CREP pe10-011454-43/2011•Pretrial detention upheld for risk of reoffending
CREP pe10-011454-43/2011Kantonsgericht / Strafrekurskammer09.03.2011Dismissed
Von Omnilex extrahiert
V.________ appealed a cantonal ruling refusing his release from pretrial detention in a fraud and forgery investigation. The appeal court held the remedy admissible but dismissed it on the merits, finding sufficient suspicion and a manifest risk of reoffending in light of a prior 2009 conviction for similar offences and the lack of concrete stabilizing guarantees. The court also held that detention remained proportionate. It ordered V.________ to pay the appeal fees and fixed compensation for his appointed counsel at CHF 388.80, subject to later reimbursement if his financial situation improves.
Arts. 212, 221 al. 1 let. c, 222, 228, 390 al. 2, 422, 428 CPP; pretrial detention and release: continued detention may be upheld only where there is serious suspicion and a sufficiently concrete danger of reoffending. The recidivism risk must be assessed with restraint, but it is sufficient if the prognosis is distinctly unfavorable and the offences feared are serious; prior offences already prosecuted, including pending proceedings, may be considered as similar prior conduct. The assessment is individualized and concrete; mere assertions of employment or family support do not suffice if they do not materially reduce the risk. If the appeal is manifestly unfounded, it may be dismissed without further exchanges, with costs charged to the appellant and legal-aid compensation fixed according to the statutory regime.
351 TRIBUNAL CANTONAL 43 PE10.11454-SPG C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 9 mars 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:MmesEpard et Byrde Greffière:Mmede Watteville
Art. 228, 393 al. 1 let. c CPP La chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 7 mars 2011 par V.________ dans la cause PE10.11454-SPG. Elle considère: EN FAIT: A.Par mandat d'arrêt du 16 mai 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a ordonné l'arrestation de V.________, né le 14 août 1963, originaire du Chenit/Vaud, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, faux dans les titres et faux dans les certificats dans le cadre
2 - d'une enquête pénale instruite, d'office et sur plainte de U., N., K., L., J., P., M.SÀRL, C., M., D., T., R., S., X., A.H., B.H. et G.. B.Le 9 février 2011, par courrier de son conseil, V. a adressé une demande écrite, motivée, de libération de la détention provisoire (P. 204) au Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (cf. art. 228 al. 1 CPP). N'entendant pas donner une suite favorable à cette demande, le procureur l'a transmise le 10 février 2011 au Tribunal des mesures de contrainte (cf. art. 228 al. 2 CPP), avec une prise de position concluant au rejet de la demande de libération de la détention provisoire de V., au motif qu'une fuite est à craindre, en raison de l'absence de domicile fixe du prévenu et de la peine encourue (cf. art. 221 al. 1 let. a CPP). Le Procureur a également relevé le risque de réitération, le prévenu ayant déjà été condamné à trois reprises, dont une fois pour des infractions à la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivant (LAVS, RS 831.10). En outre, le 6 novembre 2009, la justice genevoise l'a condamné à six ans de prison pour escroquerie et gestion déloyale; un recours est encore pendant au Tribunal fédéral contre cette condamnation (cf. art. 221 al. 1 let. c CPP). Enfin, le procureur estime que la détention préventive n'est pas disproportionnée par rapport aux faits reprochés. En application de l'art. 228 al. 3 CPP, le Tribunal des mesures de contrainte a invité le défenseur de V. à présenter une réplique; celui-ci y a renoncé. A l'audience, qui s'est tenue le 15 février 2011, le prévenu n'a pas contesté les charges retenues contre lui par la justice genevoise en 2009, pour lesquelles il aurait même fait acte de repentir sincère, mais il aurait recouru sur les critères de fixation de la peine. Il nie, cependant, toute activité délictueuse dans la présente procédure, expliquant avoir été piégé par S.________, ancien employé et actuellement co-prévenu.
