CREC js10-001852-77/2011•Reduction of court-appointed counsel's legal aid fee
CREC js10-001852-77/2011Kantonsgericht / Zivilrekurskammer06.06.2011Partially Granted
Von Omnilex extrahiert
A.J.________ appealed a district court decision fixing the fee of her court-appointed lawyer in an alimony action at CHF 4,580.50. The cantonal civil appeals chamber held the appeal admissible, but partly accepted it on the merits. It considered the case simple and found that only about 12 hours of work were reasonably compensable; much of the recorded correspondence and telephone work, especially with the client’s mother, was excessive or unnecessary. It reduced the legal-aid indemnity to CHF 2,432.15, including the statutory lump sum for disbursements, and split appellate costs equally.
Art. 2 al. 1 et 3 al. 3 RAJ; art. 122 al. 1 CPC; fixation de l’indemnité du conseil d’office: le juge peut contrôler, au regard de l’importance de la cause, de ses difficultés, du temps utilement consacré et du résultat obtenu, le nombre d’heures allégué et écarter les opérations excessives, inutiles ou étrangères à la défense. Les démarches hors audience, telles que conférences, correspondance ou recherches de transaction, ne sont indemnisables que dans la mesure où elles apparaissent objectivement nécessaires. À défaut de liste des débours, l’indemnité forfaitaire prévue par le RAJ s’applique. Lorsque le recours n’est que partiellement admis, les frais sont répartis équitablement (consid. 2-5).
852 TRIBUNAL CANTONAL 77 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 6 juin 2011
Présidence de M. C R E U X , président Juges:Mme Charif Feller et M. Pellet Greffière:MmeVuagniaux
Art. 2 al. 1 et 3 al. 3 RAJ; 122 al. 1 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.J., à Chéserex, contre la décision en matière d'assistance judiciaire rendue le 4 mars 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte, dans la cause divisant la recourante d'avec Me T., à Morges, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 4 mars 2011, dont la motivation a été envoyée le 4 avril 2011 aux parties pour notification, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a fixé l'indemnité AJ due à Me T.________ dans la cause en action alimentaire A.J.________ contre B.J.________ à 4'580 fr. 50, soit 4'020 fr. d'honoraires plus 305 fr. 50 de TVA et 237 fr. de débours plus 18 fr. de TVA (I) et rendu la motivation sans frais (II). En droit, le premier juge a admis l'ensemble des opérations présentées par le conseil d'office de la recourante. Il a notamment retenu les actes suivants : l'ouverture du dossier, douze entretiens avec la cliente, dont huit téléphoniques, onze entretiens téléphoniques avec la partie adverse, le greffe du tribunal ou la famille de la cliente, quarante- quatre courriers à la cliente, à la mère de celle-ci, à la partie adverse ou aux autorités judiciaires, neuf courriels à la cliente ou à la mère de celle-ci, la réception de trente-huit courriers ou courriels de la cliente, des parents de celle-ci, de la partie adverse ou du tribunal, le traitement d'un dossier d'assistance judiciaire, la rédaction de deux réquisitions de production de pièces, la rédaction d'une convention de suspension, la constitution d'un bordereau de pièces, ainsi que la préparation et la participation à une audience. Il a considéré que tant les débours que l'activité déployée par l'avocat, soit un peu plus de vingt-deux heures de travail, paraissaient adéquats. B.Par acte du 12 avril 2011, A.J.________ a recouru contre cette décision, demandant que le montant des honoraires de Me T.________ soit réduit « à sa plus simple expression ». Dans le délai imparti, l'intimé a contesté les griefs de la recourante, s'en remettant pour le surplus à l'appréciation de l'autorité de recours.
3 - C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit : 1.Le 15 janvier 2010, A.J.________ a déposé une action alimentaire auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte contre son père, B.J.. 2.Par décision du 23 février 2010, le Service juridique et législatif, Bureau d'assistance judiciaire, a octroyé à A.J. le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 8 février 2010. 3.Lors de l'audience de jugement du 23 août 2010, A.J.________ a retiré sa demande du 15 janvier 2010. 4.Le 14 janvier 2011, Me T.________ a produit la liste complète de ses opérations effectuées du 8 février 2010 au 14 janvier 2011 et a réclamé à ce titre des honoraires de 4'020 fr. au tarif de 180 fr. l'heure, plus 305 fr. de TVA, ainsi que des débours de 237 fr., plus 18 fr. de TVA, soit un total de 4'580 fr. 50. E n d r o i t : 1.a) La décision attaquée ayant été communiquée le 24 avril 2011, soit après l’entrée en vigueur, le 1 er janvier 2011, du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), le recours est régi par celui-ci (art. 405 al. 1 CPC). b) Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 al. 1 let. a CPC).
