CREC pt13-047854-111/2015•Allocation of costs after withdrawal of action
CREC pt13-047854-111/2015Kantonsgericht / Zivilrekurskammer09.03.2015Partially Granted
Von Omnilex extrahiert
D. appealed only the first-instance allocation of costs and depens after L. withdrew an action against I. and D. The appellate court held that the settlement had been misread: D. had not agreed to share the main procedural costs. It therefore shifted the CHF 705 first-instance court costs from D. to L. The court upheld the equitable depens allocation because the case had become moot following a statutory amendment. It also split the second-instance costs equally and ordered L. to pay D. CHF 400 in depens and partial reimbursement.
Art. 106 al. 1, 107 al. 1, 241 al. 2 et 242 CPC; répartition des frais et dépens après retrait d’action et sans-objet. La convention procédurale doit être interprétée selon sa teneur claire: si seules certaines parties ont convenu d’une répartition des frais principaux et qu’un défendeur n’a assumé que des frais d’intervention déterminés, le juge ne peut lui imputer davantage. Lorsque la procédure devient sans objet en raison d’un changement intervenu en cours d’instance, l’autorité peut s’écarter de la règle du succès au sens de l’art. 106 CPC et répartir les dépens en équité selon l’art. 107 al. 1 let. e CPC. Le retrait d’action dans un contexte de disparition de l’objet du litige n’exclut pas une telle solution (consid. 3-4).
852 TRIBUNAL CANTONAL PT13.047854-142007 111 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 9 mars 2015
Composition : M. W I N Z A P , président M.Pellet et Mme Courbat, juges Greffier :Mme Logoz
Art. 106 al. 1, 107 al. 1, 241 al. 2, 242 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D., à Aigle, défendeur, contre le prononcé rendu le 30 octobre 2014 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant le recourant d’avec L., à Aigle, demandeur, et I.________, à Aigle, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 30 octobre 2014, adressé pour notification aux parties le même jour, la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois a pris acte de la convention signée par les parties à l’audience du 28 août 2014, ratifiée séance tenante pour valoir jugement (I), arrêté les frais judiciaires à 705 fr. à la charge de I.________ (II), arrêté les frais judiciaires à 705 fr. à la charge de D.________ (III), arrêté les frais d’intervention à 300 fr. à la charge de D.________ et les a compensés avec l’avance déjà versée (IV), fixé l’indemnité due à Me Pierre-Yves Brandt, conseil d’office de L., à 2'116 fr. 80, débours, vacation et TVA inclus, pour ses opérations du 19 décembre 2013 au 1 er septembre 2014 (V), dit que I. est la débitrice de L.________ de la somme de 750 fr. à titre de dépens et dit que l’Etat, par le biais du Service Juridique et Législatif, est subrogé dans les droits de L.________ s’il est amené à verser l’indemnité de 2'116 fr. 80 prévue sous chiffre V ci-dessus (VI), dit que D.________ est le débiteur de L.________ de la somme de 750 fr. à titre de dépens et dit que l’Etat, par le biais du Service Juridique et Législatif, est subrogé dans les droits de L.________ s’il est amené à verser l’indemnité de 2'116 fr. 80 prévue sous chiffre V ci-dessus (VII), dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire, L., est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité due à son conseil d’office, prévue sous chiffre V ci-dessus, laissée provisoirement à la charge de l’Etat (VIII), et rayé la cause du rôle (IX). En droit, le premier juge a notamment retenu que les défendeurs étaient convenus de se répartir par moitié les frais de procédure et qu’il y avait dès lors lieu de mettre les frais judiciaires, arrêtés à 1'410 fr., à la charge de D. et I.________ par 705 fr. chacun. En ce qui concerne les dépens, il a retenu que le retrait de l’action par le demandeur était dicté par l’absence d’objet à la suite de la modification récente des statuts de l’I.________ et que le demandeur L.________ aurait toutefois obtenu gain de cause au fond dès lors que la décision litigieuse n’était pas conforme aux statuts de l’association. Il a
3 - dès lors estimé que ce dernier avait droit à l’allocation d’une indemnité à titre de participation aux dépens, arrêtée à 1'500 fr., et mise à la charge des défendeurs par moitié chacun. B.Par acte du 10 novembre 2014, D.________ a formé recours contre ce prononcé en concluant à la réforme de ses chiffres III et VII en ce sens qu’une part des frais de justice arrêtés à 705 fr. sont mis à la charge de L.________ et non pas de D.________ et que L.________ est le débiteur de D.________ de la somme de 1'500 fr. à titre de dépens. Dans sa réponse du 19 janvier 2015, L.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’admission du recours en tant qu’il demande la modification du chiffre III du dispositif du prononcé du 30 octobre 2014, et à son rejet pour le surplus. I.________ ne s’est pas déterminée dans le délai imparti. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
II. Les défendeurs adhèrent au retrait de la demande. III. Parties conviennent de répartir les frais de justice selon la répartition suivante :
le demandeur et la défenderesse I.________ se partageront par moitié les frais de conciliation et de procédure au fond, soit un montant de 705 fr. chacun.
