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TRIBUNAL CANTONAL
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PE11.011528-LML
C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Présidence de M. K R I E G E R , président
Juges:MmesEpard et Byrde
Greffier :M.Addor
Art. 101, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE11.011528-LML instruite d'office par le
Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre L.________ et
C.________ pour infraction grave à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants;
RS 812.121),
vu l'ordonnance du 20 juillet 2011, par laquelle le procureur a
soustrait à la consultation du conseil de L.________ les procès-verbaux
d'audition de C.________ (I) et donné accès complet au dossier une fois
effectuée la confrontation entre les prévenues (II),
vu le recours interjeté par L.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours
est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère
public,
-
2 -
qu'une décision du ministère public refusant la consultation du
dossier (art. 101 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 10 ad art. 393 CPP; Rémy, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 10 ad art. 393 CPP, CREP; 11 avril 2011/92),
que ce recours s’exerce devant l’autorité de recours (cf. art. 20
al. 1 let. b CPP), qui est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]),
qu'il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP),
que la confrontation avec C.________ ayant eu lieu le 22 juillet
2011, la recourante, respectivement son conseil, devrait désormais avoir
la possibilité de consulter les procès-verbaux visés par la décision
attaquée,
que l'on peut donc se demander si la recourante conserve un
intérêt juridiquement protégé, au sens de l'art. 382 CPP, à l'annulation ou
à la modification d'une décision lui refusant la consultation d'une partie du
dossier,
qu'en admettant qu'elle n'y ait plus d'intérêt pratique et
actuel, il existe néanmoins en l'occurrence un intérêt public à résoudre la
question de principe soulevée (cf. ATF 127 I 164 c. 1a),
que le recours est dès lors recevable;
attendu que la décision attaquée se fonde sur l'art. 101 CPP,
étant précisé que l'art. 108 CPP, que le procureur paraît invoquer
également, mais dont les conditions strictes ne sont pas réalisées en
l'espèce, n'entre pas en considération,
qu'aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent
consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après
la première audition du prévenu et l'administration des preuves
principales par le ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé,
-
3 -
qu'en l'espèce, la recourante a été entendue en qualité de
prévenue les 17 et 18 juillet 2011, par la police puis par le procureur (PV
aud. 3 et 4),
qu'il convient dès lors d'examiner si le procureur pouvait
restreindre l'accès au dossier en arguant du fait qu'il restait des preuves
principales à administrer,
que la doctrine relève que la notion "d'administration des
preuves principales" demeure pour le moins vague et sujette à
interprétation (Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 3 ad art. 101
CPP; Bendani, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 3 ad art. 108 CPP),
que les commentateurs bâlois citent, comme exemple de
"preuves principales", l'audition de témoins à charge, en particulier de la
victime en cas d'infraction contre l'intégrité corporelle ou sexuelle, la
récolte de pièces justificatives bancaires, une expertise médico-légale sur
des questions de droit déterminantes ou une confrontation
photographique, etc. (Schmutz, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit.,
n. 15 ad art. 101 CPP),
qu'en l'espèce, quoique non mentionnée par la doctrine, la
confrontation entre la recourante et sa coprévenue, qui ont été arrêtées
en possession de 2 kg de cocaïne dissimulés sous le siège arrière de leur
voiture, et dont les déclarations sont divergentes, constitue une opération
importante d'enquête, qui entre dans la notion de "preuves principales" de
l'art. 101 al. 1 CPP,
que cette opération a d'ailleurs été accomplie quelques jours
seulement après l'ouverture de l'enquête et l'interrogatoire des
prévenues,
que la recourante a été privée de l'exercice du droit de
consulter le dossier pendant un court laps de temps,
qu'au reste, elle a pu avoir accès aux autres pièces du dossier,
que dans ces conditions, la décision de restriction d'accès au
dossier, limitée dans le temps et quant à son objet, était non seulement
conforme au but de la procédure pénale, mais aussi au principe de la
proportionnalité (Brüschweiler, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber,
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 6 ad art.
101 CPP);
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4 -
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et la
décision du 20 juillet 2011 confirmée,
que les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), sont mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale,
statuant à huis clos :
I. Rejette le recours.
II. Confirme la décision du 20 juillet 2011.
III. Dit que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de L..
IV. Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-Mme Amandine Torrent, avocate (pour L.),
-Ministère public central,
et communiqué à :
-M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
-
5 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1