CREC jy16-009045-143/2016•Residence assignment ordered despite health objections
CREC jy16-009045-143/2016Kantonsgericht / Zivilrekurskammer02.05.2016Partially Granted
Von Omnilex extrahiert
The SEM appealed against a peace judge’s refusal to order residence assignment for N.________, a Sierra Leone national subject to removal. The appellate court held that the decisive criterion under Art. 74 LEtr is the risk that the foreigner will not leave Switzerland, not whether health issues might later affect the execution of removal. Because N.________ had already refused departure and persisted in non-cooperation, the residence assignment was ordered for two months. The appeal was admitted, no costs were charged, and appointed counsel received state compensation.
Art. 74 LEtr; residence assignment pending removal; relevance of health condition and proportionality. The measure serves to control the whereabouts and availability of the foreigner for preparation and execution of departure. It is justified where concrete circumstances linked to the person’s conduct make it likely that he or she will not leave within the prescribed time or will not cooperate with removal. Medical impediments to removal are not decisive at the stage of assigning residence; they concern the executability of removal itself. Proportionality governs the scope and duration of the measure, which must remain suitable and necessary in light of the removal objective (consid. 3.3-3.4).
859 TRIBUNAL CANTONAL JY16.009045-160496 143 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 2 mai 2016
Composition : M. W I N Z A P , président MM. Sauterel et Pellet, juges Greffier :M. Fragnière
Art. 74 LEtr ; 89 al. 2 let. a et 111 al. 2 LTF Statuant à huis clos sur le recours interjeté par le SECRÉTARIAT D’ETAT AUX MIGRATIONS contre l’ordonnance rendue le 2 mars 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant N.________, à Lausanne, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance du 3 mars 2016, notifiée au Service de la population (ci-après : « SPOP ») le 10 mars 2016, la Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la requête du 26 février 2016 de ce service tendant à l’assignation à résidence d’N., né le 28 septembre 1988, originaire de Sierra Leone (I), et ordonné la libération immédiate de l’assignation à résidence prononcée le 2 mars 2016 (II). En droit, le premier juge a considéré, en application de l’art. 74 LEtr (loi fédérale sur les étrangers ; RS 142.20), que l’assignation à résidence d’N. devait être levée dès lors que son intérêt à jouir de sa liberté de mouvement primait l’intérêt public à son assignation en vue de son renvoi, eu égard à son état de santé nécessitant un traitement au Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : « CHUV »). B.Par acte du 21 mars 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : « SEM ») a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et implicitement au prononcé de la mesure d’assignation à résidence requise par le SPOP le 26 février 2016. Par l’intermédiaire de son conseil d’office, Me Yilmaz Hüsnü, désigné en cette qualité par le Tribunal cantonal, N.________ a déposé sa réponse le 25 avril 2016, en concluant au rejet du recours. C.La Chambre des recours civile se réfère à l’état de fait de l’ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
3 - 1.N.________, né le 28 septembre 1988, originaire de Sierra Leone, marié et père de deux enfants vivant dans son pays d’origine, a déposé une demande d’asile le 28 mars 2014 en Allemagne. Il s’est ensuite rendu en Suisse, sans attendre l’issue de la procédure allemande, et a déposé une nouvelle demande d’asile le 25 août 2015. Par décision du 17 septembre 2015, entrée en force le 1 er
octobre 2015, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile d’N., a ordonné son renvoi de Suisse vers l’Allemagne devant avoir lieu au plus tôt le jour suivant l’entrée en force de la décision, faute de quoi ce dernier s’exposait à des moyens de contrainte. 2.Après examen d’N., les médecins du SEM ont rapporté le 13 octobre 2015 qu’il souffrait principalement d’un trouble ophtalmologique qui nécessitait très probablement une greffe de cornée – traitement dont il ne pourrait certainement pas bénéficier en Sierra Leone – et un suivi rapproché. 3.Selon un plan de vol du 6 novembre 2015 communiqué à N., il était prévu que son départ de la Suisse par avion aurait lieu le 19 novembre 2015 en direction de Düsseldorf, en Allemagne. Le jour de son départ, le collaborateur du SPOP est venu chercher N. à son domicile, au foyer d’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (ci-après : « EVAM ») du Chalet-à-Gobet, tel qu’annoncé sur le plan de vol. N.________ l’attendait pour lui dire qu’il refusait de partir aux motifs qu’il était malade et attendait des soins. Son vol du 19 novembre 2015 a ainsi dû être annulé. 4.Par ordonnance pénale du 10 décembre 2015, N.________ a été condamné par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, pour séjour illégal.
