CREP pe10-025024-308/2014•Classing of criminal case annulled for breach of in dubio pro duriore
CREP pe10-025024-308/2014Kantonsgericht / Strafrekurskammer30.04.2014Partially Granted
Von Omnilex extrahiert
O.________ appealed against the prosecutor’s classing order in a case involving alleged misuse of bank cards, fraud, computer fraud and theft. The Chamber held that the file still showed enough indications to require an indictment, because the prosecutor had improperly applied in dubio pro duriore and several points, especially intent and possible forgery, still needed trial assessment. The court therefore annulled the classing order and remanded the case to the prosecutor. U.________’s request for appointed counsel on appeal was denied, and she was ordered to pay CHF 880 in costs.
Art. 319 CPP, art. 393 al. 1 let. a CPP; in dubio pro duriore and classing of proceedings. A classing order is permissible only where the available material clearly excludes prosecution or makes conviction very unlikely. If conviction appears at least as plausible as acquittal, or if the factual and legal assessment still requires clarification, the prosecutor must indict and leave the merits to the trial court. The principle in dubio pro duriore does not allow the prosecutor to resolve substantial evidentiary or intent issues in favour of the accused at the instruction stage (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 308 PE10.025024-MYO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 30 avril 2014
Présidence de M. A B R E C H T , président Juges:MM. Maillard et Meylan Greffière:MmeMassrouri
Art. 132, 319 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 17 février 2014 par O.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 21 janvier 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE10.025024-MYO. Elle considère : E n f a i t : A.Le 24 septembre 2010, O.________ a déposé plainte pénale contre U.________ pour vol (art. 139 CP), escroquerie (art. 146 CP),
2 - utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP). Il reproche à cette dernière, avec qui il a entretenu une relation sentimentale, d’avoir forcé le coffre-fort dans lequel se trouvaient sa carte de crédit VISA et sa carte bancaire BCV et d’avoir utilisé ces cartes sans son accord, soit par des prélèvements au bancomat, soit par des achats en magasins. Il lui reproche en outre de s’être approprié indûment plusieurs meubles dans l’appartement qu’ils avaient partagé. B.Par ordonnance du 21 janvier 2014, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre U.________ pour vol, escroquerie, utilisation frauduleuse d’un ordinateur et faux dans les titres (I), a levé le séquestre prononcé, sous fiche n° 409, sur une ceinture, huit pantalons, deux t-shirts, un pull, un short, une veste, une quittance d’achat Conforama et une fourre contenant diverses quittances et factures et en a ordonné la restitution à U.________ (II), a levé le séquestre prononcé par ordonnance du 24 mai 2011, en mains de la prévenue, d’un canapé, d’un meuble TV, d’un bar en verre, de deux tabourets et d’un lit et a dit qu’U.________ pouvait en disposer librement (III), a rejeté la requête d’indemnisation de la prévenue au sens de l’art. 429 CPP (IV) et a laissé les frais de la procédure à la charge de l’Etat (V). C.Par acte du 17 février 2014, O.________ a recouru contre l’ordonnance de classement du 21 janvier 2014, en concluant, à la forme, à l’admission du recours (I), et, au fond, à l’annulation de l’ordonnance précitée (I), au renvoi du dossier au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, afin qu’il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants (II), et à l’allocation en sa faveur d’une indemnité pour les dépens occasionnés par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (III). Par courrier du 8 avril 2014, le Ministère public a indiqué qu'il n'entendait pas déposer de déterminations.
