CREP am14-012757-478/2015•Late opposition to penal order deemed notified
CREP am14-012757-478/2015Kantonsgericht / Strafrekurskammer13.08.2015Dismissed
Von Omnilex extrahiert
G.________ appealed against a Lausanne police court ruling that had declared his opposition to a 14 July 2014 penal order inadmissible as late. The cantonal criminal appeals chamber held that the penal order was deemed validly notified under art. 88 al. 4 CPP because he had been informed of the service rules, had no fixed domicile in Switzerland, and had not designated a Swiss address for service. His opposition of 16 June 2015 was therefore out of time. The appeal was rejected, the request for appointed counsel denied for lack of prospects of success, and appeal costs of CHF 660 were imposed on him.
Art. 88 al. 4, 354 al. 1 let. a, 356 al. 2 CPP; deemed notification of a penal order and timeliness of opposition. Where the accused has been informed of the duty to designate a Swiss service address, has no fixed domicile or known address, and no reasonable further inquiries could identify a domicile, the conditions of art. 88 al. 1 let. a CPP are fulfilled. In such a case, the fiction of art. 88 al. 4 CPP applies to penal orders even without publication, so the opposition period begins to run from the issue of the order. An opposition filed after ten days is therefore inadmissible. An appeal against the first-instance ruling is admissible under art. 393 al. 1 let. b CPP, but must be dismissed if the opposition was manifestly late (consid. 1-2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 478 AM14.012757-AFE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 13 août 2015
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Perrot et Maillard, juges Greffier :M.Addor
Art. 88 al. 4, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 25 juin 2015 par G.________ contre le prononcé rendu le 19 juin 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° AM14.012757-AFE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 13 juin 2014, G.________ a été interpellé par la police, qui l’a entendu le même jour en qualité de prévenu d’infraction à la LEtr (Loi fédérale sur les étrangers ; RS 142.20), pour avoir séjourné en Suisse illégalement. Il a été rendu attentif à ses droits et obligations de prévenu, mais a refusé de signer le formulaire ad hoc. Il a par ailleurs indiqué être
2 - sans domicile et être hébergé occasionnellement par des connaissances (P. 4). Par ordonnance pénale du 14 juillet 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a condamné G.________ pour infraction à la LEtr à une peine privative de liberté de 60 jours, ainsi qu’aux frais de procédure, par 200 francs. Cette ordonnance n’a pas été notifiée par pli recommandé, le prévenu étant considéré comme étant sans domicile connu. G., qui était signalé sous mandat d’arrêt par l’Office d’exécution des peines en vue de l’exécution de diverses peines privatives de liberté, dont celle infligée par ordonnance pénale du 14 juillet 2014, a été interpellé le 15 juin 2015 et écroué à l’Hôtel de police de Lausanne. Le 16 juin 2015, G. a fait opposition à l’ordonnance pénale du 14 juillet 2014 (P. 5). B.Par prononcé du 19 juin 2015, notifié le même jour à G., le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré irrecevable, car tardive, son opposition à l’ordonnance pénale rendue le 14 juillet 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et a constaté que cette ordonnance pénale était exécutoire. C.Le 25 juin 2015, G. a interjeté recours contre ce prononcé d’irrecevabilité, dont il demande implicitement l’annulation afin que son cas soit rejugé en sa faveur. Par courrier du 27 juin 2015, il a par ailleurs requis la désignation d’un avocat d’office. Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
3 - E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première instance déclare irrecevable une opposition formée contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 20 décembre 2014/925 c. 1 ; CREP 24 septembre 2014/695 ; CREP 27 janvier 2014/63). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]). En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité de première instance qui l’a transmis à la Chambre des recours pénale (art. 97 al. 4 CPP), par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable (cf. CREP 30 décembre 2014/925).
