CREP pe10-031345-570/2011•Denial of justice complaint rejected; no undue delay in investigation
CREP pe10-031345-570/2011Kantonsgericht / Strafrekurskammer23.12.2011Dismissed
Von Omnilex extrahiert
K.________ filed a cantonal criminal appeal alleging denial of justice and undue delay in an investigation against X.________. She argued that the prosecutor should have heard a witness before the parties and should have proceeded faster. The chamber held that the prosecutor had already taken investigative steps, that the delays were not unreasonable in the circumstances, and that witnesses may be heard after the parties when needed to identify disputed facts. The appeal was therefore rejected, and CHF 770 in costs were imposed on K.________.
Art. 29 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 5 and 393 al. 2 let. a CPP; denial of justice and unjustified delay in criminal proceedings. The reasonable-time requirement is assessed on objective criteria, notably the complexity of the case, the importance of the matter, and the conduct of the parties and authorities. In criminal procedure, isolated periods of inactivity are tolerable if the overall conduct of the case remains diligent; the authority's organizational constraints do not excuse excessive delay. The prosecutor may, without arbitrariness, postpone witness hearings until after the accused and the complainant have been questioned, since relevance and necessity of evidence are assessed in light of the disputed issues identified by those initial hearings (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 570 PE10.031345-DMT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 23 décembre 2011
Présidence de MmeE P A R D , vice-présidente Juges:M.Abrecht et Mme Byrde Greffier :M.Addor
Art. 29 al. 1 Cst, 6 CEDH; 5, 393 al. 2 let. a CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours pour déni de justice interjeté par K.________ dans le cadre de l'enquête instruite par le Procureur de l'arrondissement de La Côte contre X.________ (PE10.031345-DMT). Elle considère : E n f a i t : A.Le 20 décembre 2010, K.________ a déposé plainte pénale à l’encontre de X.________ pour lésions corporelles (P. 4). Elle lui reprochait de s’être placé devant sa voiture, le 23 septembre 2010, à [...], lui avoir déclaré qu’elle ne pouvait pas passer puis, quelques instants plus tard,
2 - alors qu’elle tenait son enfant de six ans par la main, l’avoir soudainement agressée, en s’agrippant à ses bras et à ses poignets, et l’avoir secouée avec violence, en la griffant à plusieurs reprises ; elle mentionnait avoir appelé la police et avoir fait établir un certificat médical, joint à sa plainte ; enfin, elle indiquait avoir consulté l’avocat Gilles Monnier. Le 21 janvier 2011, le Procureur de l’arrondissement de La Côte a délivré à la police un mandat d’investigation, en vue de procéder à l’audition en qualité de prévenu de X.. Le 16 février 2011, à 8 heures, X. a été entendu par la police comme prévenu de lésions corporelles simples. Il en a pris acte et a fait usage de son droit de se taire. Après avoir contacté son avocat, il a accepté, dès 10 heures, de répondre aux questions qui lui seraient posées. Il a indiqué, en substance, être le directeur de l’Hôtel de [...], à [...]; le jour en question, la plaignante amenait sa fille à un cours d’anglais, empruntant pour ce faire un chemin privé, propriété de l’hôtel, interdit à la circulation selon un panneau bien visible ; c’est dans ces circonstances qu’il s’est placé devant son véhicule pour l’informer qu’il était interdit d’emprunter ce chemin ; l’intéressée lui aurait indiqué être très pressée, l’aurait contourné, et serait partie en trombe jusqu’à la cour de l’hôtel ; après l’avoir rejointe, il lui aurait demandé si elle était dans son état normal, en haussant la voix ; elle lui aurait répondu qu’elle allait appeler la police ; sur ce, il l’aurait saisie fortement par le bras pour l’emmener à la réception de l’hôtel afin de faire appel au 117 ; elle l’aurait alors frappé à la nuque avec son sac ; il aurait alors chuté au sol et perdu connaissance pendant environ une minute. A son arrivée, la police a établi un rapport, dont il n’a pas eu connaissance. Sur le conseil d’un policier, il s’est rendu à la gendarmerie pour déposer plainte. Là, on lui a conseillé de le faire directement auprès d’un juge informateur, s’agissant d’un domaine privé. Il n’a pas donné suite car, n’ayant pas reçu le rapport de police, il pensait que l’affaire était close. Le 16 février 2011 également, le prévenu a rempli un formulaire relatif à ses revenus et à sa fortune.
