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TRIBUNAL CANTONAL
TD12.041925-151372
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C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 14 septembre 2015
Composition : M.W I N Z A P , président
Mmes Charif Feller et Courbat, juges
Greffière :MmeVuagniaux
Art. 319 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté
par A.X., à Semsales (FR), dans la cause la divisant d’avec
B.X., à Vevey, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
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E n f a i t :
A.Par acte du 18 août 2015, A.X.________ a déposé un recours
pour déni de justice auprès de la Chambre des recours civile en concluant
à ce qu'ordre soit donné au Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois (ci-après : le Président du Tribunal d'arrondissement) de
rendre dans les dix jours une ordonnance de mesures provisionnelles pour
trancher sa requête du 3 juin 2015 visant le déblocage des 127'199 fr. 55
consignés auprès de A..
B.La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.A.X. et B.X.________ sont divisés depuis 2012 dans le
cadre de leur procédure de divorce pendante auprès du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois.
2.Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14 août 2013,
le Président du Tribunal d'arrondissement a notamment dit que la moitié
des revenus nets supplémentaires qui seront versés à B.X.________ par son
employeur, à titre de prestations variables, bonus, gratification ou
participation au résultat d'exploitation (bonus [...] en particulier),
reviendra à A.X.________ lorsqu'ils seront définitivement perçus par
l'intéressé, ce dès le 1
er
janvier 2013, et a astreint B.X.________ à
renseigner son épouse et à lui présenter trimestriellement tous les
décomptes y relatifs.
3.Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
du 5 février 2015, A.X.________ a conclu ce qui suit :
« A titre de mesures provisionnelles
- La présente requête est admise.
- Principalement, ordre est donné à A., [...], de verser
immédiatement sur le compte de consignation du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois la moitié du montant dû à
B.X. à titre de revenu supplémentaire, gratifications,
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prestations variables, bonus ou participation au résultat
d'exploitation (bonus [...] en particulier) pour l'année 2014 versé
en mars 2015, ce jusqu'à droit connu sur le sort des mesures
provisionnelles.
- Subsidiairement, interdiction est faite à A., [...], de
verser le montant défini sous chiffre 2 précité à B.X., ce
jusqu'à droit connu sur le sort des mesures provisionnelles.
A titre de mesures superprovisionnelles
- La présente requête est admise.
- Principalement, ordre est donné à A., [...], de verser
immédiatement sur le compte de consignation du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois la moitié du montant dû à
B.X. à titre de revenu supplémentaire, gratifications,
prestations variables, bonus ou participation au résultat
d'exploitation (bonus [...] en particulier) pour l'année 2014 versé
en mars 2015, ce jusqu'au prononcé définitif et exécutoire de
jugement de divorce à intervenir.
- Subsidiairement, interdiction est faite à A., [...], de
verser le montant défini sous chiffre 2 précité à B.X., ce
jusqu'au prononcé définitif et exécutoire du jugement de divorce
à intervenir. »
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 février
2015, le Président du Tribunal d'arrondissement a interdit à A.,
[...], de verser plus de la moitié du montant dû à B.X. à titre de
revenu supplémentaire, gratifications, prestations variables, bonus ou
participation au résultat d'exploitation (bonus [...] en particulier) pour
l'année 2014, ordre étant donné à A.________ de conserver ce montant par
devers elle jusqu'à nouvel ordre (I), dit que les frais suivent le sort des
mesures provisionnelles (II), déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire et dit qu'elle restera en vigueur jusqu'à décision sur la requête
de mesures provisionnelles (III), rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV) et ordonné l'assignation des parties à une audience de
mesures provisionnelles, par citations séparées (V).
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4.L'audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 1
er
juin
- Les parties ont signé une convention, ratifiée sur le siège pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles, selon laquelle interdiction est
faite à A.________ de verser plus de la moitié du montant dû à B.X.________
à titre de revenus supplémentaires, gratifications, prestations variables,
bonus ou participations aux résultats d'exploitation en 2015 (bonus [...]
2012 en particulier) et qu'ordre est donné à A.________ de conserver ces
montants par devers elle jusqu'à nouvel ordre (I), les frais et dépens
relatifs à la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du
5 février 2012 suivant le sort de la cause au fond (II).
5.Par lettre du 3 juin 2015, avec copie à la partie adverse,
A.X.________ a envoyé au Président du Tribunal d'arrondissement les
documents que A.________ lui avait adressés le 1
er
juin 2015 s'agissant des
bonus 2015. Constatant que le bonus total s'élevait à 254'399 fr., elle
sollicitait le déblocage immédiat de la moitié de cette somme, soit
127'199 fr. 55, à verser sur son compte bancaire.
Par courrier du 4 juin 2015, avec copie à la partie adverse,
A.X.________ a ajouté que le fisc partait du principe qu'elle avait perçu les
bonus des années 2013 à 2015 et que sa charge mensuelle d'impôts
s'élevait en conséquence à environ à 3'000 fr., de sorte que cela justifiait
le déblocage immédiat des bonus 2015.
