CREC jy13-016698-164/2013•Appeal became moot after detainee left Switzerland
CREC jy13-016698-164/2013Kantonsgericht / Zivilrekurskammer23.05.2013Not Examined
Von Omnilex extrahiert
F.________ appealed a Lausanne justice-of-the-peace order placing him in detention for six months and requesting appointment of counsel. During the appeal, the Service de la population informed the court that he had left Switzerland for Madrid. The cantonal civil appeals chamber held that the request for immediate release had become moot and struck the case from the roll. It also fixed appointed counsel Marcel Waser’s compensation at CHF 1,337.05, reducing the claimed time and travel expense. No judicial fees or party costs were awarded.
Art. 25 LVLEtr; mootness of an appeal against detention where the detained person has left Switzerland; appointed counsel’s indemnity. If the detainee has departed Switzerland before the appellate decision, a request for immediate release lacks any practical object and the appeal is removed from the docket. Under Art. 25 LVLEtr, the indigent detainee’s court-appointed lawyer is entitled to an indemnity charged to the State, assessed according to the rules applicable to criminal defence counsel; excessive time claims and travel vacations may be reduced in light of the nature of the case (consid. 1-2). No judicial fees or party costs are awarded where the appeal is rendered moot (consid. 3).
856 TRIBUNAL CANTONAL JY13.016698-130894 164 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 23 mai 2013
Présidence de M. C R E U X , président Juges:M.Giroud et Mme Charif Feller Greffier :M. Bregnard
Art. 25 LVLEtr Vu l'ordonnance rendue le 23 avril 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne ordonnant la détention dès le 23 avril 2013 pour une durée de six mois de F., né le 1 er janvier 1994, originaire d'Erythrée (I) et transmettant le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II), vu la décision du 25 avril 2013 du Président du Tribunal cantonal désignant l'avocat Marcel Waser en qualité de conseil d'office, vu le recours interjeté le 3 mai 2013 par F. contre l'ordonnance précitée,
2 - vu le courrier du 22 mai 2013 du Service de la population, secteur départs (SPOP), informant la cour de céans que F.________ a quitté la Suisse le 21 mai 2013 à destination de Madrid (Espagne), vu la liste des opérations et débours de Me Marcel Waser pour son activité déployée du 29 avril au 3 mai 2013 dans le cadre de la présente cause; attendu que le recours tendant à la mise en liberté immédiate de F.________ n'a plus d'objet, l'intéressé ayant quitté la Suisse le 21 mai 2013, que la cause doit dès lors être rayée du rôle; attendu que selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers; RSV 142.11), lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables, qu'en sa qualité de conseil d'office, Me Marcel Waser a produit une note détaillée de ses opérations portant sur un montant de 1'790 fr. 65, débours et TVA compris, et faisant état de huit heures et quarante minutes de travail, dont notamment deux heures pour une vacation à Puplinge, quarante-cinq minutes pour la rédaction de trois courriers et quarante-cinq minutes consacrées à des recherches juridiques, que vu la nature de la cause, il se justifie cependant de réduire le temps allégué d'une heure, soit 180 fr., et de remplacer les deux heures annoncées pour la vacation (360 fr.) par une indemnité de 120 fr. (CREC 26 octobre 2012/382 publié in JT 2013 III 3 ; cf. CREP 25 février 2013/151 c. 3c), ce qui représente au total un montant de 420 fr. (180 + [360 – 120]),
3 - que l'indemnité doit ainsi être arrêtée à 1'337 fr. 05, TVA et débours compris, soit 1'790 fr. 65 réduits de 453 fr. 60 (420 fr. plus TVA); attendu que l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires, qu'il n'y a en outre pas lieu à l'allocation de dépens. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est sans objet. II. La cause est rayée du rôle. III. L'indemnité d'office de Me Marcel Waser est arrêtée à 1'337 fr. 05 (mille trois cent trente-sept francs et cinq centimes), TVA et débours compris. IV. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président: Le greffier :
4 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Marcel Waser (pour F.________), -Service de la population, secteur départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the detention order still had an object after the appellant left Switzerland.
The appeal had become moot because the appellant had already departed Switzerland; the case was removed from the docket.
Since the appellant was no longer in Switzerland, immediate release could no longer be ordered and the appeal no longer had a practical purpose.
How to fix the court-appointed counsel's compensation.
The appointed lawyer's fee was reduced and set at CHF 1,337.05 inclusive of VAT and disbursements.
Given the nature of the case, one hour of billed work and part of the claimed vacation time were reduced, leading to a lower indemnity under Art. 25 LVLEtr and the applicable criminal-defense remuneration rules.
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