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TRIBUNAL CANTONAL
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C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 3 juin 2011
Présidence de M. C R E U X , président
Juges:Mme Charif Feller et M. Winzap
Greffier :MmeBourckholzer
Art. 235 al. 3 et 236 CPC
Vu la cause divisant le demandeur V., à [...], d'avec la
défenderesse W. SARL, à [...], devant le Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois,
vu l'audience qui s'est tenue devant ce tribunal et à laquelle
ont comparu les parties, le 14 avril 2011,
vu le procès-verbal établi lors de cette audience, selon lequel
T., représentant de l'employeur d'V., W.________ Sàrl,
aurait notamment déclaré que "le 14
ème
salaire versé en mai 2007 [au
demandeur] concernait l'année 2006",
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vu le jugement rendu sous forme de dispositif, le 15 avril 2011,
notifié le même jour aux parties, par lequel le tribunal de prud'hommes a
admis l'action du demandeur et condamné la défenderesse à lui verser la
somme de 6'000 fr. au titre du 14
ème
salaire litigieux,
vu la demande de modification du procès-verbal de l'audience
formulée le 26 avril 2011, par laquelle la défenderesse s'est prévalue
d'une erreur de rédaction, soutenant que son représentant avait "déclaré,
conformément à ses précédentes déclarations (...), que "le 14
ème
salaire
versé en mai 2007 concernait l'année 2007, et non l'année 2006 tel que
protocolé dans le procès-verbal",
vu la lettre du 28 avril 2011, par laquelle la Présidente du
Tribunal de prud'hommes a refusé de rectifier le procès-verbal, estimant
que celui-ci ne pouvait être "modifié a posteriori",
vu le recours interjeté contre ce refus, par lequel la
défenderesse a notamment fait valoir qu'elle versait toujours le 14
ème
salaire pour l'année en cours, non pour l'année précédente, qu'elle ne
devrait donc plus rien au demandeur et que l'irrégularité relevée aurait eu
une incidence sur l'issue du litige,
vu les pièces au dossier;
attendu que, selon l'art. 235 al. 3 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272), les parties peuvent demander la
rectification du procès-verbal de l'audience,
que, toutefois, cette rectification ne saurait intervenir lorsque
le jugement final a été rendu,
qu'en effet, le prononcé d'une décision au fond suppose que la
cause soit en état d'être jugée (art. 236 CPC),
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que ceci se traduit par le fait que les parties n'ont plus à faire
valoir de réquisitions, ce que retient expressément le procès-verbal de
l'audience critiqué,
que la recourante est donc forclose pour se plaindre d'une soi-
disant erreur au procès-verbal,
que, toutefois, le préjudice n'est pas irréparable,
que la voie du recours est ouverte contre la décision au fond,
notamment pour violation du droit (art. 320 let. a CPC), notion qui
recouvre le droit de procédure et les irrégularités relevées,
qu'au reste, la motivation du jugement est en cours, de sorte
qu'on ne peut encore savoir si la déclaration critiquée a été décisive pour
le sort du litige,
que, partant, le recours est irrecevable,
que l'arrêt est rendu sans frais, le procès, de nature
prud'homale, portant sur une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (art.
113 al. 2 let. d CPC),
qu'il n'est pas alloué de dépens, l'intimé n'ayant pas été invité
à déposer un mémoire de réponse.
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, motivé et exécutoire, est rendu sans frais, ni dépens.
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4 -
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-Me Luke H. Gillon (pour W.________ Sàrl),
-M. V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur
litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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5 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-Mme la Présidente du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
l'Est vaudois.
La greffière :