CREC jy11-038368-216/2011•Administrative detention under immigration law confirmed
CREC jy11-038368-216/2011Kantonsgericht / Zivilrekurskammer21.11.2011Dismissed
Von Omnilex extrahiert
B.________, a Cameroonian national detained in Frambois pending removal, appealed the justice of peace’s six-month administrative detention order. The cantonal civil appeals chamber held that the file showed a risk of absconding and a serious public-safety concern, relying on the appellant’s multiple aliases, prior disappearance into illegality, failure to leave Switzerland, and earlier criminal convictions, including a serious drug offence. It also found the first-instance procedure regular and the right to be heard respected. The appeal was dismissed, the detention order confirmed, office-counsel compensation fixed at CHF 2,030.40, and no court costs imposed.
Art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr; détention administrative en vue de l’exécution du renvoi. La détention est admissible lorsque des éléments concrets font craindre la soustraction au renvoi, notamment en cas d’anciens passages dans la clandestinité, d’usage d’alias ou de non-respect du délai de départ, et lorsqu’un comportement ou des condamnations antérieures révèlent un danger sérieux pour la sécurité publique. L’existence d’un projet familial ou matrimonial non concret n’est pas propre, à elle seule, à faire obstacle à la détention (consid. 4). Le respect du droit d’être entendu et des délais de l’art. 80 al. 2 LEtr suffit à écarter le grief procédural (consid. 3).
858 TRIBUNAL CANTONAL JY11.038368-111945 216 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 21 novembre 2011
Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Winzap et Pellet Greffière:MmeTchamkerten
Art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr Statuant à huis clos sur le recours interjeté par B.________, actuellement détenu à l'établissement de Frambois, à Vernier, contre l’ordonnance rendue le 13 octobre 2011 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance du 13 octobre 2011, expédiée pour notification aux parties le lendemain, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le 13 octobre 2011 et pour une durée de six mois, d'B., né le 24 septembre 1987, originaire du Cameroun, actuellement détenu à l'établissement de Frambois, à Vernier (I), et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu'il désigne Me Michel Dupuis en qualité d'avocat d'office de l'intéressé (II). En droit, le premier juge a considéré que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20) étaient remplies, les conditions de la détention étant adéquates, proportionnées et adaptées en vue d'assurer l'exécution du renvoi d'B.. B.Par acte du 20 juillet 2011, B., agissant par son conseil d'office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant à sa libération immédiate. Il a produit une déclaration rédigée le 20 octobre 2011 par sa compagne S., qui confirme que le recourant est le père de ses enfants. Dans ses déterminations du 4 novembre 2011, le Service de la population (ci-après: SPOP) a conclu au rejet du recours. Il a produit la copie du passeport d'B.________, de la demande de soutien à l'exécution de renvoi adressée le 13 octobre 2011 à l'Office fédéral des migrations (ci- après: ODM), d'un procès-verbal établi par la police le 14 juillet 2011, ainsi que de la décision d'interdiction d'entrée rendue le 18 janvier 2011 par l'ODM à l'encontre du recourant. Le recourant a déposé des déterminations le 8 novembre suivant.
3 - L'effet suspensif a été refusé par décision de la cour de céans du 27 octobre 2011. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : B.________, né le 24 septembre 1987, originaire du Cameroun, est entré clandestinement en Suisse après son refoulement le 3 mars
Déposé en temps utile par le recourant B.________, qui y a un intérêt, le recours est formellement recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
Les pièces produites par le recourant ainsi que par le SPOP à l'appui de ses déterminations du 4 novembre 2011 sont ainsi recevables.
3.Le Juge de paix du district de Lausanne est l'autorité compétente en vertu des art. 17 et 20 LVLEtr. Saisi d'une requête motivée et documentée du SPOP du 13 octobre 2011, il a procédé à l'audition du recourant le même jour en présence de son conseil. Les déclarations du recourant ont été résumées au procès-verbal dans ce qu'elles avaient d'utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). Le juge de paix a immédiatement rendu un ordre de détention, puis sa décision motivée le 13 octobre 2011, soit dans les nonante-six heures prescrites par l'art. 80 al. 2 LEtr. L'avocat du recourant a été désigné comme son conseil d'office le 17 octobre 2011.
La procédure suivie a ainsi été régulière, le droit d'être entendu du recourant ayant été respecté. 4.a) Le recourant fait valoir qu'il n'a jamais été convoqué avant son interpellation le 20 juillet 2011 pour se faire signifier l'ordre de quitter la Suisse. Il conteste avoir utilisé un alias et le fait que cette circonstance puisse être prise en compte pour le mettre en détention. Ses condamnations pénales ont été assorties du sursis et ne constituent pas un motif suffisant de renvoi. Il expose avoir le projet de se marier et de reconnaître ses enfants. En définitive, aucune des conditions d'application des mesures de contraintes ne serait remplie, que ce soit selon l'art. 75 ou l'art. 76 LEtr.
