Beschwerde nach Ausreise des inhaftierten Beschwerdeführers aus der Schweiz gegenstandslos

CREC jy15-002525-73/2015Kantonsgericht / Zivilrekurskammer12.02.2015AusländerrechtAbgewiesen

Originalquelle öffnen

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

S.________ focht eine Haftanordnung des Friedensrichters von Lausanne vom 22 January 2015 an. Während des Beschwerdeverfahrens teilte das Bevölkerungsamt dem Gericht mit, dass er die Schweiz am 4 February 2015 verlassen hatte. Die Kammer für Zivilberufungen erklärte die Beschwerde daher als gegenstandslos und schrieb das Verfahren ab. Zudem setzte sie das Honorar des amtlichen Rechtsbeistands fest, nachdem sie den geltend gemachten Zeitaufwand und die Auslagen gekürzt hatte, und auferlegte weder Gerichtskosten noch Parteikosten.

Omnilex-Regeste

Art. 25 al. 1 LVLEtr; Gegenstandslosigkeit einer Beschwerde gegen die Haft nach der Ausreise der inhaftierten Person aus der Schweiz: Hat die angefochtene Haft jede praktische Wirkung verloren, weil die betroffene Person das Land verlassen hat, ist die Beschwerde gegenstandslos und das Verfahren wird abgeschrieben. Der amtliche Rechtsbeistand einer mittellosen inhaftierten Person wird vom Kanton entschädigt; das Gericht kann den Zeitaufwand und die Auslagen mit Blick auf die Einfachheit des Falls kürzen und Posten ausschliessen, die zum allgemeinen Geschäftsaufwand gehören, wie das Erstellen der Honorarnote oder Fotokopien (E. 6). In einem solchen Fall werden keine Gerichtskosten erhoben und mangels obsiegender Partei keine Parteientschädigungen zugesprochen (E. 7).

Gesamter Gesetzestext

855 TRIBUNAL CANTONAL JY15.002525-150189 73 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 12 février 2015

Présidence deM.W I N Z A P , président Juges :M.Pellet et Mme Courbat Greffière:MmeVuagniaux

Art. 25 al. 1 LVLEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________, alors détenu dans les locaux de l’établissement de Frambois, à Vernier (GE), contre l’ordonnance rendue le 22 janvier 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par ordonnance du 22 janvier 2015, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 22 janvier 2015, pour une durée de six mois, de S., né le ...][...] 1984, originaire d’ [...], actuellement détenu dans les locaux de l’établissement de Frambois, à Vernier (I). 2.Le 26 janvier 2015, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Pierre Ventura en qualité de conseil d’office de S.. 3.Par mémoire du 2 février 2015, S.________ a recouru contre l’ordonnance du 22 janvier 2015 en concluant à sa réforme en ce sens qu’il est remis en liberté immédiatement. 4.Le 9 février 2015, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a rejeté la requête d’effet suspensif du recourant. 5.Dans une lettre du 11 février 2015, le Service de la population, Secteur départ et mesures, à Lausanne, a indiqué que le recourant avait quitté la Suisse le 4 février 2015 à destination de Budapest. En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle. 6.Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables. En l’espèce, en sa qualité de conseil d’office, Me Pierre Ventura a produit la liste détaillée de ses opérations indiquant qu’il avait consacré 1 h 00 à l’étude du dossier, 1 h 15 pour une conférence avec son

  • 3 - client, 15 min. pour l’établissement de lettres, 4 h 54 pour la rédaction du recours, 18 min. pour l’établissement d’un bordereau et 15 min. pour l’établissement de la liste de ses opérations ; il prévoyait encore 30 min. pour des opérations futures. Les débours s’élevaient à 157 fr. 40, à savoir 120 fr. pour les frais de déplacement, 8 fr. 30 pour les lettres et 29 fr. 10 pour les photocopies. Compte tenu de la simplicité de la cause et des griefs soulevés en recours, le temps consacré à l’entretien avec le client sera réduit à 1 h 00 et celui consacré à la rédaction du recours à 3 h 00. Le solde des opérations effectuées sera réduit à 1 h 00, sachant que la rédaction de la liste des opérations est une opération de clôture de dossier faisant partie des frais généraux qui n’a pas à figurer dans la liste des opérations (CREC 2 octobre 2012/344 ; CREC 14 novembre 2013/377 ; CREC 3 septembre 2014/312). S’agissant des dépens, les photocopies sont comprises dans les frais généraux et doivent être exclues des débours (CREC 14 novembre 2013/377), de sorte qu’il ne sera retenu que 120 fr. pour les frais de déplacement et 10 fr. pour le solde des débours. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité est arrêtée à 1’166 fr. 40, soit 1'080 fr. (6 x 180 fr.), plus 86 fr. 40 de TVA au taux de 8 %, et les débours à 140 fr. 40 TVA comprise (130 fr. x 1.08), soit au total à 1'306 fr.

7.L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, aucune des parties ne pouvant être considérée comme succombante au sens de l’art. 55 al. 2 LPA-VD.

  • 4 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L’indemnité de Me Pierre Ventura, conseil du recourant, est arrêtée à 1'306 fr. 80 (mille trois cent six francs et huitante centimes), TVA et débours compris. IV. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Pierre Ventura (pour S.________) -Service de la population, Secteur départs et mesures Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

  • 5 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne La greffière :

Schlagwörter

mootnessdetentionimmigrationappointed counsellegal aidcostsdismissalremoval from docket

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Whether the appeal against the detention order remained justiciable after the appellant left Switzerland.

The appeal had become moot and the case had to be removed from the docket.

Because the appellant left Switzerland on 4 February 2015, the challenge to the detention order no longer had a live object.

What compensation should be awarded to appointed counsel for the indigent appellant?

Counsel was awarded CHF 1,306.80 including VAT and disbursements.

The court reduced the claimed time and disbursements in light of the simplicity of the case and excluded closure-list and photocopy costs as general overhead.

Whether court costs and second-instance party costs should be charged.

No judicial costs were imposed and no party costs were awarded.

The decision was rendered without fees, and neither party was considered unsuccessful.

Setzen Sie Ihre Recherche in ChatGPT oder Claude fort

Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.