4 - 5.Par attestation médicale du 16 décembre 2015, les médecins du CHUV ont exposé que, N.________ étant l’objet d’investigations à l’hôpital pour une possible infection tuberculeuse et sans pouvoir exclure une tuberculose active, il ne semblait pas adéquat d’envisager un transfert à l’étranger durant au moins deux mois. 6.Le 26 février 2016, le SPOP a déposé une requête auprès de la Justice de paix du district de Lausanne, en concluant à ce que l’assignation d’N.________ à résidence soit ordonnée, cela jusqu’à son refoulement, en vue de poursuivre les démarches nécessaires à l’organisation de son retour en Allemagne. Lors de l’audience du 2 mars 2016 par devant la Juge de paix, à laquelle il a été amené par la police municipale, N.________ a confirmé avoir eu connaissance de la décision de renvoi du 17 septembre 2015 rendue par le SEM et déclaré refuser de quitter la Suisse pour des raisons de santé, alléguant devoir impérativement poursuivre son traitement entrepris au CHUV. Le même jour, la Juge de paix a ordonné l’assignation à résidence d’N.________ au foyer EVAM du Chalet-à-Gobet. E n d r o i t : 1.Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant ou levant l'assignation à un lieu de résidence au sens de l'art. 13 LVLEtr (loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV 142.11) (art. 74 al. 3 LEtr et art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3
5 - let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et doit être déposé, signé et motivé, dans un délai de dix jours dès notification de la décision attaquée (art. 30 al. 2 LVLEtr). Dans le domaine du droit des étrangers, la qualité pour recourir du SEM découle de l’art. 89 al. 2 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) en lien avec l’art. 14 al. 2 Org DFJP (ordonnance fédérale du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police ; RS 172.213.1) (cf. ATF 140 II 539 consid. 4.3 p. 542 s. ; 134 II 45 consid. 2.1 p. 46). Conformément à l’art. 111 al. 2 LTF, le SEM a également qualité pour recourir devant la Chambre des recours civile. Formé en temps utile par l'autorité compétente, qui y a un intérêt juridique suffisant et satisfaisant aux exigences de forme, le recours du SEM est recevable. 2.La Chambre des recours civile revoit librement la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
3.1Le recourant fait valoir que l'état de santé de l'intimé ne constitue pas un critère pertinent pour l'examen d'une mesure d'assignation à résidence et que le premier juge a retenu à tort que cet état de santé constituait un obstacle au renvoi. Au contraire, la mesure de l'art. 74 LEtr serait proportionnée et répondrait au besoin de la procédure de renvoi. 3.2Aux termes de l'art. 74 al. 1 LEtr, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les
6 - cas suivants : l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics – cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants – (let. a) ; l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire (let. b) ; l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEtr) (let. c). L’alinéa 2 de cette disposition prévoit que la compétence d'ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion ; s'agissant de personnes séjournant dans un centre d'enregistrement ou dans un centre spécifique au sens de l'art. 26 al. 1 bis LAsi (loi sur l'asile du 26 juin 1998 ; RS 142.31), cette compétence ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre ; l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans lequel est située cette région. A son alinéa 3, elle dispose que ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours auprès d'une autorité judiciaire cantonale ; le recours n'a pas d'effet suspensif. 3.3Le but de cette disposition consiste dans le contrôle de la localisation de l'étranger tenu au départ, ainsi que de sa disponibilité pour la préparation et l'exécution du départ (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4 e éd., Zurich 2015, n. 5 ad art. 74 LEtr). Pour que la mesure d'assignation respecte le principe de la proportionnalité, elle doit être adaptée et nécessaire. En matière de restrictions aux libertés, cela implique un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public visé, le moyen choisi pour l'atteindre et la liberté impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume Il : Les droits fondamentaux, 3 e éd., Berne 2013, n. 26 p. 107). En vertu de la règle de nécessité déduite de ce principe, la mesure restrictive en cause
7 - ne doit pas seulement s'avérer apte à produire le résultat escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire, à l'exclusion d'autres plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces (Auer/Malinverni/ Hottelier, op. cit., n. 232 pp. 209-210).