4 - En l'espèce, la décision attaquée est une décision finale dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., de sorte que l'écriture de la recourante du 12 avril 2011 doit être considérée comme un recours. c) Le recours est recevable pour violation du droit ou constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans les dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 2 CPC). Interjeté en temps utile et suffisamment motivé, le présent recours est recevable. 2.L’art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3) prévoit que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable – se référant à cet égard à l'art. 122 al. 1 let. a CPC selon lequel les cantons rémunèrent équitablement le conseil juridique commis d’office – qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré. Cette disposition codifie la jurisprudence antérieure rendue sous l’empire de l’ancienne loi sur l’assistance judiciaire. Pour fixer la quotité de l’indemnité, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires d’avocat (arrêt du TF non publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I 1 c. 3a; arrêt du TF non publié C. du 9 novembre 1988). Elle doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés spéciales qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu’il a assumée (ATF 109 la 107 c. 3b; 117 la 22 c. 3a). En matière civile, le défenseur d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
5 - recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 c. 3a précité; 117 la 22 précité c. 4c et les références citées). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral (TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003; Pdt TC, 23 juillet 2001, n. 37/01). 3.La recourante soutient que l'indemnité AJ allouée à Me T.________ est exorbitante et doit être réduite « à sa plus simple expression », compte tenu de la « bien maigre performance » de celui-ci. En l’espèce, la procédure pour laquelle Me T.________ a été désigné pour assister la recourante était une procédure sommaire d’action alimentaire. La cause ne présentait pas de difficulté particulière et le résultat obtenu est nul dès lors que le premier juge n'a finalement pas statué sur la requête en aliments. Sur le plan de la procédure judiciaire stricto sensu, Me T.________ n’a pas eu besoin de rédiger la requête, celle-ci ayant été adressée au tribunal directement par la recourante avant sa désignation d'office. Ses opérations ont été peu nombreuses et ont consisté pour l'essentiel à préparer une convention de suspension de la cause, laquelle a été envoyée au tribunal par le conseil adverse, et à faire deux réquisitions de production de pièces. Il n’a pas plaidé lors de l’audience de jugement du 23 août 2010 qui a duré 45 minutes. On peut dès lors estimer que le
6 - temps consacré à ces opérations judiciaires, ainsi qu'à la préparation de l'audience de jugement, est d'environ six heures de travail. Il ressort en outre de la liste détaillée des opérations que la majorité des autres actes de Me T.________ a porté sur de nombreux entretiens téléphoniques et correspondances avec la cliente, sa mère et la partie adverse. Si l’on conçoit aisément qu’une partie des heures a été consacrée à la recherche d’une solution transactionnelle, il n’en demeure pas moins qu’une autre partie de l’activité déployée n’était pas nécessaire à la défense des intérêts de la recourante, notamment s'agissant des nombreuses lettres, entretiens téléphoniques et courriels avec la mère de la recourante majeure. Il paraît par conséquent raisonnable d'admettre encore six heures de travail supplémentaires pour ces opérations, le solde invoqué (soit un peu plus de dix heures) n'étant pas justifié par les réelles nécessités de la cause. 4.a) Vu ce qui précède, les honoraires du conseil d'office doivent être arrêtés à 2’160 fr. (12 h x 180 fr.), plus 164 fr. 15 de TVA, soit 2'324 fr. 15. b) Selon l'art. 3 al. 3 RAJ, en l'absence de liste des débours, le conseil juridique commis d'office reçoit une indemnité forfaitaire de 50 fr. pour une affaire transigée avant l'ouverture d'action et de 100 fr. dans les autres cas. En l'espèce, dans la mesure où le conseil d'office n'a pas fourni la liste de ses débours, c'est le montant forfaitaire de 100 fr, plus 8 fr. de TVA, qui doit être retenu. c) L'indemnité AJ due à Me T.________ par la recourante s'élève ainsi à 2'432 fr. 15 (2'324 fr. 15 + 108 fr.). 5.En conclusion, le recours doit être partiellement admis et une nouvelle décision rendue au sens du considérant qui précède (art. 327 al. 3 let. b CPC).
7 - Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante par 100 fr. et de l'intimé par 100 fr. (art. 106 al. 2 CPC). L'intimé versera à la recourante la somme de 100 fr., à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance (art. 111 CPC). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est partiellement admis. II. Il est statué à nouveau comme il suit : L'indemnité AJ due à Me T.________ dans la cause en action alimentaire A.J.________ contre B.J.________ est fixée à 2'432 fr. 15 (deux mille quatre cent trente-deux francs et quinze centimes), soit 2'160 fr. (deux mille cent soixante francs) d'honoraires plus 164 fr. 15 (cent soixante-quatre francs et quinze centimes) de TVA et 100 fr. (cent francs) de débours plus 8 fr. (huit francs) de TVA. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de la recourante par 100 fr. (cent francs) et de l'intimé par 100 fr. (cent francs). IV. L'intimé T.________ doit verser à la recourante A.J.________ la somme de 100 fr. (cent francs) à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance. V. L'arrêt motivé est exécutoire.
8 - Le président : La greffière : Du 7 juin 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -A.J.________ -Me T.________ La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 2'432 fr. 15. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
9 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the legal-aid fee decision was admissible
The written challenge had to be treated as an appeal and was admissible as filed in time and with sufficient reasons.
The decision was final, the dispute value was below the appellate threshold, and the CPC rules on appeal against final first-instance decisions applied.
Whether the appointed counsel's compensation should be reduced
Yes. The fee and reimbursable disbursements were reduced because only part of the recorded activity was reasonably necessary for the defense.
The case was a simple summary alimony proceeding with no particular difficulty and no substantive result. Much of the counsel's recorded work consisted of excessive correspondence and calls, especially with the adult client's mother, and not all of it was necessary. The court fixed 12 hours as reasonable and replaced undocumented disbursements by the statutory lump sum.
How court costs and the refund of the advance should be allocated on appeal
Second-instance costs were split equally, and the respondent had to reimburse part of the appellant's advance.
Because the appeal was only partly successful, costs were apportioned half and half, with a partial restitution of the advance paid by the appellant.
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