CREC jy16-027803-300/2016•Administrative detention appeal declared moot after departure
CREC jy16-027803-300/2016Kantonsgericht / Zivilrekurskammer03.08.2016Not Examined
Von Omnilex extrahiert
E.________ appealed a Lausanne justice of the peace order placing him in administrative detention for six weeks. During the cantonal appeal, the Service of Population informed the court that he had left Switzerland. The chamber held that the request to lift detention had therefore become moot and struck the case from the roll. Because the appellant had invoked Article 5 ECHR, the court nevertheless reviewed the legality of the detention and found sufficient indicators of absconding risk, proportionality, and diligence. No judicial costs were charged, and appointed counsel Sophie Beroud received CHF 960.15.
Art. 30-31 LVLEtr; art. 5 § 1 let. f CEDH; judicial review of administrative detention after release; when the detained foreigner leaves Switzerland during the appeal, the request to lift detention becomes moot and the matter is struck from the roll. However, if a violation of Art. 5 ECHR is invoked, the court must still examine the lawfulness of the detention notwithstanding the release in the meantime. Detention is lawful where, after a final and enforceable removal order, concrete indications support a risk of absconding and the measure remains proportionate and executed with due diligence (consid. 3).
TRIBUNAL CANTONAL JY16.027803-161120 300 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 3 août 2016
Composition : M. W I N Z A P , président MmesMerkli et Crittin Dayen, juges Greffière :Mme Choukroun
Art. 25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr ; 5 § 1 CEDH Statuant à huis clos sur le recours interjeté par E.________, alors détenu à la Kantonale Strafanstalt Seenhof, à Coire, contre l’ordonnance rendue le 20 juin 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 20 juin 2016, notifiée le 21 juin 2016, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le Juge de paix) a ordonné la détention dès le 20 juin 2016 pour une durée de 6 semaines de E., né le [...] 1996, originaire du [...], alors détenu dans les locaux de la Kantonale Strafanstalt Seenhof à Coire (I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal, pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II). Par avis du 22 juin 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocate Sophie Beroud en qualité de défenseur d’office de E.. Par acte du 29 juin 2016, E.________, par l’intermédiaire de son conseil, a formé recours contre l’ordonnance susmentionnée en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa libération immédiate. Le 1 er juillet 2016, le conseil d’office du recourant a produit une liste de ses opérations. Par télécopie du 12 juillet 2016, le Service de la population, Secteur départs (ci-après : SPOP), a informé le Tribunal cantonal que l’intéressé avait quitté la Suisse ce jour, à destination de [...]. 2.Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux
3 - dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36).
En l’espèce, E.________ a quitté la Suisse le 12 juillet 2016 à destination de [...] de sorte que le recours tendant à la levée de la détention administrative n’a plus d’objet. 3. 3.1Si le recourant ne prétend pas explicitement avoir été victime d'une violation de l'art. 5 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), il cite néanmoins cette disposition et soutient plus loin que sa détention n'est pas licite, indiquant avoir confirmé qu'il n'avait pas l'intention de se soustraire à son renvoi. 3.2Selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger mis en détention administrative a invoqué la violation de l'art. 5 CEDH, il incombe à l'autorité judiciaire d'examiner la licéité de la détention, même si l'étranger a été libéré dans l'intervalle (ATF 137 I 296 ; CREC 1 er février 2016/35 ; CREC 11 décembre 2013/425). L'art. 5 § 1 CEDH prévoit que nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans certains cas particuliers et selon les voies légales, notamment s'il s'agit de la détention régulière d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion est en cours (let. f). Il faut dès lors déterminer si la détention administrative du recourant est intervenue selon les voies légales. Selon l'art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre la personne concernée en détention notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce
4 - qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l'asile du 16 juin 1998 ; RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 4.1). 3.3En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse rendue le 4 septembre 2015 par le Secrétariat d'état aux Migrations. Cette décision, définitive et exécutoire, était assortie d'un délai de départ de l'intéressé au plus tard le jour suivant l'échéance du délai de recours, faute de quoi il s'exposait à des mesures de contrainte. Le 4 septembre 2015, le SPOP a averti le recourant que s'il ne quittait pas la Suisse dans les meilleurs délais, il pourrait être placé en détention administrative dans le cadre des mesures de contrainte. Le recourant n'a pas donné suite à la décision de renvoi le concernant et a, depuis lors, séjourné illégalement en Suisse, jusqu’à son départ intervenu le 12 juillet 2016. Devant le Juge de paix, le 20 juin 2016, le recourant a déclaré ne pas vouloir retourner en Italie.
