CREP pe10-024217-144/2011•Ausstand des gesamten Gerichts wegen des Anscheins der Befangenheit
CREP pe10-024217-144/2011Kantonsgericht / Strafrekurskammer09.05.2011StrafrechtGutgeheissen
Von Omnilex extrahiert
Die kantonale Beschwerdekammer in Strafsachen entschied über ein Ausstandsgesuch, das der Präsident von W.________ in einem Strafverfahren gegen J.________ gestellt hatte. Da eine beschwerdeführende Person, T.________, als Gerichtsvollzieher bei Gericht tätig war, befand die Kammer, dass die Umstände objektiv den Anschein der Befangenheit im Sinne von Art. 56 lit. f StPO erweckten. Sie hiess das Gesuch daher gut, übertrug die Sache an K.________ und auferlegte die Kosten von CHF 330 dem Staat. Die Staatsanwaltschaft und die beschuldigte Person widersetzten sich dem Gesuch nicht.
Art. 56 lit. f StPO; Ausstand wegen des Anscheins der Befangenheit; ein Richter oder ein Gericht muss nicht nur bei tatsächlicher Befangenheit in den Ausstand treten, sondern immer dann, wenn objektiv feststellbare Umstände geeignet sind, den Anschein der Befangenheit zu erwecken und berechtigte Zweifel an der Unparteilichkeit zu begründen. Ein enges berufliches Verhältnis zwischen einem Verfahrensbeteiligten und dem entscheidenden Gericht kann genügen, wenn es objektiv das Vertrauen in die Unabhängigkeit beeinträchtigt. Nach Art. 59 Abs. 1 lit. b StPO entscheidet die kantonale Beschwerdeinstanz in Strafsachen bei erstinstanzlichen Verfahren endgültig über das Ausstandsgesuch; nach Art. 59 Abs. 4 StPO trägt der Staat die Kosten eines gutgeheissenen Ausstandsgesuchs.
351 TRIBUNAL CANTONAL 144 PE10.024217-VFE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 9 mai 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffière:MmeBrabis
Art. 56 ss CPP Vu l'enquête n° PE10.024217-VFE instruite par la Procureure de l'arrondissement de Lausanne contre J.________ pour vol, vol d'importance mineure, dommages à la propriété, violation de domicile et contravention à la LStup (Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes, RS 812.121), d'office et sur plainte d' T.________ notamment, vu la demande de récusation en corps du W., présentée le 8 avril 2011 par F., Premier président du tribunal précité, vu le courrier du 20 avril 2011 de la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, vu les déterminations de J.________ du 2 mai 2011,
2 - vu les pièces du dossier; attendu que la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, RS 0.101) permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (ATF 134 I 20 c. 4.2; Verniory, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 56, p. 189), qu'elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie, qu'elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut guère être prouvée, qu'il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat, que, cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte, les impressions purement individuelles d'une des parties au procès n'étant pas décisives (ATF 134 I 20 c. 4.2; ATF 133 I 1 c. 5.2); attendu que les conditions d'une récusation selon l'art. 56 let. a à e CPP peuvent être d'emblée écartées en l'espèce, seule pouvant entrer en considération la let. f de ladite disposition, que selon l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention, qu'il s'agit d'une clause générale et indéterminée jouant un rôle résiduel, c'est-à-dire que tous les motifs de récusation non compris dans les clauses de l'art. 56 let. a à e CPP peuvent être invoqués par le biais de l'art. 56 let. f CPP (Verniory, op. cit., n. 27, p. 194),
3 - que lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. f CPP est invoqué, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuve et définitivement, si un tribunal de première instance est concerné, par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 59 al. 1 let. b; art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]); qu'en l'espèce, la Procureure du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a renvoyé J.________ devant le W.________ comme accusé de vol, vol d'importance mineure, dommages à la propriété, violation de domicile et contravention à la LStup, que le Premier président du W.________ a demandé, par courrier du 8 avril 2011, la récusation en corps du W., pour le motif que l'un des plaignants, T., travaille en qualité d'huissier au sein dudit tribunal, qu'T.________ a effectivement déposé une plainte pénale à l'encontre de J.________ pour vol et dommages à la propriété, que les circonstances, soit le fait qu'un des plaignants travaille au sein du W., donnent l'apparence d'une prévention et font redouter une activité partiale dudit tribunal, qu'en outre, la Procureure de l'arrondissement de Lausanne et le prévenu J. ne se sont pas opposés à la demande de récusation, qu'il convient par conséquent d'admettre la demande de récusation, que la cause est transmise au K.________, que les frais du présent arrêt, par 330 fr. (art. 20 du TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l'Etat. (art. 59 al. 4 CPP).
4 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos, prononce : I. La demande de récusation en corps du W., présentée le 8 avril 2011 par F., est admise. II. La cause est transmise au K.. III. Les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M.Thierry Amy, avocat (pour J.), -M. T.________, -M. [...] (pour [...]),
[...], -Ministère public central, et communiqué à : -M. F., pour le W., -Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, -K.________, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
5 - constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the entire W.________ had to be recused for appearance of bias under Art. 56 lit. f CPP.
Yes. The fact that one complainant worked as a bailiff at the court objectively created an appearance of bias.
Recusal is required not only for actual bias but whenever objectively established circumstances create an appearance of partiality. A close professional link between a complainant and the deciding court is sufficient to raise doubts about impartiality.
Whether the criminal case should be transferred after recusal.
Yes. The file had to be transferred to K.________.
Once the recusal of the whole court was admitted, the case had to be reassigned to another competent court.
Who bears the costs of the recusal decision.
The costs were left to the State.
Under Art. 59 para. 4 CPP, the costs of a successful recusal are borne by the State.
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