CREC jy17-034543-328/2017•Appeal became moot after detainee left Switzerland
CREC jy17-034543-328/2017Kantonsgericht / Zivilrekurskammer30.08.2017Not Examined
Von Omnilex extrahiert
Z.________ appealed against a 16 August 2017 detention order from the Justice of Peace of Lausanne. Before the cantonal court ruled, the Service de la population informed it that he had left Switzerland on 23 August 2017 for Tunis. The court therefore held that the appeal had become moot, noted this, and struck the case from the roll. It also fixed the ex officio counsel’s fee at CHF 533.50, VAT and expenses included, and ordered no judicial costs or second-instance party compensation.
Art. 30 and 31 LVLEtr; mootness of an appeal against administrative detention; official counsel remuneration. If, before judgment on an appeal against detention, the detained person leaves Switzerland, the appeal loses its object and the court merely takes note of mootness and strikes the matter from the roll. In such a situation, no judicial costs are charged and no party compensation is due absent a losing party. Where the detained person is indigent, ex officio counsel is entitled to remuneration from the State under Art. 25 al. 1 LVLEtr; the amount is determined according to the applicable criminal-law fee rules on the basis of the substantiated activity list (consid. 2-3).
TRIBUNAL CANTONAL JY17.034543-171467 328 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 30 août 2017
Composition : MmeC O U R B A T , présidente MM. Sauterel et Winzap, juges Greffier :M. Hersch
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z.________, anciennement détenu à l’Etablissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l’ordonnance rendue le 16 août 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36). 2.Par télécopie du 28 août 2017, le Service de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté la Suisse, le 23 août 2017, à destination de Tunis (Tunisie). Le recours interjeté le 22 août 2017 par Z.________ contre l’ordonnance du 16 août 2017 est dès lors devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 3.Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD. Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. Au regard de la liste d'opérations produite le 28 août 2017 par Me Arnaud Thièry, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre qu'il a
3 - consacré un total de 2 heures et 42 minutes à l'accomplissement de son mandat. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève donc à 486 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 8 fr. et la TVA de 8 % sur le tout, ce qui porte l’indemnité totale de Me Arnaud Thièry à 533 fr. 50, TVA et débours compris. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Arnaud Thièry, conseil du recourant, est arrêtée à 533 fr. 50 (cinq cent trente-trois francs et cinquante centimes), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Arnaud Thièry (pour Z.________), -Service de la population, Secteur départs.
4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Monsieur le Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the detention order remained justiciable after the appellant left Switzerland.
The appeal had become moot; the court took note and struck the case from the roll.
The population service informed the court that the appellant had left Switzerland before the appeal was decided, so no live controversy remained.
Whether official counsel should be compensated and in what amount.
Yes. The court fixed the ex officio counsel fee at CHF 533.50, VAT and expenses included.
Based on the submitted activity list, 2 hours and 42 minutes were accepted; at CHF 180 per hour plus expenses and VAT, the claimed amount was justified.
Whether court costs and second-instance party costs should be awarded.
No judicial costs were charged and no party compensation was awarded.
The decision was rendered without judicial costs, and neither side was considered to have lost for purposes of second-instance party costs.
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