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TRIBUNAL CANTONAL
P315.042791-161201
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C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 18 juillet 2016
Composition : M. W I N Z A P , président
M.Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière :Mme Choukroun
Art. 321 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B., à
[...], intimée, contre la décision rendue le 4 juillet 2016 par la Présidente
du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec A., à [...],
requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
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E n f a i t e t e n d r o i t :
1.Par décision du 4 juillet 2016, la Présidente du Tribunal de
Prud’hommes de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a mis
les frais d’exécution par 759 fr. 60 à la charge de B.________ (I), dit que
B.________ doit restituer à A.________ le montant de 759 fr. 60 (II), que
B.________ doit verser à A.________ la somme de 200 fr. à titre de dépens
(III), la décision étant rendue sans frais (IV).
2.Dans un courrier daté du 11 juillet 2016, mais remis à la poste
le
12 juillet suivant, qu’elle a adressé au Tribunal d’arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois, B.________ a notamment indiqué qu’elle
attendait « une réponse à [son] opposition à [sa] décision avec la
confiance d’une citoyenne honnête et de bonne foi ».
3.1A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit et motivé, doit
être introduit auprès de l’instance de recours dans les 30 jours à compter
de la notification de la décision motivée.
Les exigences de motivation du recours correspondent au
moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013
consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter de renvoyer aux
écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il
doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ
2012 I 231). La motivation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ; CREC 25
octobre 2013/360 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311
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CPC et n. 4 ad art. 321 CPC). À défaut de motivation suffisante, le recours
est irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF
4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité,
des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321
CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au
recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de
signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des
conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et
affectant le recours de manière irréparable (CREC 22 octobre 2014/369
consid. 3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321
CPC et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
3.2En l’espèce, l’acte déposé par la recourante ne contient ni
conclusions, ni motivation. Elle se contente d’exposer son ressenti vis-à-
vis du premier juge, par des propos à la limite de la convenance, sans
soulever aucun grief à l’encontre de la décision rendue le 4 juillet 2016.
Elle n’explique aucunement en quoi la solution retenue serait erronée. En
l’absence de toute motivation, il est impossible de déterminer ce à quoi
tend le recours. Partant, pour ces motifs, le courrier daté du
11 juillet 2016 déposé par B.________ ne peut pas constituer un recours
recevable.
4.Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
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4 -
Par ces motifs,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en application de l'art. 322 al. 1 CPC,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-Mme B.,
-Me Jean-Rodolphe Fiechter (pour A.).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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5 -
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-Mme la Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :