CREC jx09-015307-463i/2009•Appeal struck out after extrajudicial settlement in tenancy enforcement
CREC jx09-015307-463i/2009Kantonsgericht / Zivilrekurskammer08.09.2009Dismissed
Von Omnilex extrahiert
The tenant appealed an enforcement order issued by the justice of the peace of the Gros-de-Vaud district. During the appeal, the landlord informed the court that the parties had reached an agreement, and the tenant confirmed that a settlement had been signed. The Chamber of Appeals took note of the extrajudicial transaction, struck the case from the docket, and held that the decision could be rendered without costs or second-instance compensation because the settlement was not produced and its contents were unknown.
Art. 159 al. 2 CPC; settlement in appellate proceedings: where the parties inform the court that an extrajudicial transaction has been concluded, the court may take note of it and strike the case from the docket. If the settlement text is not produced and its content is unknown, the court may dispose of the matter without costs and, in principle, without second-instance party compensation; the allocation of costs depends on the concrete circumstances and the available record.
809 TRIBUNAL CANTONAL 463/I C H A M B R E D E S R E C O U R S
Arrêt du 8 septembre 2009
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MM. Creux et Denys Greffier :M. Jaillet
Art. 159 CPC Vu l'avis d'exécution forcée rendu le 28 avril 2009 par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud dans la cause divisant E., locataire, à [...], d’avec P., bailleur, à [...], vu le recours interjeté le 14 mai 2009 par E.________ contre cet avis, vu l'effet suspensif accordé au recours par avis présidentiel du 19 mai 2009,
2 - vu la lettre de P.________ du 24 juillet 2009 informant le Président de la Chambre des recours qu'un accord était intervenu entre les parties, vu le courrier d'E.________ du 7 septembre 2009, confirmant qu'un accord avait été signé et demandant que les dépens de la procédure de recours soient mis à la charge du bailleur, vu les pièces du dossier; attendu qu'il y a lieu de prendre acte de la transaction extrajudiciaire et de rayer la cause du rôle (art. 159 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]); attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais, qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, le contenu de la transaction, non produite, n'étant pas connu. Par ces motifs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Il est pris acte de la déclaration de transaction intervenue entre les parties. II. La cause est rayée du rôle. III. Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
3 - Le président : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Sébastien Pedroli, avocat (pour E.), -M. Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté (pour P.). Il prend date de ce jour. La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 1'600 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
4 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud. Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal had to be disposed of after the parties reached an extrajudicial settlement.
The court took note of the settlement and struck the case from the docket.
Because the parties informed the court that an agreement had been signed, the court could take note of the extrajudicial transaction and remove the case from the roll under Art. 159 al. 2 CPC.
Whether costs and second-instance party compensation should be awarded after the settlement.
The court ordered no costs and no second-instance compensation, as the settlement was not produced and its content was unknown.
The court could render the order without costs; no party compensation was awarded because the settlement text was not before the court.
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