CREC pt13-022536-335/2014•Security for costs upheld against bankrupt plaintiff
CREC pt13-022536-335/2014Kantonsgericht / Zivilrekurskammer18.09.2014Dismissed
Von Omnilex extrahiert
T.________ appealed a Vaud cantonal order requiring it, as bankrupt plaintiff in a CHF 114,056 civil action, to deposit CHF 15,000 as security for the defendants’ costs. It argued that the order was insufficiently reasoned and that Article 99 CPC was not met because its assets were not too low. The Chamber of Civil Appeals held that the right to be heard was respected and that the first-instance court did not abuse its discretion. The appeal was dismissed, the order confirmed, and second-instance costs of CHF 450 charged to T.________.
Art. 29 al. 2 Cst.; Art. 99 et 103 CPC; conditions and amount of security for costs; sufficiency of reasoning. The right to be heard is satisfied if the decision briefly states the decisive grounds so that the party can understand and challenge it; the authority need not discuss every argument. Under Art. 99 al. 1 CPC, security may be ordered where insolvency appears likely or where other circumstances create a considerable risk that costs will remain unpaid; the judge enjoys broad discretion in assessing the amount, which need only fall within the tariff-based range and not be determined by arithmetical calculation. A bankruptcy declaration and limited assets may suffice to support the security order; mere disagreement with the assessment does not show arbitrariness.
854 TRIBUNAL CANTONAL PT13.022536-141520 335 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 18 septembre 2014
Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:MmesCrittin Dayen et Courbat Greffier :MmeLogoz
Art. 29 al. 2 Cst. ; 99 al. 1, 103 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T., à Sainte-Croix, intimée et demanderesse au fond, contre le prononcé rendu le 15 juillet 2014 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec M., à Lutry, K., à Lausanne, H., à St-Antoni (FR), Q., à Lausanne, F., à Lausanne, S., à Belmont-sur-Lausanne, Z., à Veytaux, et G.________, à Belmont-sur-Lausanne, requérants et défendeurs au fond, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 15 juillet 2014, dont la motivation a été envoyée le 29 juillet 2014 pour notification, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a admis la requête en fourniture de sûretés contenue dans la réponse déposée par les défendeurs M., K., H., Q., F., S., Z.________ et G.________ à l’encontre de la demanderesse T.________ (I), astreint la demanderesse, sous peine d’être éconduite de l’instance qu’elle a introduite contre les co-défendeurs selon demande du 1 er mai 2013, à déposer au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale, dans un délai de 20 jours dès celui où la décision sera devenue définitive et exécutoire, la somme de 15'000 fr., en espèces ou une garantie d’un montant équivalent délivrée par une banque établie en Suisse ou par une société d’assurances autorisée à exercer en Suisse, en garantie du paiement des dépens qui pourraient être alloués aux co-défendeurs (II), arrêté les frais judiciaires à 1'200 fr. à la demanderesse (III), dit que la demanderesse doit rembourser aux co-défendeurs l’avance qu’ils ont fournie pour la procédure en fourniture de sûretés jusqu’à concurrence de 1'200 fr. (IV), dit que la demanderesse doit payer aux co-défendeurs la somme de 500 fr. à titre de dépens de la procédure en fourniture de sûretés (V), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI). En droit, le premier juge a retenu que la demanderesse, qui avait été déclarée en faillite le 25 septembre 2012, devait être astreinte à fournir des sûretés en garantie des dépens, dès lors que ses actifs, d’un montant de 9'621 fr. 81, ne suffisaient pas à assumer les frais présumés du procès et qu’il existait un risque considérable qu’elle ne soit pas en mesure de s’acquitter des dépens qu’elle aurait à verser en cas de perte du procès. B.Par acte du 11 août 2014, T.________ a fait recours contre ce prononcé en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
3 - sens qu’elle n’est pas astreinte à fournir des sûretés. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les intimés n’ont pas été invités à déposer une réponse. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable. 2.Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97
3.1La recourante invoque une violation de son droit d’être entendue, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS 101). Elle estime que la motivation rendue par le premier juge ne permet pas de comprendre le raisonnement qui a conduit celui-ci à fixer le montant des sûretés requises à 15'000 francs. 3.2Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect aurait conduit à une autre décision, sauf si le vice peut être réparé lorsque l'autorité de recours dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité de première instance ou si l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement (Haldy, CPC commenté, nn. 19 et 20 ad art. 53 CPC ; CREC 4 octobre 2011/179). Le droit d'être entendu implique, en particulier, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision. D'après la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
4.1La recourante soutient que les conditions d’applications de l’art. 99 CPC ne sont pas remplies. Elle relève qu’on ne saurait d’emblée assimiler la masse en faillite à un demandeur insolvable et que ses actifs d’un montant de 9'261 fr. 81 se situent dans la fourchette des dépens prévus par l’art. 4 TDC pour une valeur litigieuse de 100'001 à 250'000 fr., si bien qu’on ne saurait considérer ce montant comme insuffisant. Elle invoque à cet égard un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée. 4.2Aux termes de l’art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie du paiement des dépens : il n’a pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a); il paraît insolvable, notamment en raison d’une mise en
Dans le cadre d’une ordonnance d’instruction, le juge ne doit pas se livrer à une analyse comptable et fiscale poussée pour examiner l’application de l’art. 99 CPC, la vraisemblance de l’insolvabilité étant suffisante au sens de la let. b de cette disposition (Tappy, CPC commenté, n. 29 ad art. 99 CPC). L’art. 99 al. 1 let. d CPC constitue une clause générale qui permet de prendre en considération toute circonstance propre à accroître sensiblement le risque que les dépens restent sinon impayés (Tappy, ibid., n. 38 ad art. 99 CPC). Des indices de difficultés financières insuffisants pour que le demandeur paraisse insolvable au sens de l’art. 99 al. 1 let. b CPC pourront parfois remplir les conditions de la lettre d de cette disposition, par exemple si une partie fait l’objet de multiples commandements de payer pour des causes diverses, si elle a eu besoin d’un sursis ou d’une remise concernant les frais d’une autre procédure ou si elle fait l’objet de saisies de salaire en cours (Tappy, ibid., n. 39 ad art. 99 CPC). Un exemple de risque considérable, cité dans le message du Conseil fédéral, serait celui d’une entreprise qui, à la veille de la faillite, braderait ses actifs (FF 2006 6841, 6906). 4.3Le demandeur ne peut ainsi être astreint à fournir des sûretés en garantie des dépens que si l’une des quatre conditions alternatives prévues par l’art. 99 al. 1 CPC est réalisée. Tel est le cas notamment de toute circonstance faisant apparaître un risque élevé de difficulté de recouvrement des dépens (art. 99 al. 1 let. d). Ces dépens seront estimés sur la base du tarif cantonal (art. 96 CPC) et de l’expérience du juge. En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige (art. 3 al. 1 TDC). Dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement de l’avocat est fixé, selon le type de procédure et dans les limites des
8 - tableaux figurant aux articles 4 à 8 du tarif (art. 3 al. 2 TDC). En matière de procédure ordinaire, le défraiement de l’avocat oscille entre 6'000 et 25'000 fr. pour une valeur litigieuse se situant entre 100'001 et 250'000 fr. (art. 4 TDC). En l’espèce, les sûretés requises par le premier juge en garantie des dépens, compte tenu d’une valeur litigieuse de 114'056 fr., restent dans l’échelle indiquée, le tribunal disposant à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation. Celui-ci n’est en particulier pas tenu de procéder à une estimation arithmétique des dépens présumés en fonction de la valeur litigieuse, laquelle estimation arithmétique n’est pas prévue par le CPC. L’importance de la cause, ses difficultés, l’ampleur du travail et le temps consacré par l’avocat figurent d’ailleurs parmi les critères à prendre en considération (art. 3 al. 2 TDC). Il est en particulier faux de prétendre que les actifs dont dispose la recourante, par 9'261 fr. 81, se situent dans la moyenne prévue par le TDC ; quoi qu’il en soit, cela ne suffit pas à considérer qu’ils sont présumés couvrir les dépens qui pourraient être mis à la charge de la demanderesse, eu égard aux divers critères à prendre en considération pour la fixation des dépens, tels que rappelés ci-dessus. Au vu de ce qui précède, le montant des sûretés arrêté par le premier juge échappe à toute critique et on ne dénote pas davantage un abus du pouvoir d’appréciation. Pour le surplus, il n’y a pas lieu de retenir que le prononcé heurte le sentiment de justice et est arbitraire dans son résultat parce que la recourante se voit privée de la possibilité d’agir en justice, le litige en question ne relevant précisément pas des causes où le législateur a estimé que l’accès à la justice ne devait pas être restreint par une éventuelle incapacité d’assurer le droit (cf. art. 99 al. 3 CPC, cf. Tappy, CPC commenté, n. 43 ad art. 99 CPC). On ne saurait donc retenir que les conditions d’application de l’art. 99 CPC ne sont pas réalisées, en particulier au regard de sa let. d. Au demeurant, les griefs avancés en lien avec la let. b de l’art. 99 CPC peuvent demeurer en l’état, étant rappelé que les conditions de cette disposition sont alternatives.
9 - 5.Manifestement infondé, le recours doit ainsi être rejeté, le prononcé attaqué étant confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimés n’ayant pas été invités à se déterminer. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont mis à la charge de la recourante T.________. IV. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier :
10 - Du 19 septembre 2014 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Franck Ammann (pour T.), -Me Olivier Rodondi (pour M. et consorts). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
11 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale. Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the security-for-costs order was admissible
The appeal was admissible because decisions on security are appealable and the filing was timely by a party with standing.
Article 103 CPC expressly allows an appeal against decisions on security; the ten-day period and formal requirements were met.
Whether the first-instance court violated the right to be heard by insufficiently reasoning the amount of security
No violation occurred; the reasoning was sufficient to understand and challenge the order.
The court briefly but adequately explained the decisive criteria, including the claim value and the applicable cost tariff, which allowed effective review.
Whether the conditions for ordering security under Article 99 CPC were met
Yes; the plaintiff appeared insolvent and, in any event, there was a considerable risk that costs would remain unpaid.
The plaintiff had been declared bankrupt and had limited assets; the amount fixed lay within the tariff-based range and was not an abuse of discretion.
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