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Appeal against evidence order declared inadmissible

CREC td15-041841-200/2017Kantonsgericht / Zivilrekurskammer02.06.2017Inadmissible

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Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

F. appealed against a Vaud first-instance evidence order in a maintenance case, arguing that the limited expert mandate prevented proof of the husband’s additional income and that the expert period was too short. The Civil Appeals Chamber held that an evidence order is an instruction order and is appealable only if it causes irreparable harm. Because the appellant could still raise the evidentiary objections in the main proceedings and challenge the final judgment, no such harm was shown. The appeal was therefore declared inadmissible, with no second-instance court costs and no party costs for the respondent.

Omnilex-Regeste

Art. 319 let. b ch. 2 CPC; admissibility of an appeal against an evidence order. An evidence order is an instruction order and is challengeable only if it is liable to cause irreparable harm. Such harm is to be assessed by reference to the effects of the interlocutory decision on the main proceedings and must be admitted restrictively; mere financial, temporal or tactical disadvantages are insufficient unless they cannot be repaired by a later favourable final decision. As a rule, the refusal or admission of evidence does not satisfy this threshold, because the party may invoke the issue on appeal against the final judgment. The trial court may modify or supplement evidence orders until judgment is rendered (consid. 4).

Gesamter Gesetzestext

855 zju TRIBUNAL CANTONAL TD15.041841-170946 200 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 2 juin 2017

Composition : M. S A U T E R E L , vice-président M.Pellet et Mme Giroud Walther, juges Greffière :Mme Bourqui

Art. 154, 319 let. b ch. 2 et 322 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F., à [...], contre l’ordonnance de preuves rendue le 17 mai 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec N., à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance de preuves du 17 mai 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment refusé d’ordonner la production des pièces requises nos 502, 504 à 508, 512, 513, 514, 515, 518 à 527 (X), a nommé en qualité d’expert, l’un à défaut de l’autre Me [...] à [...] ou à son défaut, Me [...] (recte : [...]) [...] à [...] et l’a chargé de se déterminer sur les allégués nos 10, 13, 40, 41, 86 à 90 et 246 (XII), a refusé d’ordonner l’expertise sur les allégués 240, 242 et 243, un accord ayant été passé s’agissant de l’enfant [...] (XIII), a nommé en qualité d’expert [...], p.a. [...] SA ou à son défaut [...], p.a. [...] SA et l’a chargé de déterminer le revenu annuel net du demandeur pour les années 2014 à 2016 (XIV), a refusé d’ordonner une expertise sur les allégués 123, 154, 172 à 175, 178 à 180, 186, 187, 192 à 194, 196 et 200 (XV), a dit que les frais présumés de la procédure probatoire seraient fixés et requis ultérieurement, étant précisé que les frais d’expertise notariale seraient avancés par moitié par chacune des parties et les frais d’expertise comptable par la défenderesse seule (XVI) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (XVII). Par ordonnance de preuves rectificative du 30 mai 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rectifié les chiffres III, IV et XII de l’ordonnance de preuves rendue le 17 mai 2017 et a déclaré l’ordonnance rectificative immédiatement exécutoire. 2.Par acte du 29 mai 2017, F.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à sa réforme et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants, au motif que le mandat d’expertise tel que défini la priverait de la possibilité de faire administrer la preuve des revenus que son mari retirerait d’une activité accessoire et d’autre part que l’expertise porterait sur une période trop brève.

  • 3 - 3.Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de l’autorité compétente (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), en l’occurrence la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). L’ordonnance de preuves constitue une ordonnance d’instruction (CREC du 15 septembre 2014/309 ; Jeandin, CPC Commenté, 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), de sorte que le délai de recours est de dix jours à compter de sa notification (art. 321 al. 2 CPC). En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une personne ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).

4.1L'art. 319 CPC prévoit notamment que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2). Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, notamment à l'art. 110 CPC, qui instaure un recours séparé en matière de frais, le Code de procédure civile ne prévoit pas une telle voie contre l'ordonnance de preuves (art. 154 CPC). La recevabilité du recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 15 septembre 2014/304). La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf. ; CREC du 20 avril 2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice

  • 4 - difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi arrêt TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2). La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du 8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; sous l'art. 87 OJ, TF 4P.335/2006 du 27 février 2007 consid. 1.2.4 et les réf. citées). La condition du préjudice difficilement réparable n’est ainsi réalisée que dans des circonstances particulières, par exemple dans le cas où l'ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d'instruire sur un fait mineur et, de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière d'entraide, ou encore dans le cas de la mise en œuvre d'une expertise qui pourrait causer une augmentation importante des frais de la procédure (Blickenstorfer, Schweizerische Zivilprozessordnung, Brunner/Gasser/Schwander Hrsg, 2011, n. 39 ad art. 319 CPC, p. 1815 ; CREC 15 septembre 2014/309 ; CREC 10 avril 2014/131).

  • 5 - Selon l'art. 154 CPC, une ordonnance de preuves peut être modifiée ou complétée en tout temps. Il faut comprendre par là que le Tribunal peut modifier et compléter ses ordonnances de preuve aussi longtemps qu'il n'a pas jugé (Schweizer, CPC Commenté, Bâle 2011, n. ad art. 155 ; Guyan, Berner Kommentar, Berne 2012, n. 9 ad art. 154 CPC). 4.2Le recours contre les ordonnances de preuves est en conséquence irrecevable hormis dans les cas exceptionnels. Or, aucune circonstance particulière n’est alléguée par la recourante en l’espèce, cette dernière se limitant à invoquer une importante conséquence sur le revenu global de l’intimé et donc sur sa contribution d’entretien si les preuves requises n’étaient pas administrées. Toutefois, le refus de l’administration de certaines preuves ne cause pas de préjudice difficilement réparable à la recourante dans la mesure où elle pourra faire valoir tous ses moyens dans le cadre de la procédure au fond et aura la possibilité de contester la décision finale. Il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter de la jurisprudence rendue en la matière. 5.Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Il ne sera pas alloué de dépens à l’intimé, celui-ci n’ayant pas été invité à se déterminer.

  • 6 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le vice-président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Marcel Heider (pour F.), -Me Véronique Fontana (pour N.). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 7 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. La greffière :

Schlagwörter

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Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the appeal against the evidence order was admissible under Art. 319 let. b ch. 2 CPC.

Extrahierter Entscheid

The appeal was inadmissible because the appellant showed no irreparable harm; the objections could be raised again against the final judgment.

Extrahierte Begründung

Refusal of evidence generally does not cause irreparable harm, and the appellant alleged only an impact on the respondent's income and maintenance contribution. The first-instance court may modify evidence orders until judgment.

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