin 2012 faisant droit à la requête présentée par le Ministère public le 7 juin précédent. Entendu par le Ministère public le 31 juillet 2012, le prévenu a derechef reconnu son implication dans le vol perpétré le 12 mars 2012; il a en outre avoué avoir eu connaissance de l'illicéité de son comportement (PV aud. 11, p. 2). En revanche, il a affirmé ne pas connaître le ferrailleur [...] et a nié toute autre infraction (ibid.).
4 - Le 6 août 2012, le Procureur a requis la prolongation de la détention provisoire pour une durée de trois mois. Il relevait que l'instruction avait été étendue à l'infraction de vol par métier et que la cause devra faire l'objet d'un renvoi devant un tribunal. Il ajoutait que l'enquête touchait à son terme. b) Par ordonnance du 10 août 2012, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de P.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 12 novembre 2012 (II) et a dit que les frais de la décision, par 150 fr., suivaient le sort de la cause (III). Considérant, par référence aux motifs des ordonnances précédentes, que des soupçons suffisants de culpabilité pesaient sur le prévenu, l'autorité a retenu derechef qu’il existait un risque de fuite, la situation demeurant inchangée. Le premier juge a ajouté que la durée de la détention provisoire restait proportionnée au vu de la peine susceptible d'être prononcée. Un avis de prochaine clôture de l'instruction a été adressé aux parties par le Procureur le 13 août 2012. B. Le 20 août 2012, P.________, par son défenseur d'office, l’avocat Pierre-Dominique Schupp, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre l'ordonnance du 10 août 2012. Il a conclu, avec dépens, à sa réforme en ce sens que la requête du Ministère public du 6 août précédent soit rejetée et que sa mise en liberté immédiate soit ordonnée. Il fait valoir que la durée de la détention provisoire prolongée est hors de proportion avec la peine encourue, s'agissant de surcroît d'une sanction dont tout porterait à croire qu'elle sera assortie du sursis. Il ajoute que les deux individus arrêtés avec lui, dont il admet qu'il s'agissait de ses complices, ont été libérés après trois mois de détention et qu'il n'existe pas de présomption grave de culpabilité en sa défaveur pour ce qui est des autres vols de métaux constituant l'objet de l'enquête. Il
5 - soutient en particulier que le ferrailleur [...] ne l'avait pas formellement reconnu sur la planche photographique qui lui était présentée et que le prêt de téléphones portables serait pratique récurrente au sein du groupe ethnique auquel il appartient. Partant, les appels au et du ferrailleur, ainsi que la localisation de son téléphone portable et les relevés de communications depuis et vers son numéro aux abords immédiats de scènes de vol n'auraient, selon lui, aucune force probante, pas plus que n'en comporteraient les traces de semelles invoquées par le Ministère public. EN DROIT: 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
6 - Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté – la première s’achevant, tandis que la seconde commence, lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première instance (art. 220 al. 1 et 2 CPP) – ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre. 3.a) En l’espèce, il convient d'examiner en premier lieu les conditions d'application de l'art. 221 CPP. Le recourant ne nie pas l’existence à son détriment de charges suffisantes quant à la première des infractions en cause, soit le vol commis le 12 mars 2012, qu'il a avoué. Cela étant, il conteste toute charge suffisante pour les autres vols de métaux faisant l'objet de l'enquête. A tort. En effet, comme l'expose le Ministère public, il est hautement vraisemblable que le prévenu ait pris contact avec un ferrailleur établi sur sol vaudois, soupçonné du reste de recel, dans le dessein de lui vendre du cuivre volé et que ce soit dans ce dessein que de nombreux appels avaient été passés entre les deux individus par son téléphone portable. Le prévenu doit en l'état être présumé avoir été l'unique détenteur dudit appareil nonobstant les traditions de partage dont il tente désormais de se prévaloir après avoir nié l'avoir jamais eu en mains jusqu'à moins d'une semaine avant son interpellation le 12 mars 2012. De surcroît, des empreintes de semelles similaires à celles des chaussures du prévenu ont été décelées sur le site de l'un des vols de métaux en question. En outre, son téléphone portable a été localisé aux abords des lieux et au moment de plusieurs de ces vols, s'agissant d'heures nocturnes. Ses dénégations n'apparaissent guère crédibles, s'agissant en particulier de la provenance et de l'usage de son téléphone portable, ainsi que de ses chaussures. La convergence de ces éléments mène à de forts soupçons au sens de l’art. 221 al. 1 CPP pour
