CREP pe10-029226-312/2012•Partial appeal against dismissal of assault investigation
CREP pe10-029226-312/2012Kantonsgericht / Strafrekurskammer20.03.2012Partially Granted
Von Omnilex extrahiert
A.O.________ and B.O.________ appealed a prosecutor’s dismissal of their complaints after an altercation at a leasing company. The chamber found the appeal admissible and upheld the dismissal as to G.________, N.________, J.________, and M.________ for the alleged simple assault/assault-like conduct. It held that no further investigation could implicate G.________ or N.________, that J.________ had acted in proportionate self-defense, and that M.________ had lawfully intervened as a third party to prevent an imminent attack. However, the court found that the file also raised unresolved questions about the taking back of the leased vehicle, possibly amounting to theft or coercion, and remanded the matter to the prosecutor for further inquiry and a new decision. Costs were split, and appointed-defense fees were left to the State.
Art. 319 al. 1 let. a et c CPP; art. 15 CP: classement et légitime défense; art. 382, 393 et 396 CPP: recevabilité du recours. Le ministère public peut classer lorsque aucun soupçon suffisant ne permet une mise en accusation ou lorsque des faits justificatifs excluent l’infraction. La légitime défense, y compris celle exercée par un tiers, suppose une attaque contraire au droit ou imminente et une riposte proportionnée aux circonstances. Lorsque l’instruction a épuisé les moyens utiles et que les versions demeurent irréductiblement contradictoires sans perspective d’élucidation supplémentaire, le classement peut être confirmé. En revanche, si le dossier révèle des indices d’autres infractions non instruites, l’autorité de recours renvoie la cause pour complément d’enquête (consid. pertinentes).
351 TRIBUNAL CANTONAL 312 PE10.029226-VFE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 20 mars 2012
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffière:MmeMirus
Art. 15 CP; 319 al. 1 let. a et c, 393 al. 1 let. a CPP Vu l'enquête n° PE10.029226-VFE instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre J., G., N.________ et M.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait, sur plaintes d' A.O.________ et de B.O., vu l'ordonnance du 16 janvier 2012, par laquelle la procureure a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre les quatre prévenus pour les infractions précitées et laissé les frais à la charge de l'Etat, vu le recours interjeté le 24 janvier 2012 par A.O. et B.O.________ contre cette décision, vu les déterminations de la procureure, vu les déterminations de M., vu les déterminations de G.,
2 - vu les déterminations de N., vu les pièces du dossier; attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] et art. 396 al. 1 CPP), contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par les plaignants qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable; attendu que le 14 octobre 2010, A.O. et son épouse B.O.________ se sont rendus dans les locaux de l'entreprise [...], pour discuter d'un prétendu retard dans le paiement des mensualités d'un leasing portant sur une voiture et contracté avec ladite entreprise, qu'à cette occasion, une altercation a eu lieu entre, d'une part, A.O.________ et B.O.________ et, d'autre part, G., directeur de l'entreprise précitée, N., associé de ce dernier, M., employé de ladite entreprise, et J., un ami du directeur, qu'A.O.________ et B.O.________ ont chacun déposé plainte le 20 novembre 2010, qu'A.O.________ s'est plaint d'avoir reçu plusieurs coups de la part des prévenus et en particulier un coup sur la nuque et sur le haut de la jambe au moyen d'un bâton tactile, que B.O.________ s'est plainte quant à elle d'avoir reçu plusieurs coups dans le ventre et le dos, ainsi qu'un coup de pied dans le menton de la part de G., que se fondant sur les auditions des divers protagonistes, ainsi que sur le visionnement des images de vidéosurveillance, la procureure a classé la procédure pénale dirigée contre M., J., N. et G., qu'elle a en effet constaté que les versions des parties étaient diamétralement contradictoires et qu'aucune mesure d'enquête supplémentaire ne permettrait d'élucider les faits, que s'agissant du prévenu J., elle a retenu que les éléments de preuve au dossier avait permis de corroborer ses dires, selon lesquels il avait effectivement donné des coups à A.O.________, mais uniquement pour se défaire de l'étreinte de ce dernier,
3 - qu'elle a dès lors estimé que J.________ avait agi en état de légitime défense, en repoussant de manière proportionnée l'attaque subie, qu'A.O.________ et B.O.________ contestent l'ordonnance de classement; attendu que l’art. 319 al. 1 let a CPP permet au ministère public d'ordonner le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi, que l'art. 319 al. 1 let. c CPP prévoit le classement de l'affaire lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu, qu'en considération de ladite disposition, la légitime défense (art. 15 CP) fait partie des motifs de classement (Roth, in: Khun/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 319 CPP, p. 1456; Grädel/Heiniger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 11 ad art. 319 CPP, pp. 2209 s.), que quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances (art. 15 CP), que le même droit appartient aux tiers (art. 15, 2 e phrase CP), qu'en l'espèce, s'agissant des infractions de voies de fait, subsidiairement de lésions corporelles simples, l'ordonnance de classement est bien fondée, qu'en effet, il ressort des auditions de tous les prévenus que G.________ n'a pas participé à l'altercation, que celui-ci conteste d'ailleurs avoir frappé B.O., que tous les prévenus ont également confirmé que M. était intervenu uniquement pour séparer les protagonistes et en particulier pour tenter de contenir B.O., que M. a également déclaré avoir retenu B.O.________ par les habits et l'avoir ainsi fait chuter, car elle était sur le point d'attaquer G.________ (PV aud. 5, p. 2; PV aud. 9, p. 2), que ce dernier a confirmé ces faits (PV aud. 2, p. 2; PV aud. 8, p. 2),
4 - qu'il n'a nullement été établi que N.________ avait porté le moindre coup, qu'il ressort en effet de la plupart des auditions que ce dernier est arrivé à la fin de l'altercation, avec l'intention de séparer les protagonistes, que tous ont déclaré avoir vu J.________ se faire agresser le premier tant verbalement que physiquement par A.O.________ et se défendre contre les coups qui lui étaient portés par A.O.________ et par B.O., que les images de vidéosurveillance ont d'ailleurs permis d'attester qu'A.O. était bel et bien à l'origine de l'altercation physique et n'avait pas été provoqué par les prévenus, qu'au vu de ce qui précède, les versions des plaignants et des prévenus sont irrémédiablement contradictoires, que toutes les personnes qui ont assisté à l'altercation ont été entendues, qu'aucune mesure d'instruction supplémentaire ne pourrait donc apporter d'éléments utiles, qu'ainsi, aucune mesure d'instruction ne permettra d'impliquer G.________ et N., dont il n'a pu être établi qu'ils avaient frappé l'un ou l'autre des plaignants, que le classement doit donc être confirmé pour les deux prénommés, en application de l'art. 319 al. 1 let. a CPP, que c'est en outre à juste titre que la procureure a retenu que J., qui a admis avoir donné des coups, avait agi en état de légitime défense, en repoussant de manière proportionnée l'attaque subie, que le classement pour voies de fait, subsidiairement lésions corporelles simples doit également être confirmé à l'égard du prénommé, en application des art. 319 al. 1 let. c CPP et 15 CP, qu'il en va de même pour M., que certes, ce dernier a admis être à l'origine de la chute de B.O. dans les escaliers, qu'il convient toutefois de retenir sa version des faits, qui est corroborée par les dires de G.________, selon laquelle il n'a fait que retenir
5 - la plaignante, qui était sur le point de s'en prendre à G.________ et qui a ainsi été déséquilibrée, que M.________ a donc également agi en état de légitime défense, la loi permettant que des actes de légitime défense puissent être entrepris par des tiers; attendu que dans leurs plaintes du 20 novembre 2010, A.O.________ et B.O., qui se réfèrent intégralement aux faits tels que décrits par le premier nommé, ont déclaré que le jour de l'altercation, deux employés de l'entreprise [...] avaient saisi leur véhicule et leur avaient présenté 20 fr. pour rentrer en taxi, qu'il ressort du dossier que les recourants pourraient avoir fait l'objet de pression pour restituer le véhicule loué, que lorsqu'ils sont revenus dans les locaux de l'entreprise pour discuter d'un retard de paiement des mensualités du leasing, ils auraient parqué exprès leur véhicule à distance de l'endroit de la discussion, qu'on pourrait en déduire qu'ils n'avaient pas la volonté de restituer le véhicule, que cela étant, les employés de [...] se sont emparés du véhicule, dans lequel ils ont pénétré avec un double des clés, qu'ils sont ensuite revenus dans les locaux de l'entreprise avec un sac plastique contenant les effets personnels des recourants, en leur proposant 20 fr. pour rentrer en taxi, que les faits sont admis par les prévenus, qui semblent penser qu'ils étaient dans leur droit, que toutefois, même à supposer que les recourants étaient en retard dans le paiement des mensualités du leasing, ce qui n'est pas établi, et même à supposer que le contrat ait été résilié dans les formes et délais, ce qui ne ressort pas du dossier, ni l'employé M., ni le directeur G., ni son associé N. n'étaient fondés à récupérer le véhicule contre la volonté du ou des preneurs de leasing, qu'en effet, il fallait une décision de la justice civile pour pouvoir récupérer ledit véhicule, que l'instruction n'a toutefois pas porté sur ces faits, qui pourraient être constitutifs notamment de vol au sens de l'art. 139 CP, voire de contrainte au sens de l'art. 181 CP,
