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Cost allocation after moot eviction enforcement

CREC jm13-044134-4/2014Kantonsgericht / Zivilrekurskammer09.01.2014Dismissed

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Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

X.________ and J.________ appealed only the cost allocation in an enforcement case brought by F.________ after a lease had been terminated and an agreed prolongation had expired. The tenants left the apartment only after the enforcement request was filed, and the landlord informed the justice of peace as soon as the case became moot. The cantonal court held that, because the matter became moot outside the situations covered by settlement, acquiescence, or withdrawal, costs had to be allocated in equity under Article 107(1)(e) CPC. It found no lack of diligence by the landlord and dismissed the appeal, confirming the first-instance cost order and imposing second-instance costs on the appellants.

Omnilex-Regeste

Art. 107 al. 1 let. e CPC; allocation of costs when proceedings become moot for reasons other than settlement, acquiescence or withdrawal. Where a case is rendered without object outside the hypotheses of Art. 241 CPC, costs are distributed according to equitable discretion, which in practice grants the judge broad latitude (consid. 3). If the party against whom enforcement is sought vacates only after the request is filed and no prior notice of departure is established, the authority may, without abusing its discretion, charge that party with the costs. Appellate review is limited to legal violations and manifestly incorrect fact-finding; it may substitute its own reasoning for that of the first instance (consid. 2-4).

Gesamter Gesetzestext

854 TRIBUNAL CANTONAL JM13.044134-132391 4 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 9 janvier 2014

Présidence de M. W I N Z A P , président Juges:MM. Sauterel et Colelough Greffière :Mme Juillerat Riedi

Art. 107 al. 1 let. e CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par J., et X., tous deux à Chavornay, intimés, contre le prononcé rendu le 20 novembre 2013 par le Juge de paix dans la cause divisant les recourants d’avec F.________, à Lausanne, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

  • 2 - E n f a i t : A.Par prononcé du 20 novembre 2013, notifié aux parties le 25 novembre 2013, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a constaté que la cause est devenue sans objet (I), arrêté à 90 fr. les frais de justice qui sont compensés avec l’avance de frais de la partie requérante (II), mis les frais à la charge des parties intimées (IV), dit que les parties intimées rembourseront, solidairement entre elles, à la partie requérante ses frais judiciaires et lui verseront la somme de 250 fr. à titre de défraiement de son représentant professionnel (V) et rayé la cause du rôle (VI). En droit, le premier juge a considéré que les locataires X.________ et J.________ avaient quitté l’appartement en cause le 4 novembre 2013, soit après le dépôt de la requête d’exécution, de sorte qu’il se justifiait de mettre les frais à la charge des parties intimées. B.Par acte du 29 novembre 2013, X.________ et J.________ ont déposé un recours contre cette décision auprès de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois, concluant implicitement à ce qu’aucuns frais judiciaires ne soient mis à leur charge. Le 2 décembre 2013, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois a transmis le recours au Tribunal de céans pour objet de sa compétence. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
  1. Le 21 septembre 2001, F., par l’intermédiaire de [...] SA, a conclu un contrat de bail à loyer avec X. et J.________ portant sur un appartement de cinq pièces sis [...] à Crissier.
  • 3 - 2.Le 17 mai 2011, F.________ a résilié le bail en question pour le 30 septembre 2011.
  1. Par acte du 26 mai 2011, X.________ et J.________ ont saisi la commission de conciliation d’une demande d’annulation du congé. Le 10 août 2011, la Commission de conciliation a soumis aux parties la proposition de jugement suivante, considérant que le congé était valablement donné :
  2. La Commission propose une prolongation de bail unique et définitive jusqu’au 30 septembre 2013. A cette date, les locataires restitueront les locaux libres de toute personne et tout objet. Cependant, les locataires peuvent quitter dès ce jour leur logement moyennant un préavis de 30 jours pour la fin d’un mois ;
  3. Les locataires fourniront les renseignements comptables demandés par la bailleresse d’ici au 31 octobre 2011.
  4. Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
  5. La présente décision est rendue sans frais ni dépens. Aucune des parties ne s’étant opposée à cette proposition, celle-ci est devenue définitive et exécutoire.
  6. X.________ et J.________ n’ont pas quitté l’appartement en question le 30 septembre 2013. 5.Le 11 octobre 2013, F., représentée par Youri Diserens, agent d’affaires breveté, a déposé auprès de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois une requête d’exécution à l’encontre de X. et J., concluant sous suite de frais et dépens à l’évacuation forcée de ces derniers. Un délai au 27 novembre 2013 a été imparti à X. et J.________ pour se déterminer sur la requête.