Par lettre du 4 juin 2015, B.X.________ s'est spontanément
déterminé en concluant au rejet de la requête de son épouse du 3 juin
Par courrier du 5 juin 2015, le Président du Tribunal
d'arrondissement a imparti un délai au 22 juin 2015 à B.X.________ pour se
déterminer sur la lettre du 3 juin 2015 de son épouse.
Le 8 juin 2015, B.X.________ a accusé réception de la lettre du
5 juin 2015 du Président du Tribunal d'arrondissement, constatant que
celle-ci s'était croisée avec la sienne du 4 juin 2015. Il sollicitait néanmoins
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5 -
le maintien du délai imparti au 22 juin 2015 afin de se déterminer sur les
deux courriers de son épouse.
Le 22 juin 2015, B.X.________ a conclu au rejet de la requête du
3 juin 2015.
Le 24 juin 2015, A.X.________ a fait valoir qu'elle se trouvait
dans une situation d'urgence, faisant l'objet d'une requête de saisie pour
ses impôts impayés concernant les bonus 2013 qu'elle n'avait en réalité
pas encore reçus.
6.Par lettre du 24 juin 2015, le Président du Tribunal
d'arrondissement a notifié à B.X.________ une autre requête de mesures
provisionnelles déposée le 24 juin 2015 par A.X.________ – sans lien avec la
requête de déblocage du 3 juin 2015 – et a cité les parties à comparaitre à
son audience de mesures provisionnelles fixée au 5 octobre 2015.
7.Le 2 juillet 2015, A.X.________ a informé le Président du
Tribunal d'arrondissement que son époux aurait démissionné et aurait
renoncé à tous ses bonus, respectivement son treizième salaire. Elle
demandait par conséquent le déblocage rapide des sommes consignées
auprès de A..
8.Par lettre du 24 juillet 2015, le Président du Tribunal
d'arrondissement a informé les parties que l'audience de mesures
provisionnelles du 5 octobre 2015 porterait sur les deux requêtes des 3 et
24 juin 2015 de A.X..
9.Le 28 juillet 2015, A.X.________ a relevé que les parties avaient
pu s'exprimer par écrit concernant sa requête du 3 juin 2015 et a
demandé que la cause soit tranchée sans audience. Elle a en outre retiré
sa requête de mesures provisionnelles du 23 juin 2015, au vu des
documents obtenus de la partie adverse.
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6 -
10.Le 30 juillet 2015, B.X., par l'intermédiaire de Me Denis
Bridel en remplacement de Me Alain Dubuis, s'est opposé à ce qu'il soit
statué sans audience sur la requête du 3 juin 2015, afin que B.X.
puisse faire valoir son droit d'être entendu.
11.Le 31 juillet 2015, A.X.________ a allégué que son époux s'était
déjà déterminé sur sa requête et que la tenue d'une audience ne servait
donc à rien.
12.Par lettre du 31 juillet 2015, le Président du Tribunal
d'arrondissement a informé les parties que l'audience de mesures
provisionnelles du 5 octobre 2015 était maintenue. Un délai était imparti à
Me Alain Dubuis pour indiquer si son client sollicitait la tenue d'une
audience ou s'il demandait à ce qu'il soit statué hors audience.
13.Le 20 août 2015, B.X.________ a indiqué qu'il souhaitait la
tenue d'une audience.
14.Par lettre du 19 août 2015, le Président du Tribunal
d'arrondissement a informé les parties que l'audience appointée le 5
octobre 2015 était maintenue.
E n d r o i t :
1.L'art. 319 let. c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre le retard injustifié du
tribunal, ce recours pouvant être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC).
Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV
[loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV
173.01]).
En l'espèce, interjeté par une personne qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
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7 -
2.Le recours est recevable pour violation du droit et constatation
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd.,
2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de
l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad
art. 97 LTF, p. 1117).
La production de pièces nouvelles en deuxième instance est
prohibée (art. 326 al. 1 CPC). En l'espèce, les pièces produites par la
recourante figurent déjà au dossier de première instance, de sorte qu'elles
sont recevables.
3.a) La recourante soutient que la procédure de nature
provisionnelle n'impose pas obligatoirement la tenue d'une audience, le
juge ayant tout loisir de statuer sur la base des pièces déposées et des
déterminations des parties, lesquelles ont en l'espèce pleinement exercé
leur droit d'être entendu. Ainsi, en repoussant sans utilité ni nécessité sa
requête de déblocage du 3 juin 2015 à la tenue d'une audience en date du
5 octobre 2015 – ce qui impliquerait la notification d'une ordonnance en
fin d'année seulement –, le premier juge fait preuve d'une lenteur
excessive réalisant les conditions d'un déni de justice.
b) Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de
la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer.
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8 -
La notion de retard injustifié de l'art. 319 let. c CPC, qui couvre
l'absence de décision constitutive de déni de justice (Freiburghaus/Afheldt,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-
Somm/Hasenböhler/
Leuenberger Hrsg, 2
e
éd., 2013, n. 17 ad art. 319 CPC, p. 2345), est la
même qu'aux art. 94 et 100 al. 7 LTF (Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, spéc. p. 153) qui
posent comme critère le délai raisonnable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst.
