Beschwerde gegen eine Aufenthaltszuweisung gegenstandslos geworden

CREC jy16-039729-413/2016Kantonsgericht / Zivilrekurskammer12.10.2016AusländerrechtAbgewiesen

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Omnilex-Zusammenfassung

G.________ und W.________ erhoben Beschwerde gegen eine Verfügung des Friedensrichters vom 20. September 2016, mit der sie für zwei Monate einer Aufenthaltszuweisung im Kanton Waadt unterstellt wurden. Noch vor dem Entscheid über die Beschwerde hob das Service de la population die Massnahme am 12. Oktober 2016 mit sofortiger Wirkung auf. Die Zivilbeschwerdekammer des Kantonsgerichts hielt fest, dass die Beschwerde gegenstandslos geworden war, nahm dies zur Kenntnis und schrieb das Verfahren ab. Sie erhob keine Gerichtskosten, sprach keine Parteientschädigung zu und setzte die Entschädigung des unentgeltlichen Rechtsbeistands Me Sandro Brantschen auf CHF 793.80 fest.

Omnilex-Regeste

Art. 30 und 31 LVLEtr; Gegenstandslosigkeit einer Beschwerde gegen eine Aufenthaltszuweisung nach Aufhebung der angefochtenen Massnahme. Hebt die Verwaltungsbehörde die Aufenthaltszuweisung während der Hängigkeit der kantonalen Beschwerde mit sofortiger Wirkung auf, entfällt das Rechtsschutzinteresse und wird die Beschwerde gegenstandslos; das Beschwerdegericht nimmt die Gegenstandslosigkeit zur Kenntnis und schreibt das Verfahren ab. In einer solchen Situation werden keine Gerichtskosten erhoben, sofern das kantonale Recht dies vorsieht, und mangels einer unterliegenden Partei wird keine Parteientschädigung zugesprochen (E. 4-5). Der unentgeltliche Rechtsbeistand hat Anspruch auf eine staatliche Entschädigung, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind; diese wird nach dem anwendbaren Tarif und dem ausgewiesenen Zeitaufwand bemessen (E. 5.3).

Gesamter Gesetzestext

TRIBUNAL CANTONAL JY16.039729-161690 413 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 12 octobre 2016

Composition : M. W I N Z A P , président MmesMerkli et Courbat, juges Greffière :Mme Cuérel

Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par G.________ et W.________, tous deux à Prilly, contre l'ordonnance rendue le 20 septembre 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause les concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 20 septembre 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné l'assignation à résidence dès le 20 septembre 2016 pour une durée de deux mois d'W.________ et de G., originaires d'Arménie, tous les jours de 22 heures à 7 heures. Le 23 septembre 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Sandro Brantschen en qualité de conseil d'office de G. et W.. 2.Par actes du 29 septembre 2016, G. et W., représentés par leur conseil, ont recouru contre l'ordonnance précitée, en concluant principalement à son annulation et subsidiairement à sa réforme en ce sens qu'une interdiction de quitter le territoire du canton de Vaud pour une durée de deux mois soit prononcée. 3.Par télécopie du 12 octobre 2016, le Service de la population (ci-après : SPOP) a informé le Tribunal cantonal de ce qu'il levait avec effet immédiat la mesure d'assignation ordonnée contre G. et W.________ le 20 septembre 2016.

4.1Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant l'assignation à résidence. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux

  • 3 - dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36). 4.2En l'espèce, dans la mesure où la mesure d'assignation à résidence prononcée le 20 septembre 2016 contre G.________ et W.________ a été levée selon décision du SPOP du 12 octobre 2016, le recours interjeté par ceux-ci est devenu sans objet. Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

5.1Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). 5.2Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l'art. 55 al. 2 LPA-VD. 5.3Les conditions de l'art. 25 al. 1 LVLEtr étant remplies, le conseil d'office des recourants a droit à une indemnité d'office à la charge de l'Etat, calculée en application des dispositions relatives à la rémunération des défendeurs d'office en matière pénale. En sa qualité de conseil d'office, l'avocat Sandro Brantschen a produit une note détaillée de ses opérations, annonçant une durée de 4 heures et 5 minutes consacrées au dossier des recourants. Cette liste de frais peut être admise. Compte tenu d'un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'office de Me Brantschen doit être arrêtée à 735 fr., TVA par 58 fr. 80 en sus, soit à un total de 793 fr. 80.

  • 4 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Sandro Brantschen, conseil des recourants, est arrêtée à 793 fr. 80 (sept cent nonante-trois francs et huitante centimes), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Sandro Brantschen, -Service de la population. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

  • 5 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :

Schlagwörter

residence assignmentmootnessappealappointed counselcourt costsparty compensation

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Whether the appeal against the residence assignment order remained justiciable after the measure was lifted

The appeal had become moot because the challenged residence assignment was lifted with immediate effect by the population service.

Since the original measure no longer existed, there was no live controversy; the court therefore took note of the mootness and removed the case from the docket.

Whether court costs should be charged

No judicial costs were imposed; the decision was rendered without costs.

The court applied the cantonal procedural rule allowing a cost-free disposition in these circumstances.

Whether party compensation (second-instance costs) was owed

No party compensation was awarded because neither side could be regarded as unsuccessful.

With no losing party, there was no basis for awarding costs between the parties.

How to compensate appointed counsel for the appellants

Me Sandro Brantschen was awarded CHF 793.80, including VAT and disbursements, as appointed-counsel compensation at the charge of the state.

The conditions for appointed counsel were met, the documented time was accepted, and the hourly rate of CHF 180 was applied.

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