le défendeur D.________ assumera les frais d’intervention à savoir un montant de 300 fr. conformément au prononcé du 19 juillet 2013, frais d’ores et déjà payés. IV. Parties requièrent de la Présidente qu’elle statue sur la question des dépens. » Cette convention a été ratifiée séance tenante par la Présidente du Tribunal d’arrondissement pour valoir jugement ; elle a indiqué qu’une décision serait rendue ultérieurement sur les dépens. E n d r o i t : 1.Lorsque seule la décision sur les frais, qui comprennent les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), est litigieuse, elle ne peut être attaquée que par un recours (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC). Tel est le cas en espèce, le recourant contestant devoir supporter la part des frais judiciaires mis à sa charge et la répartition des dépens.
5 - Interjeté en temps utile, soit dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.1Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2 e éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2 e éd., Berne 2010, n. 2508). 2.2Le recours déploie avant tout un effet cassatoire ; toutefois, lorsque l’instance supérieure admet le recours et constate que la cause est en état d’être jugée, elle rend une nouvelle décision (art. 327 al. 3 let. b CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 6 ad art. 327 CPC). 3. 3.1En premier lieu, le recourant fait grief au premier juge d’avoir retenu que les défendeurs avaient convenu de se répartir par moitié les frais de la procédure. Il soutient que les parties avaient prévu au contraire qu’il ne prendrait à sa charge qu’un montant de 300 fr. pour ses frais d’intervention. 3.2En l’espèce, il ressort du ch. III de la convention ratifiée au procès verbal que le demandeur L.________ et la défenderesse I.________ ont convenu de se partager par moitié les frais de conciliation et de procédure au fond. Par ailleurs, le défendeur et recourant D.________ s’est engagé à assumer les frais d’intervention, à savoir 300 fr. déjà payés.
4.1Dans un second grief, le recourant reproche au premier juge d’avoir mis à sa charge des dépens en faveur du demandeur L.________, en application de l’art. 107 let. e CPC, alors que le procès s’est terminé en raison d’un désistement d’action, et soutient qu’il a droit, en application de l’art. 106 al. 1 CPC, à des dépens à hauteur de 1500 fr. de la part du demandeur. 4.2 4.2.1Aux termes de l’art. 241 al. 2 CPC, une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force. Le tribunal raye l’affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC). Le désistement est une déclaration unilatérale par laquelle une partie renonce à l’action qu’elle avait introduite (Tappy, CPC commenté, n. 21 ad art 241 CPC). Si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est également rayée du rôle (art. 242 CPC). Le message donne notamment pour exemples la disparition de l’objet litigieux et la levée de la poursuite dans un procès en revendication (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 p. 6953). On peut y assimiler le cas où la partie instante a obtenu satisfaction depuis l’ouverture de la procédure (Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 242 CPC ; CREC 24 février 2014/90 c. 3).