Le principe de la proportionnalité doit en particulier être pris en considération lors de la détermination de l'étendue et de la durée de la mesure (cf. ch. 9 des Directives du SEM « I. Domaine des étrangers » version du 25 octobre 2013, état au 6 janvier 2016). 3.4En l'espèce, le premier juge n'a pas appliqué correctement l'art. 74 LEtr en examinant si l'état de santé de l'intimé constituait un obstacle à son renvoi. Il devait en effet déterminer si des éléments concrets liés au comportement de l'intimé faisaient redouter que celui-ci ne quitte pas le territoire suisse dans le délai imparti. La question de l'état de santé ne se posera qu'au moment du renvoi, sous l'angle de son caractère exécutable, étant précisé que le renvoi doit se faire à destination de l'Allemagne, qui présente les mêmes garanties de standards médicaux que la Suisse. De toute manière, les certificats médicaux, sur lesquels se base le premier juge, ne font état de difficultés de transfert à l'étranger que pour une durée de deux mois à compter du 16 décembre 2015 et ne sont donc plus d'actualité. Il faut ensuite constater que l'intimé ne collabore aucunement à son renvoi. En effet, le jour de son renvoi, il a refusé de partir aux motifs qu’il était malade et attendait des soins. Interpelé par le premier juge, il a confirmé ne pas vouloir quitter la Suisse en raison de son état de santé. La mesure d'assignation à résidence requise par le SPOP le 26 février 2016 est donc justifiée et doit être ordonnée. 4.
Au tarif horaire de 180 fr. pour l'activité d'avocat, l'indemnité de Me Hüsnü Yilmaz doit être fixée à 598 fr. 30, montant comprenant les débours et la TVA.
9 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance est modifiée comme suit : I.L’assignation à résidence d’N.________, né le 28 septembre 1988, originaire de Sierra Leone, est ordonnée pour une durée de deux mois tous les jours de 22 heures à 7 heures à l’abri PC, ch. de la Grangette 77A, 1010 Lausanne ; II.supprimé. III. L’arrêt est rendu sans frais. IV. L’indemnité d’office de Me Hüsnü Yilmaz est arrêtée à 598 fr. 30 (cinq cent nonante-huit francs et trente centimes), débours et TVA compris. V. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : Le greffier :
10 - Du 2 mai 2016 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Secrétariat d’Etat aux migrations, à Berne, -Me Hüsnü Yilmaz (pour N.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the peace judge’s order was admissible and the SEM had standing to appeal.
The appeal was admissible; the SEM had standing under federal law.
The court held that the SEM’s right to appeal in foreigners’ matters follows from Art. 89(2)(a) and Art. 111(2) LTF.
Whether the conditions for residence assignment under Art. 74 LEtr were met.
Yes. The measure was justified because concrete indications showed that the respondent would not leave Switzerland within the required time and was not cooperating with removal.
The lower court wrongly focused on medical obstacles to removal. Under Art. 74 LEtr, the decisive question is whether concrete elements tied to the person’s conduct create a risk of absconding or failure to leave; health concerns are assessed later when executing removal. The respondent had already refused departure and stated he would not leave because of health reasons.
Whether the respondent’s health condition prevented the residence assignment or made it disproportionate.
No. The medical condition did not prevent the measure, and the health issue was not decisive at this stage.
The court emphasized that removal was to Germany, which offers comparable medical standards, and the medical certificates were no longer current. Proportionality was respected because the measure served control of the person’s location and availability for departure.
Costs and legal-aid compensation.
The proceedings were made cost-free, and appointed counsel was awarded CHF 598.30 from the state.
The court applied the cantonal rule on appointed counsel compensation for indigent detainees.
Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.