5 - Dans le cadre de son recours, le recourant dit ne pas avoir bien compris les termes et la portée de la décision de renvoi. Or, rien ne vient corroborer ces dires. Bien plus, les éléments au dossier plaident en sens contraire, puisque le recourant n'a pas obtempéré à la décision de renvoi et a réaffirmé, devant le premier juge le 20 juin dernier, ne pas vouloir retourner en Italie. Le recourant étant en séjour illégal en Suisse et n'ayant, au moment de la décision rendue par le premier juge, à aucun moment collaboré à son retour en Italie, il n'y avait pas de contre- indications quant à son renvoi qui était exécutable et a d'ailleurs été exécuté dans le délai. Au vu des éléments qui précèdent, force est de constater qu'il existait des indices suffisants laissant entrevoir une soustraction au renvoi. La mise en détention, prononcée pour une durée de six semaines, respectait le principe de la proportionnalité. Elle respectait également le principe de célérité, dès lors que le recourant a été interpellé le 20 juin 2016 et qu'il a finalement pu quitter la Suisse le 12 juillet 2016. En définitive, la détention administrative étant intervenue dans le respect du cadre légal, le recourant n'a pas été détenu illégalement en violation de l'art. 5 § 1 let. f CEDH. 4.Au vu de ce qui précède, il y a lieu de prendre acte du fait que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle. Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD). Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
6 - Au regard de la liste d'opérations produite le 1er juillet 2016 par Me Sophie Beroud, conseil du recourant, il y a lieu d'admettre les 4 heures 54 qu’elle indique avoir consacré à ce mandat. S’agissant des débours, allégués par 29 fr. 50, il n’y a pas lieu de tenir compte du montant de 22 fr.50 à titre de frais de photocopie, ces frais étant compris dans les frais généraux et de sorte qu’ils sont exclus des débours (CREC 14 novembre 2013/377). Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité de conseil d'office s'élève ainsi à 882 fr., montant auquel s’ajoutent des débours par 7 fr., et la TVA de 8% sur le tout par 71 fr.15, soit un montant arrondi à 960 fr. 15 au total. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Sophie Beroud, conseil du recourant, est arrêtée à 960 fr. 15 (neuf cent soixante francs et quinze centimes), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière :
7 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Sophie Beroud (pour E.________), -Service de la population, Secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the administrative detention order remained justiciable after the appellant left Switzerland.
The appeal had become moot because the appellant had left Switzerland and sought release from detention, so the court removed the case from the docket.
The requested relief no longer had any object once the detention ended by the appellant's departure.
Whether the court still had to examine the lawfulness of the detention under Article 5 ECHR despite the appellant's release.
Yes; because the appellant invoked Article 5 ECHR, the court examined whether the detention had been lawful.
Swiss case law requires a judicial review of detention legality when an Article 5 ECHR violation is alleged, even if the person has been released in the meantime.
Whether the administrative detention was lawful and proportionate.
The detention was lawful, proportionate, and complied with the requirement of promptness; no violation of Article 5 § 1(f) ECHR was found.
There were sufficient indicators of a risk of absconding: a final and enforceable removal order, failure to comply, illegal stay, and an express statement that he did not want to return to Italy.
Whether court costs should be charged.
No judicial costs were charged.
The court rendered the decision without judicial fees.
What indemnity should be awarded to appointed counsel.
Appointed counsel was awarded CHF 960.15, VAT and disbursements included.
The court accepted 4 hours 54 minutes of work, reduced photocopy costs as non-recoverable disbursements, and calculated the fee at the applicable hourly rate plus VAT.
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