3 - Par déterminations du 28 avril 2014, U.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à la désignation d’un « conseil juridique gratuit » en la personne de Me Ludovic Tirelli pour la procédure de recours (I), et au rejet du recours (II). E n d r o i t : 1.a) Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
b) Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2.a) Le recourant fait grief à la Procureure d’avoir ordonné le classement de la procédure en dépit d’éléments clairs figurant au dossier susceptibles de démontrer, objectivement, la réalisation des infractions d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, de faux dans les titres et de vol. La Procureure aurait ainsi violé le principe « in dubio pro duriore » qui commande de poursuivre l’accusation lorsqu’il subsiste des doutes. Selon le recourant et contrairement à ce que soutient la prévenue, au moment des faits, il avait mis un terme à sa relation sentimentale avec U., de sorte qu’il n’était absolument pas d’accord qu’elle utilise ses cartes bancaires. Il en veut pour preuve les courriers de son avocat la sommant de quitter son appartement sis à Pully. Il soutient en outre qu’U.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Un classement s'impose lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables (TF 6B_797/2013 du 27 mars 2014 c. 2.1). La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation. Le principe "in dubio pro duriore" exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1). Lorsque les probabilités d'un acquittement et d'une condamnation apparaissent équivalentes et pour
5 - autant qu'une ordonnance pénale n'entre pas en considération, le ministère public est en principe tenu de mettre le prévenu en accusation, ce d'autant plus lorsque les infractions sont graves (TF 6B_797/2013 précité, c. 2.1; ATF 138 IV 86 précité, c. 4.1.2). c) En l’espèce, l’ordonnance querellée retient que les circonstances entourant les faits demeurent obscures et que « ce n’est qu’au bénéfice du doute que la prévenue est acquittée ». Cette formulation illustre déjà le fait que la Procureure a méconnu le principe in dubio pro duriore : au stade de l’instruction, le doute ne profite pas au prévenu, mais doit conduire à une mise en accusation. Au surplus, force est de constater que la prévenue a admis avoir utilisé la carte VISA et la carte bancaire du recourant, lors de son audition du 5 juillet 2010 (PV audition 1, pp. 2 et 4). L’explication selon laquelle elle l’aurait fait avec l’accord du recourant sans se douter que leur relation avait pris fin est peu plausible, à tout le moins depuis l’intervention du recourant lui intimant de quitter son appartement, soit depuis le 20 mars 2010 (P. 24). Il était précisé que la prévenue admet avoir reçu la lettre en question (PV audition 1, p. 3). Or, les prélèvements litigieux ont perduré jusqu’au mois de juin 2010. Il y a ainsi suffisamment d’éléments pour envisager la réalisation de l’infraction d’utilisation abusive d’ordinateur. La question d’éventuels faux dans les titres devra en revanche être instruite plus avant, la prévenue ne s’étant, en l’état, pas déterminée précisément sur les quittances présentées (PV audition 1, p. 4). S’agissant de l’infraction de vol, la prévenue a admis avoir emporté du mobilier appartenant au recourant qu’elle s’était engagée à laisser sur place par convention (PV audition 1, p. 5). Bien qu’U.________ soutienne avoir pris les meubles en question provisoirement, pour pouvoir se reloger avec son fils dans l’urgence, sans avoir la volonté de se les approprier durablement, le dossier présente suffisamment d’éléments pour retenir le vol, subsidiairement l’appropriation illégitime au stade de
6 - l’instruction. Il appartiendra ainsi au juge matériellement compétent de se prononcer.
En définitive, l’on ne saurait retenir qu’il n’existe aucun doute sur les faits, ni aucun soupçon justifiant une mise en accusation de la prévenue, sauf à violer le principe in dubio pro duriore. Il s’ensuit que la Procureure est tenue de dresser un acte d’accusation dirigé contre la prévenue, sous réserve de mesures d’instruction qu’il s’agira encore de mettre en œuvre, au sujet de l’éventuelle infraction de faux dans les titres notamment. 3.Eu égard à ce qui précède, le recours doit être admis, l’ordonnance de classement du 21 janvier 2014 annulée et la cause renvoyée au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois afin qu’il procède dans le sens des considérants. 4.a) U.________ a conclu à la désignation d’un « conseil juridique gratuit » pour la procédure de recours. b) En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP – hypothèse non réalisée en l’espèce – la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
Cette disposition codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP, p. 558). En ce qui concerne la notion d'indigence, une
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2). En revanche, dans les "cas bagatelle" – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008 c. 5.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; CREP 3 août 2011/291).
Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 21 janvier 2014 est annulée et le dossier renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants. III. La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office à U.________ est rejetée.
9 - IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de la prévenue U.. V. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Pascal de Preux, avocat (pour O.), -Me Ludovic Tirelli, avocat (pour U.________), -VISECA CARD SERVICES SA, Europa-Strasse 19, 8152 Glattbrugg (réf. 462723700008355) -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies.
10 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the classing order was admissible
The appeal was timely and filed by a complainant entitled to appeal before the competent cantonal court.
A classing order may be challenged under the CPC within ten days; the appellant had standing and filed within the legal time limit.
Whether the prosecutor lawfully closed the case despite remaining doubts
The classing order had to be annulled because the file still contained sufficient indications of the offences and the case should have been sent to trial under in dubio pro duriore.
The court held that when conviction is at least as likely as acquittal, the prosecutor must indict. Here, the respondent had admitted using the cards and taking furniture; the question of intent and the alleged forgery required further investigation and assessment by the trial court.
Whether U.________ was entitled to office counsel in the appeal proceedings
The request for appointed counsel was rejected because the case did not present factual or legal difficulties that she could not handle herself.
Office counsel is justified only cumulatively when the accused lacks means and the matter is not minor and objectively requires a lawyer; the first condition failed, so indigence did not need to be examined.
How appeal costs should be allocated
The appeal costs were imposed on U.________.
Because the appeal succeeded against her position and she had sought dismissal, she had to bear the court fee.
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