3 - Le 22 mars 2011, les parties ont été citées à une audience de conciliation fixée le 15 septembre 2011. Le 25 mars 2011, le procès-verbal de la cause mentionne que le rapport établi par la police le 4 novembre 2010 a été versé au dossier sous pièce no 8. Ce rapport ne figure cependant pas – ou plus - au dossier. Le 23 juin 2011, l’avocat Gilles Monnier, agissant au nom de la plaignante, a requis l’audition en qualité de témoin, avant l’audience de conciliation, de [...] qui aurait assisté à la scène. Le 29 juin 2011, le procureur a répondu qu’il ressortait de l’art. 316 al. 4 CPP que le Ministère public menait l’instruction après la tentative de conciliation, si cette dernière échouait ; en conséquence, il a refusé de donner suite immédiatement à la réquisition d’audition de témoin, tout en précisant que « cette audition interviendra, le cas échéant et si elle s’avère utile à l’enquête, dans une phase ultérieure de la procédure ». Le 15 septembre 2011, l’audience de conciliation a eu lieu. La tentative de conciliation a échoué. Le même jour, le procureur a convoqué les parties à une audience fixée le 19 janvier 2012. Le 28 septembre 2011, le conseil de la plaignante, invoquant le principe de célérité, a sollicité que les parties soient convoquées à une audience au mois de novembre 2011 ; il a de nouveau requis l’audition du témoin précité à une audience devant se dérouler avant l’audition des parties. Par courrier du 5 octobre 2011, le procureur a répondu, d’une part, qu’il n'avait pas l'intention d'entendre des témoins avant que le prévenu ne soit informé des charges retenues contre lui et, d’autre part, qu’il ne pouvait déplacer l’audience, compte tenu de son agenda et dans un souci de respecter l’égalité entre les justiciables. Le 12 octobre 2011, le procureur a envoyé aux parties un mandat de comparution indiquant que l’audience du 19 janvier 2012 était avancée au 13 janvier 2012, à 10 heures.
4 - Le 14 octobre 2011, le conseil de la plaignante a répondu qu’il ne pouvait pas imaginer que les auditions de janvier 2012 soient les premiers actes d’instruction pour une plainte datant de décembre 2010 ; il requérait à tout le moins que le témoin [...] soit entendu le même jour que les parties, ou en tout cas dans les jours qui suivent ; enfin, il se réservait d’agir par la voie du recours, respectivement la voie hiérarchique. B.Par acte daté du 18 et reçu le 21 novembre 2011, K.________, par son conseil, a déposé auprès de la Chambre des recours pénal du Tribunal cantonal un recours pour déni de justice. Ce recours contient les conclusions suivantes : I.Le recours est admis. II.Il est constaté qu’il y a en l’espèce déni de justice, respectivement retard injustifié, ordre étant donné au Procureur de l’arrondissement de La Côte d’instruire sans délai la présente cause et notamment d’entendre sans délai le témoin [...], au plus tard le 13 janvier 2012, subsidiairement au plus tard le 31 janvier
E n d r o i t :
Selon la jurisprudence, pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. L'attitude de l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative qu'en procédure civile. Celui-ci doit néanmoins entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant pour retard injustifié. Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante,
b) En l’espèce, la recourante déclare qu’ « il ne s’agit pas de mettre en évidence tel ou tel retard particulier, lié à une situation momentanée, mais bien un rythme – ou plutôt une absence de rythme – inacceptable donné à l’enchaînement des opérations d’instruction » (no 7, p. 5) ; elle invoque également que les arguments relevés par le procureur dans son courrier du 5 octobre 2011 – relatif à son agenda – sont irrecevables au regard de la jurisprudence, et que le fait d’entendre le
