CREC td12-048068-264/2013•Appeal against expert fee order admitted and remanded
CREC td12-048068-264/2013Kantonsgericht / Zivilrekurskammer07.08.2013Partially Granted
Von Omnilex extrahiert
In divorce proceedings, the wife appealed a first-instance order fixing the expert's remuneration at CHF 1,074.80. She argued that she had timely opposed the fee note and that the order was insufficiently reasoned. The appellate court agreed that the file showed a timely objection, so the finding of tacit acceptance was manifestly inaccurate. It also held that the lack of reasoning violated the right to be heard. The appeal was admitted, the order annulled, and the case remanded for a new decision. Second-instance costs of CHF 100 were left to the State, and no party costs were awarded.
Art. 184 al. 3 CPC, art. 320 CPC, art. 327 al. 3 let. a CPC; contestation of expert remuneration and scope of appellate review. A decision fixing an expert’s fees is directly appealable. Where the file contradicts the premise that the parties tacitly accepted the fee note, the first-instance court commits a manifestly inaccurate finding of fact; if, on that basis, it omits to address the objections raised, the right to be heard is violated for lack of sufficient reasoning. The appellate court need not determine the fee itself, but may annul and remand in order to preserve the parties’ entitlement to two instances on the issue (consid. 1-4).
852 TRIBUNAL CANTONAL TD12.048068-131146 264 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 7 août 2013
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Winzap et Pellet Greffier :M.Bregnard
Art. 184 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par MME N., à Lausanne, contre le prononcé rendu le 7 mai 2013 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec M. N., à Saint-Sulpice, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 7 mai 2013, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a arrêté à 1'074 fr. 80 le montant des honoraires dus à l'expert dans la cause en divorce sur demande unilatérale N.. Le premier juge a considéré que les parties avaient admis tacitement la note d'honoraires. B.Par acte du 17 mai 2013, Mme N. a interjeté un recours contre le prononcé précité en concluant à son annulation, la cause étant renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Par lettre du 26 juillet 2013, M. N.________ a déclaré s'en remettre à Justice. C.La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.M. N.________ et Mme N.________ se sont mariés le 6 mai 2005 à Lausanne. Deux enfants sont issus de cette union : [...], née le 17 avril 2006, et [...], né le 9 mai 2009. 2.Les parties vivent séparées depuis 2010, ce qui a donné lieu à plusieurs procédures de mesures protectrices de l'union conjugale. Le 21 novembre 2012, Mme N.________ a déposé une demande unilatérale en divorce auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. 3.Le 6 décembre 2010, au cours d'une audience de mesures protectrices de l'union conjugale, les parties sont convenues de la mise en
3 - œuvre d'une expertise pédopsychiatrique, portant sur leurs enfants [...] et [...], et confiée au SUPEA. L'expertise a débuté le 7 juin 2011 et un rapport a été rendu le 21 novembre 2011. A la requête de Mme N., le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a ordonné un complément d'expertise. Un rapport complémentaire a été rendu le 22 mars 2013. Les parties ont été invitées à se déterminer sur la note d'honoraires relative au complément d'expertise jusqu'au 30 avril 2013. Par courrier de son conseil du 30 avril 2013, Mme N. s'est déterminée sur le rapport complémentaire, qu'elle a qualifié d'inutilisable, et a contesté la note d'honoraires dans son ensemble, en précisant qu'aucune rémunération n'était due pour ce travail. E n d r o i t : 1.Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi. Tel est le cas d’un prononcé fixant la rémunération de l’expert, la voie du recours étant expressément ouverte par l'art. 184 al. 3 CPC.
Déposé et motivé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme. 2.Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, in Schweizerische
4 - Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2 e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1). 3.La recourante fait valoir une constatation manifestement inexacte des faits en ce sens que le premier juge a fondé à tort son prononcé sur un accord tacite des parties. Dès lors qu'elle s'est opposée à la note d'honoraires dans le délai imparti à cet effet, le premier juge ne pouvait retenir l'existence d'un accord tacite des parties. Elle fait également valoir une violation de son droit d'être entendue, dans la mesure où le premier juge n'a pas motivé son prononcé. En l'espèce, il ressort effectivement du dossier que la recourante s'est opposée à la note d'honoraires par courrier du 30 avril 2013, en faisant valoir qu'aucune rémunération ne devait être versée à l'expert puisque le rapport complémentaire était inutilisable. Dès lors, en retenant un accord tacite des parties s'agissant de la note d'honoraires, le
5 - premier juge a constaté de manière manifestement inexacte les faits. En raison de cette erreur, le premier juge n'a pas motivé sa décision, notamment eu égard aux critiques formées par la recourante, ce qui viole également le droit d'être entendue de cette dernière. 4.En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé annulé en application de l'art. 327 al. 3 let. a CPC. Il n'incombe en effet pas à l'autorité de recours de statuer en lieu et place du premier juge, à qui il appartiendra d'arrêter les honoraires de l'expert et de motiver sa décision au vu du désaccord des parties. Les parties doivent au demeurant bénéficier de la double instance à cet égard. Dans la mesure où les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr., ne sont pas imputables aux parties, ils seront laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC). Bien que la recourante obtienne gain de cause, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance à la charge de l'intimé. En effet, dès lors que ce dernier s'en est remis à Justice sur le sort du recours, il convient de faire application de l'art. 107 let. f CPC, une répartition des frais "en fonction du sort de la cause" paraissant inéquitable en l'espèce. L'Etat ne saurait davantage être condamné à verser des dépens (art. 107 al. 2 CPC a contrario; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 34 ad art. 107 CPC).
Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est admis.
6 - II. Le prononcé rendu le 7 mai 2013 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne est annulé et la cause est renvoyée à cette instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Il n’est pas alloué de dépens.
7 - V.L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 8 août 2013 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Alain Dubuis (pour Mme N.), -Me Miriam Mazou (pour M. N.). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
8 - litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Is the appeal admissible against the first-instance order fixing the expert's remuneration?
Yes. The CPC expressly allows an appeal against a decision fixing expert remuneration.
Art. 184(3) CPC opens the appeal route; the filing was timely and the appellant had a protected interest.
Did the first instance err by assuming the parties tacitly accepted the expert fee note?
Yes. The file showed that the appellant objected within the deadline, so tacit acceptance could not be found.
The first judge relied on a factual premise contradicted by the record; this was a manifestly inaccurate finding of fact.
Was the appellant's right to be heard violated because the first-instance order lacked reasoning?
Yes. Because the court relied on an incorrect premise, it failed to address the appellant's objections and did not motivate the order sufficiently.
The lack of reasoning in light of the dispute deprived the appellant of an adequately reasoned decision.
Should the appellate court decide the expert fee itself or remand the matter?
The matter had to be remanded to the first instance for a new decision and motivation.
The appellate court does not replace the first judge in fixing the fee; the parties are entitled to two instances on this issue.
How should second-instance costs and party costs be allocated?
Second-instance court costs of CHF 100 were borne by the State, and no party costs were awarded.
The costs were not attributable to the parties; the respondent's neutral position and the circumstances made a cost award inequitable.
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