7 - plusieurs autres infractions que celle qui a fait l'objet d'aveux en l'état. La condition préalable à la détention provisoire posée par la disposition topique est donc réalisée. Le recourant ne conteste pas le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP, à juste titre, s'agissant d'un prévenu étranger, séjournant à l'étranger et dépourvu d'attaches en Suisse. Les conditions posées par l'art. 221 CPP étant alternatives, et non cumulatives (Forster in : Niggli/Heer/Wiprächtiger, Schweizerische Strafprozessordnung, Basler Kommentar, Bâle 2011, n. 4 ad art. 221 CPP, p. 1460), point n'est besoin d'examiner les autres motifs légaux de détention provisoire. b) En revanche, sous l'angle de l'art. 212 al. 3 CPP, le recourant conteste la proportionnalité entre la durée de la détention provisoire prolongée et celle de la peine privative de liberté susceptible d'être prononcée, qui plus est vraisemblablement selon lui avec sursis. En l'état de l'enquête, qui touche du reste à son terme, il existe de forts soupçons que le prévenu fasse partie d'une bande organisée active dans le vol et la contrebande de métaux, qui disposerait de moyens matériels et logistiques significatifs et sillonnerait la Suisse occidentale à la recherche de dépôts de marchandise et de chantiers. Le ferrailleur [...] a en effet mis en cause des tierces personnes, dont il est établi que certaines d'entre elles ont été en rapport avec le recourant. L'implication de ce dernier dans d'autres vols de métaux apparaît en outre plausible, voire vraisemblable pour les motifs indiqués au considérant ci-dessus. Il apparaît donc probable, comme le relève le Ministère public, que l'instruction soit étendue au chef de vol commis en qualité d’affilié à une bande formée pour commettre des vols au sens de l'art. 139 ch. 3 CP (Code pénal, RS 311.0). Le vol commis avec de telles circonstances aggravantes est passible d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins. A ceci s'ajoute le possible concours de l'infraction de vol notamment avec celle de dommages à la propriété, réprimée par l'art. 144 CP, ainsi que la prise en compte d'éventuelles infractions en matière de circulation routière (surcharge des véhicules le 12 mars 2012). Or, la détention préventive n'a débuté que le
8 - 12 mars 2012, soit depuis 165 jours à la date du présent arrêt. Peu importe que la peine soit éventuellement susceptible d'être assortie du sursis. La proportionnalité apparaît assurément encore respectée. c) Enfin, il n'est pas contesté que le seul moyen propre à parer au risque de fuite au stade actuel de l'enquête est la détention provisoire.
LTF).
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the detention-extension order was admissible
The appeal was admissible because it was filed in time before the competent appellate authority and met formal requirements.
Article 222 CPP allows appeal against detention decisions; the filing complied with the statutory deadline and form.
Whether sufficient grounds existed for continued pretrial detention, including strong suspicion and flight risk
Strong suspicion and a serious risk of flight remained established, so continued detention was permissible.
The court relied on the confession for the March 12 theft and on converging evidence linking the appellant to other metal thefts; as a foreign national without ties in Switzerland, he posed a flight risk. The detention grounds are alternative, so flight risk alone sufficed.
Whether the duration of detention remained proportionate under Article 212(3) CPP
The detention period was still proportionate in view of the seriousness of the offenses and the expected penalty.
The investigation suggested participation in organized metal thefts and possible aggravated theft; after 165 days of detention, the duration was still not excessive, even if a suspended sentence might later be possible.
Whether the appellant was entitled to release and whether costs should be charged
Release was denied and the appellant had to bear the appeal costs and appointed-counsel fees, subject to later reimbursement if his financial situation improved.
Because the detention requirements remained met, the appeal was manifestly unfounded. Costs followed the losing party.
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