7 - premier témoin après l’audition des parties – ce qui la porte à treize mois après le dépôt de la plainte − n’est pas admissible au regard du principe de célérité ; enfin, elle fait grief au procureur d’avoir laissé son courrier du 14 octobre 2011 sans réponse. Ces reproches tombent à faux. En effet, le juge instruction n’est pas resté inactif. A réception de la plainte, il a donné mandat à la police d’investiguer et d’entendre X., ce qui a été fait ; par la suite, il a fait fixer une audience de conciliation. Certes, il faut relever avec la recourante que le délai de convocation de cette audience (cinq mois et demi) aurait pu être plus court. Toutefois, la cause ne peut pas être rangée – de loin pas – parmi les causes prioritaires au sens où l’entend la loi et la jurisprudence, X. n’étant pas détenu, malade ou âgé ; en outre, et surtout, la recourante n’a pas fait savoir au procureur qu’elle considérait ce délai comme excessif, ni à réception de la convocation ni durant le délai qui séparait cette réception de la tenue de l’audience. La recourante reconnaît du reste elle-même que, ce faisant, elle a couvert l’éventuel vice. C’est dire qu’elle ne peut pas, de bonne foi, s’en plaindre ultérieurement. Quoi qu’il en soit, la conciliation ayant été tentée en vain, le procureur a adressé aux parties un mandat de comparution aux fins de les entendre lors d’une audience appointée quatre mois plus tard. Ce délai, s’il peut paraître long à la recourante, n’est cependant pas déraisonnable au sens précisé plus haut. Il est vrai que le procureur n’a pas répondu au courrier du 14 octobre 2011 de la recourante, dans lequel elle sollicitait la convocation d’un témoin le même jour que l’audition des parties, voire immédiatement après. Toutefois, ce défaut de réponse ne peut s’apparenter à un déni de justice, le procureur ayant déjà à deux reprises écrit au conseil de la recourante pour lui dire que les témoins seraient entendus après l’audition des parties, si nécessaire. A cet égard, il convient de rappeler que les autorités pénales ne doivent mettre en œuvre que les preuves qui sont propres à établir la vérité (art. 139 al. 1 CPP), et qu’il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés (art. 139 al. 2 CPP). Il
8 - s’ensuit que le procureur peut, sans arbitraire, décider d’entendre des témoins, et d’établir la liste de ceux-ci qu’une fois qu’il a lui-même procédé à l’audition du prévenu et de la partie plaignante. C’est en effet après cette audition qu’il peut déterminer quels sont les faits contestés et quels sont les témoins qui sont susceptibles de le renseigner sur ces faits.
LTF). Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal was admissible and timely despite being a denial-of-justice complaint
The complaint was admissible because denial-of-justice and undue-delay complaints are not subject to a deadline.
Art. 393 and 396 CPP allow a complaint against prosecutorial acts, including denial of justice and unjustified delay, without a filing deadline.
Whether the prosecutor committed a denial of justice or unjustified delay by not advancing the investigation faster and by scheduling the parties' hearing several months later
No denial of justice or unjustified delay was established.
The prosecutor had acted: police questioning was ordered, conciliation was scheduled, and later a hearing of the parties was set. The delays were not unreasonable in light of the non-priority nature of the case and the overall handling of the file.
Whether the prosecutor had to hear the proposed witness before questioning the parties
No. The prosecutor could decide to hear witnesses only after first questioning the accused and the complainant.
Evidence must be taken only if relevant; after hearing the parties, the prosecutor can identify disputed facts and determine which witnesses are useful.
Who bears the costs of the appeal proceedings
Costs of CHF 770 were imposed on the appellant.
Because the appeal was manifestly unfounded, procedural costs were charged to the complainant.
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