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Costs and expenses after Federal Court remand

CREC xg06-036722-438i/2009Kantonsgericht / Zivilrekurskammer03.09.2009Modified

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Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

The cantonal chamber decided only the allocation of costs and expenses after the Federal Court had annulled its earlier merits judgment and remitted the case on that point alone. It held that the respondent, who had partially succeeded in first instance and fully succeeded on the remitted second-instance proceedings, was entitled to reduced first-instance expenses of CHF 1,000 and full second-instance expenses of CHF 1,500. The appellant's second-instance court costs were fixed at CHF 1,955. The decision was declared enforceable.

Omnilex-Regeste

Art. 107 al. 2 LTF; after a remand from the Federal Court, the cantonal authority is bound by the legal reasoning of the remand judgment and may decide only the points left open. In particular, where the Federal Court has ruled on the merits and remitted the case solely for costs, the cantonal court must determine costs and expenses in light of the parties' partial success and conduct in the prior proceedings. First-instance expenses may be reduced where a party succeeds only partly or yields on part of its claims; full appeal expenses are due to the party that prevails entirely in the remitted second-instance proceedings. Cantonal tariff provisions govern the amount of judicial fees and party compensation.

Gesamter Gesetzestext

809 TRIBUNAL CANTONAL 438/I C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 3 septembre 2009

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. F. Meylan et Denys Greffier :M. Elsig

Art. 107 al. 2 LTF; 92 CPC Vu le jugement rendu le 28 septembre 2007 par le Tribunal des baux du canton de Vaud dans la cause divisant U.________ SA, à Pully, défenderesse, d’avec H.________, à Schlieren, demandeur, fixant le loyer mensuel net dû par le demandeur à la défenderesse pour les locaux commerciaux sis [...], à Lausanne à 3'667 fr. 50 du 1 er décembre 2000 au 30 avril 2003, à 3'401 fr. 65 du 1 er mai 2003 au 31 juillet 2004 et à 3'448 fr. 35 dès le 1 er août 2004 (I), disant que la défenderesse doit payer au demandeur la somme de 49'046 fr. 95 avec intérêt à 5 % l'an dès le 18 novembre 2006 (II) fixant les frais de justice de chacune des parties à 2'000 fr. (III) allouant au demandeur des dépens, par 1'000 fr. (IV) et rejetant toutes autres conclusions (V),

  • 2 - vu l'arrêt de la Chambre des recours du 26 novembre 2008 admettant le recours d'U.________ SA (I), réformant le jugement susmentionné en ce sens que l'action du demandeur est rejetée, (I/I), que les frais de justice de chacune des parties sont arrêtés à 2'000 fr. (I/II) que des dépens, par 3'000 fr. sont alloués à la défenderesse (I/III) et que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (I/IV), fixant les frais de deuxième instance de la recourante à 1'955 fr. (III), allouant à celle-ci des dépens, par 2'955 fr. (IV) et déclarant l'arrêt motivé exécutoire (V), vu l'arrêt de la Ière Cour de droit civil du Tribunal fédéral admettant le recours interjeté par H.________ et annulant l'arrêt du 26 novembre 2008 (1), fixant le loyer dû par le demandeur à la défenderesse pour les locaux commerciaux sis [...], à Lausanne à 3'667 fr. 50 du 1 er

décembre 2000 au 30 avril 2003, à 3'401 fr. 65 du 1 er mai 2003 au 31 juillet 2004 et à 3'448 fr. 35 dès le 1 er août 2004, disant que la défenderesse doit payer au demandeur la somme de 49'046 fr. 95 avec intérêt à 5 % l'an dès le 18 novembre 2006 (2) et renvoyant la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (5), vu les déterminations de H.________ du 17 juillet 2009, concluant à l'allocation de pleins dépens, ceux-ci devant être calculés selon le tarif applicable aux avocats, vu l'absence de déterminations d'U.________ SA dans le délai qui lui avait été imparti; attendu que la cour de céans doit se conformer aux considérants de droit de l'arrêt de renvoi rendu par le Tribunal fédéral (art. 107 al. 2 LTF; loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110; Message, Feuille fédérale [FF] 2001, pp. 4000 ss, spéc. p. 4143; TF 5A_2336/2008 du 28 août 2008 c. 1.3; TF 4A_138/2007 du 19 juin 2007 c. 1.5),

  • 3 - qu'en l'espèce, le Tribunal fédéral a statué sur les prétentions au fond du présent litige, seules les questions des frais et des dépens de la procédure cantonale demeurant ouvertes; attendu que les frais de deuxième instance de la recourante U.________ SA sont arrêtés à 1'955 fr. (art. 232 TFJC; tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5); attendu que l'intimé H.________ a pris en première instance, d'une part, des conclusions visant à l'invalidation du contrat de bail et au remboursement de montants liés à cette invalidation, d'autre part, des conclusions visant à annuler une résiliation de bail et, enfin, des conclusions en modification de l'acompte de charges et en remboursement de frais de chauffage payés à tort (jugement du Tribunal des baux, pp. 2 et 13), qu'il a passé expédient sur les conclusions de la défenderesse qui concernent dite résiliation et renoncé à remettre en cause l'acompte et les décomptes de charges (ibidem), qu'il a obtenu gain de cause pour environ deux tiers des conclusions pécuniaires encore litigieuses (ibidem), qu'avec le Tribunal des baux, il convient de considérer qu'il a en conséquence droit à des dépens réduits de première instance fixés à 1'000 fr., soit 700 fr. à titre de remboursement de son coupon de justice et 300 fr. à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 91 et 92 al. 2 CPC; Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11); attendu que l'intimé obtient entièrement gain de cause sur ses conclusions de deuxième instance en rejet du recours, qu'il a donc droit à de pleins dépens de deuxième instance, fixés à 1'500 fr. (art. 91 et 92 al. 1 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch. 2

  • 4 - TAv; tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV 177.11.3).

Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. La défenderesse U.________ SA doit payer au demandeur H.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de première instance. II. Les frais de deuxième instance de la recourante U.________ SA sont arrêtés à 1'955 fr. (mille neuf cent cinquante-cinq francs). III. La recourante U.________ SA doit payer à l'intimé H.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :

  • 5 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. Youri Diserens (pour U.________ SA), -Me Jean-Jacques Schwaab (pour H.________). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 2'500 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Tribunal des baux. Le greffier :

Schlagwörter

cost allocationparty expensescourt feesremandpartial successtenancy

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

How should first-instance legal expenses be allocated after the remand?

Extrahierter Entscheid

U.________ SA must pay H.________ CHF 1,000 in first-instance expenses.

Extrahierte Begründung

The respondent had succeeded on about two thirds of the remaining monetary claims and had partially yielded on other claims; reduced expenses were therefore appropriate.

Kernrechtsfrage

How should the second-instance costs be fixed after remand?

Extrahierter Entscheid

The appellant's second-instance court costs are set at CHF 1,955.

Extrahierte Begründung

The court applied the cantonal tariff for civil judicial fees.

Kernrechtsfrage

What second-instance expenses are due to the respondent?

Extrahierter Entscheid

U.________ SA must pay H.________ CHF 1,500 in second-instance expenses.

Extrahierte Begründung

H.________ fully prevailed in the remanded second-instance proceedings and was therefore entitled to full expenses.

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