6 - b) Selon l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre la personne concernée en détention notamment: pour les motifs cités à l'art. 75 al. 1 let. b, c, g, h ou 1bis (let. g: soit si elle menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif) (ch. 1), si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux derniers chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1). c) Dans son ordonnance attaquée, le premier juge a considéré que, vu les condamnations pénales prononcées à l'encontre du recourant, les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr étaient réunies. En outre, il y avait lieu de craindre, au vu des fausses identités qu'il utilisait, que le recourant veuille se soustraire à son refoulement, de sorte que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr étaient également remplies. Le juge de paix relevait enfin qu'aucune démarche n'avait été entreprise en vue du mariage et que, le recourant ayant communiqué un
7 - faux nom aux autorités, la procédure de reconnaissance risquait de ne pas aboutir. Le premier juge a apprécié correctement les conditions légales prévues par les dispositions précitées. En effet, contrairement à ce que soutient le recourant, il a utilisé plusieurs noms d'emprunt, les décisions pénales rendues à son encontre faisant état de nombreux alias. L'emploi de ces alias laisse craindre que l'intéressé se soustraie à son renvoi et disparaisse dans la clandestinité, comme il l'a fait par le passé dès son entrée en Suisse, ce qui lui a valu une décision cantonale de renvoi. Ce premier motif de détention est conforme à l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Il importe peu que l'intéressé n'ait pas été convoqué avant l'exécution de la procédure de renvoi, dès lors que la décision de renvoi lui a été notifiée par la police le 14 juillet 2011. Le recourant n'ayant pas respecté le délai de départ fixé au 20 juillet suivant, il s'exposait à des mesures de contrainte. Celles-ci n'ont pu être mises en œuvre qu'après son interpellation par la police le 13 octobre 2011, une première tentative d'interpellation, infructueuse, ayant eu lieu le 30 septembre précédent. Le grief du recourant selon lequel il pouvait être localisé en tout temps tombe par conséquent à faux. En outre, il résulte du dossier que le recourant a été condamné à deux reprises pour des infractions multiples (faux dans les certificats, infraction grave et contravention à la LStup, blanchiment d'argent etc.) qui justifient sa mise en détention aux fins de garantir son renvoi en application des art. 75 al. 1 let. g et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr. A elle seule, l'infraction grave à la LStup constitue une menace pour la sécurité publique suffisamment grave au sens de l'art. 75 al. 1 let. g LEtr, le trafic de drogue reproché au recourant ayant mis en danger la santé de nombreuses personnes, comme le relève le jugement pénal du 23 février
8 - sursis, il omet de préciser que celui-ci n'a été que partiel et qu'il a dû exécuter douze mois de peine privative de liberté. Enfin, le prétendu projet de mariage auquel se réfère le recourant n'est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'ordonnance entreprise, dès lors que le recourant lui-même le qualifie de procédure "préparatoire", ce qui signifie qu'aucune démarche concrète n'a été entreprise. Il en va de même de la procédure de reconnaissance de paternité que le recourant promet d'engager. Les circonstances permettant de faire obstacle à un renvoi telles que l'accomplissement de formalités préalables, la fixation de la date de célébration du mariage ou la délivrance prochaine d'une autorisation de séjour (TF 2A.38/2005 du 4 février 2005) ne sont de loin pas établies. Les moyens du recourant sont ainsi dénués de tout fondement. 5.En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais. Au vu de la liste des opérations et des débours produite par le conseil du recourant, l'indemnité d'office peut être équitablement arrêtée à 2'030 fr. 40, TVA et débours compris. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance est confirmée.
9 - III. L'indemnité d'office de Me Michel Dupuis, conseil du recourant, est arrêtée à 2'030 fr. 40 (deux mille trente francs et quarante centimes). IV. L'arrêt est rendu sans frais. V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière : Du 21 novembre 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Michel Dupuis, avocat (pour B.________), -Service de la population, Secteur Départs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
10 - La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the conditions for immigration detention under Art. 76 LEtr were met.
Yes. The court held that several grounds existed, including risk of absconding and serious public-safety concerns.
The appellant had previously used multiple aliases, had already disappeared into illegality, ignored the departure deadline, and had prior criminal convictions including a serious drug offence.
Whether the detention violated procedural guarantees or the right to be heard.
No. The procedure before the justice of peace was held to be regular and the right to be heard respected.
The competent authority heard the appellant the same day, recorded the relevant statements, and issued a motivated order within the statutory time limit.
Whether the appeal should succeed and the first-instance detention order be lifted.
No. The appeal was unfounded and the detention order remained in force.
The appellant’s arguments about lack of prior summons, his claimed family situation, and a non-concrete marriage/recognition project did not outweigh the detention grounds.
Whether office-counsel compensation should be fixed and whether court costs should be charged.
Office-counsel compensation was fixed at CHF 2,030.40; the decision was rendered without costs.
The court approved the submitted fee list and ordered no court costs.
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