(Corboz, op. cit., n. 10 ad art. 94 LTF, p. 1087). Dire s'il y a ou non retard
injustifié est une question d'appréciation. Il faut se fonder à ce propos sur
des éléments objectifs (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral,
Commentaire, 2008, n. 3416, p. 1269). Il faut également tenir compte de
la complexité de la procédure, du temps nécessaire à son instruction, du
comportement des parties et de l'urgence de l'affaire compte tenu des
intérêts en jeu (Corboz, op. cit., n. 10 ad art. 94 LTF, p. 1087 et la réf.
citée). L'autorité ne saurait exciper de la surcharge de travail, du nombre
insuffisant de juges ou d'employés ainsi que du manque de moyens
techniques. On ne saurait toutefois lui reprocher quelques temps morts,
qui sont inévitables dans une procédure (TF 1B_32/2007 du 18 juin 2007 ;
Donzallaz, op. cit., p. 1270 ; CREC 18 février 2011/1).
c) En l'espèce, il y a tout d'abord lieu de constater que la
recourante est de mauvaise foi lorsqu'elle prétend que son époux a
bénéficié d'une « échéance supplémentaire » pour compléter son écriture
du 4 juin 2015, « sur missive du premier juge » (cf. mémoire, pp. 4 et 6).
En effet, selon la chronologie des faits, il appert que le mari s'est
spontanément déterminé le 4 juin 2015 à la suite de la requête du 3 juin
2015 déposée par la recourante et que celle-ci a ensuite complété sa
requête, également en date du 4 juin 2015, en faisant valoir un argument
supplémentaire. Lorsque, par lettre du 5 juin 2015, le Président du
Tribunal d'arrondissement a imparti un délai au 22 juin 2015 à l'époux
pour se déterminer sur la requête du 3 juin 2015, il n'avait donc pas
encore connaissance des deux courriers du 4 juin 2015 précités et il n'a
pas invité le mari à se déterminer sur la requête des « 3 et 4 juin 2015 »
contrairement à ce que la recourante soutient, mais uniquement sur celle
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du 3 juin 2015. Cela explique aussi pourquoi l'époux, dans son courrier du
8 juin 2015, indique que sa correspondance du 4 juin 2015 s'est croisée
celle du premier juge du 5 juin 2015 et pourquoi il sollicite le maintien du
délai fixé au 22 juin 2015 afin de se déterminer sur la seconde écriture de
son épouse. Si le premier juge a maintenu le délai de réponse fixé au 22
juin 2015 en faveur du mari, c'est donc uniquement pour que celui-ci
puisse faire valoir son droit d'être entendu dans le cadre de la seconde
écriture de la recourante et non pour lui accorder un quelconque « délai
supplémentaire ». Enfin, le premier juge n'a pas décidé de maintenir
l'audience du 5 octobre 2015 « sans explications » comme la recourante le
prétend, puisqu'il a demandé à l'époux s'il sollicitait la tenue d'une
audience ou pas dans sa lettre du 31 juillet 2015.
Par ailleurs, le recours de A.X.________ tendant à faire constater
que le premier juge aurait fait preuve d'une lenteur excessive en ayant
fixé une audience au 5 octobre 2015 pour une cause qui ne nécessite
aucunement la tenue d'une audience frise la témérité. La recourante
semble en fait plutôt se plaindre d'une mesure relevant de la conduite du
procès, soit la fixation d'une audience, domaine dans lequel le magistrat
de première instance jouit d'une grande marge de manœuvre. Par ailleurs,
on ne distingue aucun laps de temps inapproprié qui se serait écoulé entre
la requête du 3 juin 2015 et la date de fixation de l'audience. Bien au
contraire, le président a répondu aux nombreux courriers de la recourante
avec toute la diligence requise et a sollicité les déterminations du mari, qui
a répondu qu'il souhaitait le maintien de l'audience du 5 octobre 2015. On
ne voit aucunement où serait le retard injustifié dont la recourante se
prévaut, celle-ci se bornant à indiquer que la fixation d'une audience
n'était pas nécessaire. Au demeurant, il convient de relever que la
recourante n'a soulevé aucune objection sur le temps écoulé entre sa
requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 5 février
2015 et l'audience de mesures provisionnelles qui s'est tenue le 1
er
juin
2015 (quatre mois), alors que le même temps s'écoulera entre sa requête
du 3 juin 2015 et la tenue de l'audience du 5 octobre 2015.
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4.Il s'ensuit que le recours pour déni de justice de A.X.________
doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (art. 73 TFJC [tarif des
frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
p r o n o n c e :
I. Le recours est rejeté.
II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr.
(cinq cents francs), sont mis à la charge de la recourante
A.X.________.
III. L'arrêt motivé est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du 15 septembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit
aux intéressés.
La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-Me Astyanax Peca (pour A.X.)
-Me Alain Dubuis (pour B.X.)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :