Abschreibung des Rechtsmittels nach Vergleich; Festsetzung der Kosten zweiter Instanz

CREC pp08-019021-25i/2011Kantonsgericht / Zivilrekurskammer17.01.2011ZivilrechtVerglichen

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Omnilex-Zusammenfassung

I.________ SA focht ein Urteil des Präsidenten des Bezirksgerichts Lausanne vom March 5, 2010 gegen T.________, E.________ Sàrl und M.________ an. Während des hängigen Rechtsmittelverfahrens teilte der Rechtsvertreter der Berufungskammer mit, dass die Parteien den Streit beigelegt hätten und jede Partei ihre eigenen Kosten trage. Da der Entscheid vor Inkrafttreten der CPC eröffnet worden war, wandte das Gericht das frühere waadtländische Verfahrensrecht an, nahm vom Vergleich Kenntnis, schrieb das Verfahren ab, setzte die Kosten zweiter Instanz der Beschwerdeführerin auf CHF 400 fest und erklärte den Entscheid ohne Zusprechung von Parteientschädigungen für vollstreckbar.

Omnilex-Regeste

Art. 159 CPC-VD; Vergleich während des Berufungsverfahrens und Abschreibung des Verfahrens; schliessen die Parteien während eines hängigen Rechtsmittelverfahrens einen aussergerichtlichen Vergleich, nimmt das Berufungsgericht davon Kenntnis und schreibt das Verfahren ab. Die Verteilung der Kosten zweiter Instanz richtet sich weiterhin nach den anwendbaren Tarifbestimmungen; haben die Parteien ausdrücklich auf Parteientschädigungen verzichtet, werden keine zugesprochen. Gemäss der Übergangsbestimmung von Art. 405 al. 1 CPC ist auf das Rechtsmittel das Verfahrensrecht anwendbar, das zum Zeitpunkt der Eröffnung des angefochtenen Entscheids in Kraft war.

Gesamter Gesetzestext

809 TRIBUNAL CANTONAL 25/I C H A M B R E D E S R E C O U R S

Arrêt du 17 janvier 2011

Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Creux et Krieger Greffier :M. Elsig

Art. 159 CPC Vu le jugement rendu le 5 mars 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant I.________ SA, à Crissier, d’avec T., à Paris, E. SÀRL, à Paris, et M., à Puteaux (France), vu le recours interjeté contre ce jugement le 18 mars 2010 par I. SA, vu le courrier du conseil des parties du 7 décembre 2010, informant la cour de céans que celles-ci avaient transigé le litige, chacune d'entre elles gardant ses frais et renonçant à l'allocation de dépens,

  • 2 - vu les autres pièces du dossier; attendu que le Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1 er janvier 2011, que, selon l'art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties, qu'en l'espèce, le jugement attaqué a été notifié avant l'entrée en vigueur du CPC, que la transaction extrajudiciaire est ainsi régie par le Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après : CPC-VD; RSV 270.11.5); attendu qu'il convient de prendre acte du fait que les parties ont transigé la cause (art. 159 CPC-VD) et de rayer la cause du rôle; attendu que les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 400 fr. (art. 222 et 232 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]), qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé. ,

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos : I. Prend acte que les parties ont transigé. II. Raye la cause de rôle III. Arrête les frais de deuxième instance de la recourante I.________ SA à 400 francs (quatre cents francs). IV. Déclare le présent arrêt, rendu sans dépens, exécutoire. Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Alain Dubuis (pour I.________ SA), -Me Yves Burnand (pour T., E. Sàrl et M.________). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 50'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

  • 4 - pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne. Le greffier :

Schlagwörter

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Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Whether the appeal proceedings should be terminated because the parties settled the dispute

The court took note of the settlement and ordered the case removed from the docket.

Because the settlement was reached while the appeal was pending, the court recognized the extrajudicial transaction under the applicable cantonal procedure and struck the case off the roll.

How second-instance costs should be allocated after the settlement

The appellant’s second-instance costs were fixed at CHF 400, and no party costs were awarded because the parties waived them.

The court applied the cantonal fee tariff and noted the parties’ express waiver of depens.

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