6 - qu'il appartiendra dès lors à la procureure de déterminer si les trois prénommés ont contrevenu aux dispositions précitées; attendu, en définitive, que le recours est partiellement admis, que le classement de la procédure dirigée contre G., N., J.________ et M.________ pour voies de fait, subsidiairement lésions corporelles simples est confirmé, que l'ordonnance de classement du 16 janvier 2012 est annulée, que le dossier de la cause est renvoyé à la Procureure de l'arrondissement de Lausanne pour qu'elle procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision, que vu l'issue du recours, les frais d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis pour moitié à la charge d'A.O.________ et de B.O., à concurrence de la moitié chacun et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat, que certes, les intimés N., M.________ et G.________ ont conclu au rejet du recours, qui a été partiellement admis, que toutefois, les déterminations des trois prénommés ne portaient que sur le classement de la procédure dirigée contre eux pour voies de fait, subsidiairement lésions corporelles simples, que sur ce point, ils ont obtenu gain de cause, que par conséquent, les frais imputables à la défense d’office de N., fixés à 420 fr., plus la TVA, par 33 fr. 60, soit 453 fr. 60, les frais imputables à la défense d’office de M., fixés à 270 fr., plus la TVA, par 21 fr. 60, soit 291 fr. 60, ainsi que les frais imputables à la défense d’office de G.________, fixés à 270 fr., plus la TVA, par 21 fr. 60, soit 291 fr. 60, sont laissés à la charge de l'Etat.
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Admet partiellement le recours. II. Confirme le classement de la procédure dirigée contre G., N., J.________ et M.________ pour voies de fait, subsidiairement lésions corporelles simples. III. Annule au surplus l'ordonnance de classement du 16 janvier
IV. Renvoie le dossier de la cause à la Procureure de l'arrondissement de Lausanne pour qu'elle procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision. V. Fixe à 453 fr. 60 (quatre cent cinquante-trois francs et soixante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de N.. VI. Fixe à 291 fr. 60 (deux cent nonante et un francs et soixante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de M.. VII. Fixe à 291 fr. 60 (deux cent nonante et un francs et soixante centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de G.. VIII. Dit que l'émolument d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), est mis par moitié, soit par 385 fr. (trois cent huitante- cinq francs), à la charge d'A.O. et de B.O.________, à concurrence de la moitié chacun et solidairement entre eux, le solde, y compris les indemnités allouées aux chiffres V, VI et VII ci-dessus, étant laissé à la charge de l'Etat. IX. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière :
LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the criminal appeal against the dismissal order was admissible
The appeal was timely, directed against a prosecutorial decision, and filed by parties entitled to appeal.
The chamber noted compliance with the statutory time limit and the appellants’ standing as complainants.
Whether the dismissal as to G.________ and N.________ had to be upheld
The dismissal was upheld because the record did not establish that either man struck the complainants and further investigation would not help.
Witness statements and the video footage showed irreconcilable versions, but no additional evidentiary step could implicate them.
Whether the dismissal as to J.________ had to be upheld on the basis of self-defense
Yes. J.________ had admitted blows only to free himself from A.O.________’s grip, which constituted proportionate self-defense.
The chamber accepted the prosecutor’s finding that J.________ repelled an unlawful attack proportionately.
Whether the dismissal as to M.________ had to be upheld on the basis of third-party self-defense
Yes. M.________ acted to separate the parties and restrain B.O.________ when she was about to attack G.________; third-party self-defense can justify such conduct.
His account was corroborated by G.________, and the court accepted that the fall of B.O.________ resulted from a lawful intervention.
Whether possible offences relating to taking back the leased vehicle required further prosecution
The chamber held that the file suggested possible offences, including theft or coercion, and the prosecutor had to examine these aspects further.
Even assuming a payment default or termination of the lease, the employees were not entitled to recover the vehicle against the lessees’ will without a civil decision.
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