CREP pe10-024457-71/2011•Refusal of appointed counsel annulled and remitted
CREP pe10-024457-71/2011Kantonsgericht / Strafrekurskammer25.03.2011Partially Granted
Von Omnilex extrahiert
T.________ appealed against the prosecutor's refusal to appoint him ex officio counsel in a criminal investigation for aggravated simple bodily harm and affray. The cantonal criminal appeals chamber held the appeal timely and admissible. On the merits, it found that the case was not minor and presented enough factual complexity to justify legal assistance, especially given the expected sentence and the need for interpretation. The court nevertheless held that indigence still had to be examined by the prosecutor. It therefore annulled the refusal order, remitted the matter for a new decision, and left the appeal costs to the State.
Art. 132 CPP; appointed counsel in non-obligatory cases requires cumulative conditions: the accused must lack the necessary means and the assistance of a lawyer must be justified to safeguard his interests. The latter presupposes, in particular, that the case is not minor and presents factual or legal difficulties the accused cannot reasonably master alone. The assessment is objective and depends on the concrete circumstances, including the complexity of the case, the procedural situation, the accused's abilities, the opposing party's legal representation, and the significance of the decision. Where indigence has not yet been properly examined, the authority must invite the accused to substantiate his financial situation before ruling on appointed counsel.
353 TRIBUNAL CANTONAL 71 PE10.024457-XCR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 25 mars 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:Mme Epard et M. Abrecht Greffière:MmeBrabis
Art. 132 CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé le 10 février 2011 par T.________ contre l'ordonnance rendue 26 janvier 2011 par le Procureur de l'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE10.024457-XCR le concernant. Elle considère : E n f a i t : A.T.________ fait l’objet d’une enquête pénale diligentée par le Procureur de l’arrondissement de La Côte pour lésions corporelles simples
2 - qualifiées et rixe. Il est mis en cause pour avoir blessé Q., videur de la boîte de nuit « V. », dans le dos au moyen d’un objet tranchant le 3 octobre 2010 vers 02h55 à Lausanne. Le lésé aurait également reçu un coup de couteau au visage de la part d’un individu, qui accompagnait le prévenu. B.Par courrier du 4 octobre 2010, T.________ a sollicité la désignation d’un défenseur d’office (P. 7). Par décision du 26 janvier 2011, le Procureur de l’arrondissement de La Côte a rejeté la requête de T.________ tendant à la désignation d’un défenseur d’office. Il a considéré que si les faits reprochés au prévenu n’étaient pas de peu de gravité, la cause ne présentait toutefois pas des difficultés que T.________ ne serait pas en mesure de surmonter sans l’aide d’un mandataire professionnel. Enfin, le prévenu n’avait pas démontré qu’il était indigent ; lors de son interpellation le 3 octobre 2010, il était porteur de la somme de 2'038 fr. 40, à propos de laquelle il a affirmé qu’elle correspondait au solde de son salaire pour son travail auprès d’une entreprise active dans la rénovation de façade à Villars-Ste-Croix. C. T.________ a recouru contre cette décision par acte du 10 février 2011, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est fait droit à sa requête de désignation d’un défenseur d’office. Invoquant l'art. 132 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), l'intéressé considère qu'étant inculpé de lésions corporelles simples qualifiées et de rixe, il encourt une peine privative de liberté de quatre ans et demi en cas de concours. En outre, il allègue n’avoir pas été invité à ce jour à s’expliquer sur sa situation financière. En définitive, le recourant estime que dans la mesure où il parle et comprend mal le français (un interprète sera nécessaire), où il est incapable de se défendre seul, où il conteste les accusations qui sont portées contre lui et où il encourt une peine qui va bien au delà de ce qui est prévu pour un cas grave au sens du CPP, il est nécessaire de lui désigner un défenseur d’office, charge que son avocat Jean-Pierre Bloch est disposé à assumer.
