CREC jl12-001067-214/2012•Execution of eviction confirmed despite tenant's request for delay
CREC jl12-001067-214/2012Kantonsgericht / Zivilrekurskammer13.06.2012Confirmed
Von Omnilex extrahiert
The tenant appealed a Lausanne justice-of-the-peace order authorizing forced execution of an eviction judgment after he had not vacated the apartment. He asked for more time, citing unsuccessful apartment searches and health problems. The cantonal court held that, in enforcement proceedings, only post-decision facts may be invoked under Art. 341 al. 3 CPC, and none were shown. It further found no disproportionality or humanitarian basis for postponing execution, since the enforcement date was already set more than one month after the eviction order. The appeal was rejected, the enforcement notice confirmed, and CHF 100 in second-instance costs were imposed on the tenant.
Art. 341 al. 1 and 3 CPC; enforcement of eviction after notice to vacate; in execution proceedings only facts arising after notification of the enforceable decision may be relied upon to oppose enforcement, such as extinction or suspension of the claim, and extinction or suspension must be proved by documents. Humanitarian considerations may justify a short postponement of enforcement under the principle of proportionality, but the delay must remain brief and must not amount in substance to a fresh extension of the lease. Where the debtor adduces no new post-decision facts and fails to show disproportionate hardship, the execution order is to be upheld (consid. 3-4).
854 TRIBUNAL CANTONAL JL12.001067-120982 214 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 13 juin 2012
Présidence de M. C R E U X , président Juges:Mme Charif Feller et M. Pellet Greffière:MmeEgger Rochat
Art. 257d CO ; 322 al. 1 et 341 al. 3 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par P., à Lausanne, intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 14 mai 2012 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec J., à Lausanne, requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
étage et une cave), disant qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix est chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la présente décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture des locaux ; et ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la présente décision, s’ils en sont requis par l’huissier de paix. Le locataire n’a pas fait appel contre cette ordonnance, mais n’a pas quitté les locaux à cette date. Le bailleur a, par courrier du 3 avril 2012, requis du juge de paix, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il prononce l’exécution forcée de l’ordonnance précitée. E n d r o i t : 1.La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272) est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 309 CPC, p. 1246 et n. 22 ad art. 341 CPC, p. 1334). La procédure d'exécution étant soumise à la procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Interjeté à temps par une partie qui y a intérêt, le recours est recevable en la forme.
4 - 2.Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2010, n. 12 ad art. 319 ZPO, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2 ème éd., 2010, n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n° 19 ad art. 97, p. 941). 3.a) Le recourant fait valoir que ses recherches, rendues difficiles en raison de son état de santé, ne lui ont pas encore permis de trouver un nouvel appartement. b) Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion pour retard dans le paiement du loyer selon l'art. 257d CO, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne de compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général de la proportionnalité. Toutefois, dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 c. 2b). Un délai d'un mois pour l'exécution forcée est conforme à la jurisprudence de la cour de céans
5 - rendue sous l’ancien droit (notamment Guignard, in Procédure spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en matière de baux à loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1 er janvier 2011], p. 203 et les références citées, p. 203). c) En l’espèce, le recourant ne fait valoir aucun élément nouveau qui se serait produit après la notification de l’ordonnance du 8 mars 2012 à exécuter, en particulier un fait dont la survenance aurait eu pour conséquence l’extinction de la prétention à exécuter, soit l’obligation de quitter les locaux (Jeandin, CPC commenté, n. 16 ad art. 341 CPC). Par conséquent, aucune des conditions de l’art. 341 al. 3 CPC ne sont réunies. En outre, le recourant ne démontre pas que son état de santé rendrait disproportionnée l'exécution forcée au 18 juin 2012 et imposerait qu'un sursis soit accordé. Au surplus, l'exécution forcée a été fixée dans un délai de plus d'un mois, ce qui est conforme à la jurisprudence. 4.Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en vertu de l’art. 322 al. 1 CPC et l’avis d’exécution forcée confirmé. 5.Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 100 fr., sont mis à la charge du recourant (art. 106 CPC ; art. 69 al.1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens.
6 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. L’avis d’exécution forcée est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, par 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge du recourant P.________.
7 - IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. P., -M. Jean-Marc Decollogny (pour J.). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
8 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the forced-execution notice was admissible and well-founded
The appeal was admissible in form but unfounded on the merits.
The execution judge may consider only post-notification facts under Art. 341 al. 3 CPC. The tenant alleged no new facts extinguishing or suspending the duty to vacate, and he did not show that immediate execution would be disproportionate.
Whether execution should be postponed on humanitarian/proportionality grounds
No postponement was warranted; the health situation did not justify a disproportionate delay and the execution date was already more than one month after the eviction order.
Humanitarian reasons can justify only a short postponement that must not amount to a new lease extension. The requested delay did not meet that threshold.
Whether the first-instance forced-execution notice should be confirmed
The notice was confirmed.
Because the prerequisites for challenging execution under Art. 341 al. 3 CPC were not met, the appellate court upheld the enforcement notice.
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