3 - C.Par ordonnance du 17 février 2011, le Tribunal des mesures de contrainte a refusé d'ordonner la libération de la détention provisoire de V.________ au motif qu'il existait un risque de récidive. D.Par acte du 7 mars 2011, V.________ a recouru contre cette ordonnance de refus de mise en liberté. EN DROIT: 1.Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le code. L'art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Nonobstant la formulation peu claire de cette disposition, il y a lieu d'admettre que le détenu peut notamment attaquer devant l'autorité de recours une décision du Tribunal des mesures de contrainte refusant la libération de la détention provisoire, au sens de l'art. 228 al. 4 CPP (Forster, in: Niggli / Heer / Wiprächtiger, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 3 ad art. 222 CPP; cf. Schmocker, in: Kuhn / Jeanneret, Commentaire romand, Code de procedure pénale suisse, 2011, n. 6 ad art. 222 CPP; Hug, in: Donatsch / Hansjakob/ Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 2 ad art. 222 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP, RSV 312.01; art. 80 LOJV, RS 173.01). En l'espèce, il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l'autorité compétente. 2.a) L'art. 212 CPP pose le principe que le prévenu reste en liberté; il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du code (al. 1); les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être
4 - levées dès que (a) les conditions de leur application ne sont plus remplies, (b) la durée prévue par le code ou fixée par un tribunal est expirée ou (c) des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but (al. 2); la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (al. 3). Selon l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour motifs de sûreté – la première s'achevant, tandis que la seconde commence, lorsque l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance (art. 220 al. 1 et 2 CPP) – ne peut être ordonnée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre (a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre. b) Concernant le risque de réitération (art. 221 al. 1 let. c CPP), le maintien en détention provisoire respectivement pour des motifs de sûreté se justifie s'il y a lieu de présumer, avec une certaine vraisemblance, qu'il existe un tel risque de récidive, dans l'appréciation duquel il convient, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, de faire preuve de retenue: le maintien en détention ne peut ainsi se justifier pour ce motif que si le pronostic est très défavorable et que les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves (TF 1B_220/2008 du 26 août 2008, c. 4.1 et les arrêts cités). Il sied de préciser que par infractions du même genre déjà commises (art. 221 al. 1 let. c CPP), il faut entendre non seulement des infractions déjà jugées, mais également des infractions pour lesquelles une procédure pénale est en cours (TF 1B_216/2007 du 11 octobre 2007, c. 3.2; TF 1P.462/2003 du 10 septembre 2003, c. 3.3.1; Schmocker, op. cit., n. 18 ad art. 221 CPP).
5 - c) En l'espèce, le recourant est poursuivi pour escroquerie et faux dans les titres. Il se serait ainsi fait confier de l'argent pour un montant s'élevant à environ 114'500 euros et 81'188 fr. qu'il aurait utilisé pour ses besoins personnels. Compte tenu de l'ensemble des éléments figurant au dossier, il existe contre le recourant des présomptions de culpabilité suffisantes (art. 221 al. 1 CPP). Par ailleurs, le recourant a été condamné, en 2009, par la justice genevoise à six ans de prison pour escroquerie et faux dans les titres. Cette affaire concernait des actes de même nature que ceux qui font l'objet de la présente procédure. Force est de constater que la précédente condamnation n'a eu aucun effet dissuasif sur le recourant qui, à peine condamné, aurait commis de nouvelles infractions. De plus, concernant sa situation personnelle, la déclaration d'intention concernant un engagement professionnel pour des travaux de secrétariat qui lui offrirait, de son propre aveu, un maigre revenu (de l'ordre de 2'500 à 3'000 fr. par mois; P. 204/3) et la reprise de la vie commune avec son ex- épouse qui elle-même a un revenu d'environ 3'800 fr. par mois (P. 215/ 3 et 215/4) ne peuvent pas être considérées comme des garanties suffisamment concrètes à même de réduire la crainte de nouveaux passages à l'acte. Par conséquent, le risque de réitération est manifeste. Compte tenu de la peine encourue, les infractions commises sont graves et la détention provisoire déjà effectuée est proportionnée. Par conséquent, les conditions du maintien en détention provisoire sont remplies.
6 - recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale statuant à huis clos : I. Rejette le recours. II. Confirme l'ordonnance attaquée. III. Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes) l'indemnité due au défenseur d'office de V.. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité du défenseur d'office, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis à la charge de V.. V. Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de V.________ se soit améliorée. VI. Déclare la présente décision exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvé à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Roberto Izzo, avocat (pour V.), -M. V., -Ministère public central;
7 - et communiqué à : -Tribunal des mesures de contrainte, -Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, à l'attention de M. le Procureur [...], par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the refusal to release the appellant from pretrial detention was admissible.
The appeal was admissible and filed in time before the competent cantonal appeal court.
A refusal to lift pretrial detention under Art. 228 CPP is appealable under Arts. 222 and 393 al. 1 let. c CPP; the filing met the ten-day deadline and was brought before the proper authority.
Whether the appellant had to remain in pretrial detention because of a serious risk of reoffending.
Yes. The continued detention was justified because the risk of reoffending was manifest and the alleged offences were serious.
The file contained sufficient suspicion of fraud and falsification. The appellant had previously been convicted in 2009 for similar offences, apparently without deterrent effect. His asserted work prospects and family situation were not concrete enough to dispel the risk, and the detention remained proportionate.
Who must bear the costs of the appeal proceedings and what indemnity is due to appointed counsel.
The appellant must bear the appeal costs; appointed counsel receives CHF 388.80, reimbursable to the State only if the appellant's financial situation improves.
As the appeal was manifestly unfounded, procedural costs followed the losing party; the statutory rules on legal-aid remuneration and later reimbursement applied.
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