3 - E n d r o i t : 1.a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une décision du Ministère public refusant d’ordonner une défense d’office (art. 132 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 32 ad art. 132 CPP; Maurice Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 132 CPP, p. 551). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). b) En l’espèce, T.________ a déposé son recours le 10 février
4 - infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. Il convient donc d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. 2.a) Selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a) ou lorsqu’il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entraînant une privation de liberté (let. b). En cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (art. 131 CPP), en ordonnant le cas échéant une défense d’office (cf. art. 132 al. 1 let. a CPP). b) En dehors des cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). Les al. 2 et 3 de l’art. 132 CPP constituent pour l’essentiel une concrétisation de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant l’entrée en vigueur du CPP (Ruckstuhl, op. cit., n. 34 ad art. 132 CPP; Harari/ Aliberti, op. cit., nn. 61 et 62 ad art. 132 CPP, p. 558).
5 - c) Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP, p. 558 ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce ; à cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; ATF 123 I 145 c. 2b/cc; ATF 122 I 49 c. 2c/bb). Le degré de complexité de l’affaire requis pour justifier la désignation d’un défenseur d’office sera d’autant plus élevé que la peine prévisible est basse, et, inversement, d’autant moins élevé que la situation se rapproche d’un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP (Ruckstuhl, op. cit., n. 37 ad art. 132 CPP). 3.En l’espèce, il appert à ce stade que le recourant, au vu des faits qui lui sont reprochés, est manifestement susceptible d’encourir une peine privative de liberté de plus de 4 mois. Considérant en outre qu’il conteste partiellement les faits qui lui sont reprochés, que la situation de fait, qui implique plusieurs personnes, n’apparaît pas simple, et que le recourant, maçon et de nationalité espagnole, a dû être assisté d’un interprète lors de ses auditions par la police et par le juge d’instruction (cf. PV aud. 3 et 8), l’assistance d’un défenseur apparaît justifiée pour défendre ses intérêts. Dans ces conditions, il convient d’admettre le recours, d’annuler la décision attaquée (cf. art. 397 al. 2 CPP) et de renvoyer le
6 - dossier à l’autorité inférieure pour qu’elle statue à nouveau, après avoir examiné si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires pour bénéficier d’un défenseur de choix. Il appartiendra à cet égard au recourant de fournir des pièces renseignant sur ses revenus, sa fortune, ses charges financières complètes et ses besoins élémentaires actuels ; ce n’est qu’après que le recourant aura été invité à fournir ces renseignements qu’une décision sur la désignation d’un défenseur d’office pourra être rendue (cf. TF 5A_26/2008 du 4 février 2008 c. 3.2 et les arrêts cités; ATF 125 IV 161 c. 4b ; ATF 120 Ia 179 c. 3a). 4.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et le dossier renvoyé au Procureur de l'arrondissement de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants du présent arrêt. En conséquence, les frais de la procédure de recours seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos prononce: I. Le recours est admis II. L'ordonnance est annulée. III. Le dossier est renvoyé au Procureur de l'arrondissement de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants. IV. Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
7 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Jean-Pierre Bloch (pour T.), -M. Q., -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the prosecutor's refusal to appoint ex officio counsel was admissible and timely.
The appeal was admissible and filed within the ten-day time limit.
A refusal to order defense counsel is appealable under the CPP; service was deemed effective only after the postal holding period, so the filing date was timely.
Whether the accused was entitled to appointed counsel under Art. 132 CPP.
The case was not minor, the factual situation was not simple, and the accused's interests justified legal assistance; the prosecutor had to reassess indigence before deciding on appointed counsel.
The expected penalty exceeded four months' imprisonment; several persons were involved; the accused partially contested the facts; and he required an interpreter in earlier interviews. However, the authority still had to examine whether he had sufficient means.
Who bears the costs of the appeal proceedings.
The appeal costs were left to the State.
Because the appeal was admitted, the court ordered the cantonal authority to bear the costs.
Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.