  • 4 - X.________ et J.________ ont libéré l’appartement en cause le 4 novembre 2013. Par courrier du 8 novembre 2013, F.________ a informé la Justice de paix saisie que les locataires avaient libéré l’appartement, en produisant une copie du procès-verbal de l’état des lieux de sortie daté du 4 novembre 2013 et signé par les parties. E n d r o i t : 1.a) Selon l’art. 319, let b ch. 1 CPC (Code de procédure civile 19 décembre 2008, RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC dispose que les décisions sur les frais ne peuvent être attaquées séparément que par un recours. Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation, dès lors que la décision attaquée a été prise en procédure sommaire (art. 321 CPC). b) En l’espèce, les recourants ont adressé leur acte à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois en lieu et place du Tribunal cantonal. Le CPC ne prévoit pas de règle permettant – à l’instar de l’art. 48 al. 3 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110) – de considérer le délai comme ayant été valablement observé lorsque l’appel est acheminé auprès de l’autorité précédente. Il y a toutefois lieu d’admettre ce principe dans le cadre des recours cantonaux (dans ce sens, Jeandin, op. cit., n. 7 ad art. 321 et n. 10 ad art. 311).

  • 5 - Le litige porte sur une décision concernant les frais; la voie du recours est dès lors ouverte. Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 aI. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable. 2.Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF, ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 320 CPC; Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile, tome Il, 2 e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). 3.A l’appui de leur recours, les recourants font valoir qu’ils ont quitté l’appartement en cause le 4 novembre 2013 et que les frais judicaires auraient pu être évités ou largement diminués par le retrait de la requête d’expulsion [recte : requête d’exécution] devenue inutile. a) Les recourants semblent reprocher au premier juge d’avoir mis à leur charge les frais judiciaires. aa) En principe, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie succombante en vertu de l’art. 106 al. 1 CPC. En cas d’acquiescement par actes concluants, la cause doit être rayée du rôle en application de l’art. 242 CPC (Leumann Liebster, in Sutter- Somm/Hasenböhler/Leuenberger, Kommentar zur Schweizerischen

  • 6 - Zivilprozessordnung, 2010, n. 13 ad art. 241 CPC ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 23 ad art. 241 CPC p. 938). Lorsque la cause est rayée du rôle conformément à l’art. 242 CPC, soit lorsque la procédure est devenue sans objet pour d’autres raisons qu’en vertu d’une transaction, d’un acquiescement ou d’un désistement d’action signés par les parties selon l’art. 241 CPC (Tappy, op. cit., n. 23 ad art. 241 CPC p. 938), les frais doivent être répartis selon la libre appréciation du juge en vertu de l’art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l’art. 106 al. 1 CPC (CREC 10 octobre 2012/353 c. 3c ; Tappy, op. cit., n. 22 à 24 ad art. 107 CPC p.423). La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge de manœuvre au juge (Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 107 CPC p.419). bb) En l’espèce, les locataires ont acquiescé par actes concluants à la requête d’exécution forcée de la bailleresse. En outre, il n’apparaît nulle part au dossier qu’au moment du dépôt de la requête, les locataires avaient déjà prévu de quitter les lieux et en avaient averti leur bailleresse. Pour sa part, cette dernière a rapidement fait part à la Justice de paix du fait que la cause était devenue sans objet en raison du départ des locataires le 4 novembre 2013. On ne saurait dès lors lui reprocher un manque de diligence, comme semble le soutenir les recourants. Au regard de l’art. 107 al. 1 let. e CPC, les bailleurs ne sauraient dès lors supporter en équité les frais relatifs au dépôt de leur requête, à laquelle la Justice de paix aurait sans aucun doute donné suite si le procès n’était pas devenu sans objet. C’est donc à juste titre que le premier juge a usé de sa marge d’appréciation en mettant la totalité des frais judiciaires à la charge des locataires, solidairement entre eux. b) Les recourants semblent également mettre en cause le montant des frais judiciaires. On relèvera à cet égard qu’ils sont conformes au TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) et que le premier juge a bel et bien tenu compte, dans la fixation des frais, du

  • 7 - fait que les recourants avaient mis fin de manière anticipée à la procédure (cf. art. 29 al. 1 TFJC).

  1. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé au sens de l’art. 322 al. 1 CPC, doit être rejeté et le prononcé entrepris confirmé. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC), doivent être mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer.

  • 8 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaire de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge des recourants X.________ et J.________, solidairement entre eux. IV. L’arrêt motivé est exécutoire. Le Président : La greffière :

  • 9 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. Youri Diserens (pour F.), -M. X., -Mme J.________. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 340 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois. La greffière :

Schlagwörter

cost allocationmootnessevictionequitable discretiontenancyappealacquiescencecourt costs

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the first-instance cost order should be overturned because the enforcement request became moot after the tenants left the apartment.

Extrahierter Entscheid

No. When a case becomes moot for reasons other than settlement, acquiescence or withdrawal, costs are allocated in equity; here the tenants' conduct justified charging them with the costs.

Extrahierte Begründung

The tenants acquiesced by conduct to the enforcement request and there was no evidence they had already planned to leave or informed the landlord. The landlord promptly notified the court once the premises were vacated, so no lack of diligence was shown.

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