2.1L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Aux termes de l’art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition
4 - contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable (CREP 11 août 2014/499, CREP 24 septembre 2014/695). Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP. 2.2Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police. Toutefois, l’art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu’une partie ou son conseil n’a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger (let. c). Ces conditions sont alternatives. La notification est alors réputée avoir eu lieu le jour de la publication (art. 88 al. 2 CPP). En dérogation à l’art. 88 al. 1 et 2 CPP, l’art. 88 al. 4 CPP prévoit que les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l’absence d’une publication. Cette fiction n’est toutefois valable que si l’une des conditions exigées par l’art. 88 al. 1 let. a à c CPP est remplie (TF 6B_738/2011 du 20 mars 2012 c. 3.1; JT 2011 III 199 ; CREP 13 juin 2014/407). Elle a pour effet que les délais de recours et d’opposition commencent à courir même en l’absence de notification, respectivement de publication, et que l’ordonnance entre en force au terme du délai de recours (cf. art. 322 CPP), respectivement d’opposition (cf. art. 354 CPP) (Brüschweiler, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.],
5 - Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 e éd., 2014, n. 8 ad art. 88 CPP ; CREP 24 juillet 2014/512). 2.3En l’espèce, le recourant savait qu’il faisait l’objet d’une instruction pénale, ayant été entendu en qualité de prévenu par la police le 13 juin 2014. A cette occasion le passage suivant relatif à ses droits et obligations de prévenu a été porté à sa connaissance : « Si vous avez votre domicile ou résidence habituel à l'étranger, ou si vous n'avez pas de domicile fixe, vous êtes tenu(e) de désigner une personne en Suisse pour recevoir à votre place toutes correspondances, avis de procédure ou décisions concernant cette affaire (art. 87 al. 2 CPP). Si vous ne le faites pas, les décisions pourront vous être valablement notifiées par publication dans la Feuille des avis officiels (art. 88 al. 1 CPP); les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication (art. 88 al. 4 CPP) ». Bien qu’il n’ait pas signé l’avis, il a déclaré avoir compris les informations qu’il contenait. Le recourant, sans domicile fixe et séjournant illégalement en Suisse, n'a toutefois pas désigné une personne de confiance en Suisse pour recevoir à sa place toutes les communications relatives à l’enquête ouverte contre lui. Il ne ressort pas du dossier – et le recourant ne le soutient pas – qu’il aurait indiqué à la police ou au Ministère public une adresse de notification valable en Suisse. Le domicile du recourant était donc inconnu et on ne voit pas quelles recherches le Ministère public aurait pu raisonnablement entreprendre pour tenter de le déterminer (art. 88 al. 1 let. a CPP). L’hypothèse prévue par l’art. 88 al. 1 let. a CPP étant réalisée, la fiction de l'art. 88 al. 4 CPP est opérante dans le cas présent. Partant, l'ordonnance pénale du 14 juillet 2014 a été valablement notifiée à G.________ à cette date et son opposition du 16 juin 2015 est ainsi manifestement tardive.
6 - dénué de chances de succès (CREP 30 décembre 2014/925 c. 3 ; CREP 4 juillet 2014/445 ; CREP 28 janvier 2013/37). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté II. Le prononcé du 19 juin 2015 est confirmé. III. La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure de recours est rejetée. IV. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de G.. V. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. G., -Ministère public central,
7 - et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, -Office d’exécution des peines, -Prison du Bois-Mermet, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the first-instance ruling was admissible
Yes; the appeal was admissible because it was filed in time, in proper form, and by a party entitled to appeal.
A ruling declaring an opposition inadmissible under art. 356 al. 2 CPP is appealable under art. 393 al. 1 let. b CPP; the time limit and formal requirements were met.
Whether the opposition to the penal order was timely
No; the opposition was manifestly late because the penal order was deemed notified on the date of issue under art. 88 al. 4 CPP.
The appellant knew of the proceedings, had no fixed domicile in Switzerland, failed to designate a person for service, and no valid Swiss notification address was given; thus the conditions of art. 88 al. 1 let. a CPP were met and the fiction of notification applied.
Whether appointed counsel should be granted for the appeal proceedings
No; legal aid counsel was refused because the appeal had no prospects of success.
Since the appeal was plainly unfounded, there were no sufficient chances of success to justify appointment of counsel.
How appeal costs should be allocated
The appeal costs of CHF 660 were charged to the appellant.
The losing party bears the costs under art. 428 al. 1 CPP; the costs consisted of the appellate court fee only.
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