7 - 4.2.2Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle est le défendeur en cas d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC). Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC). Les dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d’un plaideur en faveur de l’autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC). Le juge fixe les dépens selon le tarif (art. 105 al. 2 CPC), lequel prévoit que le défraiement du représentant est fixé selon le type de procédure et la valeur litigieuse de la cause (art. 3 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), valeur litigieuse qui est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). Lorsque ce représentant est un avocat agissant dans une cause en procédure ordinaire, l’art. 4 TDC fixe le tarif applicable à son défraiement selon la valeur litigieuse. L’art. 107 aI. 1 CPC dispose que le tribunal peut s’écarter de la règle générale attribuant les frais à la charge de la partie qui succombe au profit d’une répartition des frais selon sa libre appréciation dans certains cas énumérés aux lettres a à f, notamment lorsque une partie a intenté le procès de bonne foi (let. b), lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas autrement (let. e) ou lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let. f). La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge de manoeuvre au juge (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 107 CPC). Le refus d’une offre transactionnelle raisonnable pourrait ainsi justifier une répartition des frais en équité, sans que cela ne soit obligatoire, ni ne conduise nécessairement à mettre tous les frais à la charge de son auteur (Tappy, op. cit., n. 31 ad art. 107 CPC). 4.3Le premier juge a retenu que le retrait de l’action par le demandeur L.________ était dicté par le fait que la procédure était devenue
8 - sans objet à la suite de la récente modification des statuts de l’I.. Il a relevé que le demandeur aurait toutefois obtenu gain de cause au fond dès lors que la décision, prise par cette association lors de l’assemblée générale du 8 février 2013, n’était pas conforme à ses statuts et ne respectait pas le contrat de bail à ferme du 30 octobre 1986 conclu avec la commune d’ [...]. Le premier juge n’a ainsi pas retenu le désistement, mais a considéré que la cause était devenue sans objet au sens de l’art. 242 CPC, de sorte que le demandeur avait droit à l’allocation d’une une indemnité à titre de participation aux dépens, mise à la charge des défendeurs par moitié chacun. Le raisonnement du premier juge ne prête pas le flanc à la critique. Si le recourant a retiré sa demande, les défendeurs déclarant expressément adhérer à ce désistement, c’est bien en raison de la modification statutaire intervenue entre-temps, censée régler le point litigieux, ceci quel que soit le sort de l’action au fond. C’est donc à bon droit que la juridiction précédente a réparti les dépens en équité conformément à l’art. 107 al. 1 let. e CPC, le prononcé querellé pouvant être confirmé sur ce point. 5.Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et le prononcé réformé en ce sens que les frais judiciaires de première instance, par 705 fr., doivent être mis à la charge de l’intimé L. et non du recourant D.________ Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront répartis par moitié entre le recourant et l’intimé L.________. L’intimé versera au recourant, qui obtient partiellement gain de cause, un montant de 300 fr. à titre de dépens de deuxième instance et de 100 fr. à titre de restitution partielle d’avance de frais.
9 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, prononce : I. Le recours est partiellement admis. II. Le prononcé est réformé comme il suit au chiffre III de son dispositif : III.Arrête les frais judiciaires à 705 fr. (sept cent cinq francs) à la charge de L.. Le prononcé est confirmé pour le surplus. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge du recourant D. par 100 fr. (cent francs) et par 100 fr. (cent francs) à l’intimé L.. IV. L’intimé L. doit verser au recourant D.________ la somme de 400 fr. (quatre cents francs) à titre de dépens et de restitution partielle de l’avance de frais de deuxième instance. V. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier : Du 10 mars 2015
10 - Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Eduardo Redondo (pour D.), -Me Pierre-Yves Brand (pour L.), -I.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de l’Est vaudois.
11 - Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether the first-instance judicial costs were allocated in accordance with the parties’ settlement
The appeal succeeds on this point: the settlement allocated half of the conciliation and merits costs to L. and I., while D. only assumed intervention costs of CHF 300 already paid.
The first judge misread the settlement; it was L. and I., not the two defendants, who agreed to share the main procedural costs equally.
Whether D. had to bear costs and pay depens after the action was withdrawn and the case became moot
The allocation of depens is upheld. The case ended because the dispute had become moot after the statutory change, so an equitable allocation under Article 107 CPC was permissible.
Although the claimant withdrew the action, the termination was prompted by a change in the association’s statutes that removed the practical object of the dispute. The first instance could therefore depart from the ordinary rule and allocate depens in equity.
Allocation of second-instance costs and depens
Second-instance costs are split equally; L. must also pay D. CHF 400 as depens and partial reimbursement of the advance.
Because the appeal succeeded only in part, the appellate costs were shared equally, and the partial success justified a partial depens award to the appellant.
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