CREP pe11-009051-809/2012•Appeal against dismissal of criminal proceedings allowed
CREP pe11-009051-809/2012Kantonsgericht / Strafrekurskammer27.12.2012Granted
Von Omnilex extrahiert
R________ appealed a prosecutor’s dismissal of her complaints against E.________ for threats, unlawful restraint/kidnapping or coercion, and rape. The appellate criminal chamber held that the case file contained sufficient indications for prosecution and that the prosecutor had applied too strict a standard at the dismissal stage. Relying on in dubio pro duriore, it found that the contradictory statements and lack of physical evidence did not justify a dismissal. The appeal was allowed, the dismissal order was annulled for those counts, and the case was remitted for indictment. State costs and appointed-counsel fees were fixed.
Art. 319 CPP, art. 393 al. 1 let. a CPP; dismissal of proceedings only where impunity is manifest or no suspicion justifying indictment exists. At the stage of classement, the principle in dubio pro duriore applies: the public prosecutor must prefer indictment whenever the available evidence gives a suspicion that is not clearly unfounded, even if it would not yet suffice for conviction. Contradictory statements and the absence of material evidence do not by themselves justify dismissal where the complainant’s account is supported by further indicia. For sexual offences, surrounding violent conduct and admissions may suffice to require indictment (consid. 2-4).
351 TRIBUNAL CANTONAL 809 PE11.009051-ARS C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 27 décembre 2012
Présidence de MmeE P A R D , vice-présidente Juges:M.Sauterel et Mme Byrde Greffier :M.Addor
Art. 319, 393 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête n° PE11.009051-ARS instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre E.________ pour vol, menaces, séquestration et enlèvement subsidiairement contrainte, viol et infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20), d'office et sur plainte de R________ et d'office contre R________ pour infraction grave à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121), vu l'ordonnance du 11 juillet 2012, par laquelle le procureur a rejeté les réquisitions de preuves présentées le 25 mai 2012 par R________ (I), ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre R________ pour infraction grave à la LStup (II), ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre E.________ pour vol, menaces, séquestration et enlèvement subsidiairement contrainte, et viol (III), et laissé les frais liés à ces points de l'instruction à la charge de l'Etat (IV),
2 - vu le recours interjeté le 21 juillet 2012 par R________ contre cette décision, vu la lettre du 3 décembre 2012, par laquelle le procureur a fait savoir qu'il n'entendait pas déposer de déterminations dans le délai imparti à cet effet (art. 390 al. 2 CPP) et qu'il se référait à son ordonnance du 11 juillet 2012, vu le mémoire de E.________ du 21 décembre 2012, vu les pièces du dossier; attendu qu'il est reproché à E.________ d'avoir, le 13 février 2011, saisi son ex-amie R________, de l'avoir traînée dans le chambre de l'appartement, ainsi que de l'avoir giflée, que dans la nuit du 15 au 16 avril 2011, le prévenu aurait contraint R________ à rester immobile dans son salon pendant plusieurs heures sous la menace d'un crochet en métal, que le lendemain matin, il l'aurait forcée à entretenir un rapport sexuel complet, qu'il aurait réitéré de tels actes au préjudice de la plaignante au cours de l'année 2011, que le prévenu est encore mis en cause pour avoir, le 10 août 2011, pénétré sans droit dans l'appartement de R________ et lui avoir dérobé des bijoux, ainsi que pour séjour illégal en Suisse, que R________ est quant à elle soupçonnée d'avoir, dans le courant de l'année 2011, transporté de la cocaïne d'Espagne en Suisse, que, le 11 juillet 2012, le procureur a ordonné le classement de la procédure sur tous ces points, hormis sur le grief de séjour illégal en Suisse formulé contre E., qui lui a valu d'être mis en accusation de ce chef, le 12 juillet 2012 (dossier PE11.016975-ARS), que s'agissant en particulier des menaces, des infractions contre la liberté et du crime de viol reprochés à E. (ch. 2 de l'ordonnance de classement), le procureur a considéré que les éléments n'étaient pas suffisamment concrets pour prononcer la mise en accusation du prévenu, vu les versions contradictoires des parties, les dépositions divergentes des témoins et l'absence de toute preuve matérielle,
3 - que R________ conteste cette décision, son recours tendant principalement à la mise en accusation de E.________ des chefs de menaces, séquestration et enlèvement, subsidiairement contrainte, et viol, et, subsidiairement, à la mise en œuvre d'un complément d'enquête, que E.________ conclut au rejet du recours; attendu qu'interjeté en temps utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une décision de classement du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable; attendu que l'art. 319 al. 1 CPP prévoit le classement de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant la mise en accusation n'est établi (let. a) ou lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), que le principe in dubio pro reo énoncé à l’art. 10 al. 3 CPP – qui veut que lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le Tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu – ne saurait s’appliquer lors de la décision de classement, que c’est au contraire le principe in dubio pro duriore qui s’applique en pareil cas et qui a pour conséquence que le Ministère public doit engager l’accusation devant le Tribunal compétent lorsqu'un soupçon, même insuffisant pour fonder un verdict de culpabilité, présente quelque solidité (Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 319 CPP; Message du Conseil fédéral, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255 s.; ATF 138 IV 86; ATF 137 IV 219, JT 2012 IV 126; TF 6 B_588/2007 du 11 avril 2008, in Praxis 2008 n° 123), qu'une ordonnance de classement ne peut intervenir qu'en cas d'impunissabilité claire (ATF 137 IV 219 c. 7.1); attendu qu'il convient d'examiner en premier lieu si les atteintes à la liberté dénoncées par la plaignante justifient la mise en accusation du prévenu, que la plaignante a expliqué le 7 juin 2011 qu'en rentrant chez elle le soir du 15 avril 2011, elle avait trouvé dans son appartement le
4 - prévenu, lequel avait fermé la porte d'entrée avec ses clés en les laissant sur la serrure, qu'il l'avait menacée de coups si elle "faisai[t] quelque chose", lui avait ordonné de s'asseoir au salon et de ne pas bouger, et elle s'était exécutée, que la plaignante a indiqué que le prévenu n'arrêtait pas de le menacer et qu'elle était restée "figée" sur le canapé, n'osant pas prendre son téléphone ni ses clés pour partir, de peur de recevoir des coups, qu'elle n'osait ni parler ni bouger, et faisait croire au prévenu, pour le calmer, qu'ils pourraient se remettre ensemble, que tout cela avait "duré des heures" (PV aud. 2, p. 2), que lors de son audition par le procureur le 30 juin 2012, le plaignante a confirmé ses précédentes déclarations en précisant que le prévenu avait menacé de la défigurer avec une "sorte de crochet en métal" (PV aud. 3, p. 2 lignes 60 et 64), que le 8 juillet 2011, le prévenu a déclaré s'être présenté très fâché chez la plaignante, lui avoir demandé de s'asseoir et lui avoir dit que si elle bougeait, elle "aurait un problème" avec lui, voulant savoir pourquoi elle l'avait blessé quelques jours auparavant, qu'il a ajouté que si elle ne se respectait pas elle-même, il lui "ferai[t] des problèmes", qu'il lui ferait la même chose qu'elle lui avait fait, qu'il l'aurait "blessée avec [s]es doigts" (PV aud. 4, p. 4), que le 20 janvier 2012, le prévenu a confirmé pour l'essentiel ce qui précède, et notamment les propos laissant entendre à la plaignante qu'il entrait dans ses intentions, si elle bougeait, de lui infliger ce qu'elle- même lui avait fait subir (PV aud. 8, p. 3 in fine et p. 4), qu'au vu de ce qui précède, il existe des indices suffisants pour prononcer la mise en accusation de E.________ des chefs de menaces (art. 180 al. 1 CP), séquestration et enlèvement (art. 183 CP), subsidiairement contrainte (art. 181 CP), que s'agissant en particulier de l'infraction de séquestration, on relève qu'une entrave à la liberté de quelques minutes peut suffire et qu'il n'est pas nécessaire que la victime se fasse enfermer (Dupuis, Geller, Monnier, Moreillon, Piguet, Bettex, Stoll, Petit Commentaire du Code pénal,
5 - Bâle 2012, nn. 7-8 ad art. 183 CP, p. 1100, ATF 128 IV 75 c. 2a, SJ 2002 I, p. 511); attendu, en ce qui concerne l'accusation de viol, que la plaignante a expliqué que le prévenu voulait entretenir un rapport sexuel avec elle, qu'elle n'en avait pas envie, mais que, comme il lui inspirait de la crainte, elle n'avait pas "osé lui dire non", qu'après ces faits, il lui avait envoyé des messages d'amour et de regrets quant à ce qui s'était passé, à quoi elle avait répondu qu'elle s'était "sentie violée" (PV aud. 3, p. 3), que le prévenu a admis avoir eu un rapport sexuel avec la plaignante, non pas toutefois la nuit en question, mais le lendemain matin, et affirmé que l'intéressée était consentante (PV aud. 4, p. 5; PV aud. 8, p. 4 ligne 110), que deux amies, à qui la recourante dit s'être confiée après les faits, ont été entendus comme témoins le 30 mars 2012, que dans sa déposition, le témoin I.________ n'a pas parlé spontanément de viol, ne l'évoquant qu'en réponse à une question directe que lui posait la recourante (PV aud. 9), que I., rapportant les dires de la victime, a indiqué que le prévenu avait appliqué du ruban adhésif sur la recourante, qu'il l'avait tirée dans la cave et qu'il avait utilisé un couteau (PV aud. 9, p. 3), que le témoin Y. n'a fait allusion à un viol dont la recourante aurait été victime que lorsqu'elle a été interrogée expressément à ce sujet, qu'au dire du témoin, la recourante l'avait appelée le matin pour lui confier que le viol s'était produit la veille au soir (PV aud. 10, p. 2 lignes 67-68), qu'il faut certes remarquer que les dépositions de ces témoins divergent des déclarations un peu confuses de la recourante et qu'aucun élément technique ne corrobore l'accusation de viol, que le recourante a toutefois admis avoir par la suite entretenu avec le prévenu des rapports sexuels consentis (PV aud. 3, p. 3), ce qui suggère que, pour celui incriminé de la nuit du 15 au 16 avril 2011, l'intéressée n'avait effectivement pas donné son consentement,
6 - qu'en tout état de cause, l'acte sexuel aurait été imposé dans le prolongement de la scène violente initiée par E., si bien que la mise en accusation de celui-ci doit également être prononcée du chef de viol (art. 190 CP), en vertu de l'adage in dubio pro duriore; attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée en ce qu'elle classe la procédure pénale dirigée contre E. pour menaces, séquestration et enlèvement subsidiairement contrainte, et viol, que le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il engage l'accusation contre E.________ des chefs précités, que les indemnités dues à Me Coralie Devaud, conseil juridique gratuit de R________, et à Me Eric Reynaud, défenseur d'office de E., sont fixées respectivement à 630 fr., plus la TVA, par 50 fr. 40, soit 680 fr. 40, et à 450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit 486 francs, que les frais d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), et les indemnités précitées seront laissées à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP), qu'enfin, s'agissant des dépens réclamés par la recourante, ils suivent le sort de la cause au fond (cf. art. 433 CPP; Mizel/Rétornaz, in Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 13 ad art. 433 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Admet le recours. II. Annule l'ordonnance du 11 juillet 2012 en ce qu'elle classe la procédure pénale dirigée contre E. pour menaces, séquestration et enlèvement subsidiairement contrainte, et viol. III. Renvoie le dossier de la cause au Procureur de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il engage l'accusation contre E.________ des chefs de menaces, séquestration et
7 - enlèvement subsidiairement contrainte, et viol, en raison des faits décrits sous chiffre 2 de l'ordonnance. IV. Fixe à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes) l'indemnité due à Me Coralie Devaud, conseil juridique gratuit de R________, et à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs) l'indemnité due à Me Eric Reynaud, défenseur d'office de E.. V. Dit que les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que les indemnités dues à Me Coralie Devaud, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes) et à Me Eric Reynaud, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont laissés à la charge de l'Etat. VI. Déclare le présent arrêt exécutoire. La vice-présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Coralie Devaud, avocate (pour R), -M. Eric Reynaud, avocat (pour E.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
8 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether the prosecutor could dismiss the charges of threats, unlawful restraint/kidnapping or coercion against E.________
The file contained sufficient indicia to require indictment; dismissal was not justified.
Contradictory accounts did not eliminate a sufficiently concrete suspicion. For dismissal, impunity must be clear; the in dubio pro duriore standard required indictment where suspicion had some solidity.
Whether the charge of rape against E.________ should be dismissed
The rape charge also had to be sent to indictment.
Although witness testimony and technical evidence were limited, the complainant’s statements, the surrounding violent episode, and the respondent’s admissions supported the inference that the act lacked consent; under in dubio pro duriore, indictment was required.
Costs and compensation for legal aid and court-appointed defense
State costs were imposed and compensation fixed for both counsel.
Because the appeal succeeded, the appellate costs and the appointed-counsel fees were left to the State.
Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.