CREC jj14-030895-105/2015•Appeal inadmissible for lack of motivation and prayers
CREC jj14-030895-105/2015Kantonsgericht / Zivilrekurskammer06.03.2015Inadmissible
Von Omnilex extrahiert
Z appealed a peace judge’s decision that annexed a settlement and allocated costs against him in a mobile-phone debt dispute. The Civil Appeals Chamber held that his letter of 26 January 2015 was inadmissible because it contained no sufficient motivation and no concrete conclusions, defects that could not be cured. The court added that, in any event, the objection about not being warned of costs would fail, since the settlement minutes expressly stated that the judge would decide the costs and expenses and the parties signed that clause. The appeal was therefore declared inadmissible, the lower-court decision was confirmed, no appellate fees were charged, and no party costs were awarded.
Art. 321 CPC; requirements of motivation and prayers in an appeal: an appeal must state, with sufficient precision, the grounds of challenge and the relief sought; the appellate court must be able to identify the complaints without undertaking its own search. Defects of motivation or deficient conclusions are not mere formal irregularities capable of rectification by a grace period; they lead to inadmissibility (consid. 7). Where the settlement record expressly provides that the court will decide costs and expenses and the parties sign that clause, a later assertion of ignorance of the risk of costs is unfounded (consid. 7). The appellate court may confirm the lower decision and order no fees where the appeal is inadmissible (consid. 8).
855 TRIBUNAL CANTONAL JJ14.030895-150207 105 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 6 mars 2015
Composition : M. W I N Z A P , président M.Giroud et Mme Courbat, juges Greffière :Mme Choukroun
Art. 321 CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par Z., à [...], défendeur, contre la décision rendue le 26 janvier 2015 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec I., à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Le 4 juin 2008, Z.________ a signé un contrat de téléphonie mobile avec [...] SA. Entre juin 2011 et mars 2012, Z.________ ne s’est plus acquitté de ses factures mensuelles de téléphonie mobile. 2.Le 10 janvier 2013, I., à qui [...] SA avait cédé sa créance, a adressé un commandement de payer n° [...] à l’encontre de Z., pour un montant de 3'357 fr. 65. Celui-ci a fait opposition totale. 3.Le 17 décembre 2013, I.________ a déposé une requête de conciliation auprès du Juge de paix du district de Lausanne. A l’issue de l’audience de conciliation qui s’est tenue le 25 mars 2014, aucun accord n’est intervenu entre les parties. Z.________ s’étant opposé à la proposition de jugement rendu le 9 avril 2014 par le premier juge, I.________ s’est vu délivrer, le 23 avril suivant, une autorisation de procéder à forme de l’art. 209 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). 4.Par demande du 26 mai 2014 adressée au Juge de paix du district de Lausanne, I.________ a conclu, avec suite de dépens, à ce que Z.________ est reconnu son débiteur et lui doit immédiatement paiement de la somme de 3'357 fr. 65 avec intérêt à 5% dès le 13 décembre 2012, et des sommes de 166 fr. 60, 15 fr., 5 fr., 603 fr. 80 et 15 fr., sans intérêt (I), en conséquence de quoi, l’opposition formée au commandement de payer notifié le 10 janvier 2013 est définitivement levée, dans la mesure de la conclusion ci- dessus, libre cours étant laissé, jusqu’à due concurrence, à la poursuite n° [...] de l’Office de Lausanne (II).
3 - Une audience s’est tenue le 3 décembre 2014 en présence de Z.________ personnellement et du conseil de I., celle-ci ayant été dispensée de comparution personnelle. A cette occasion, les parties sont convenues de ce qui suit : « I. Z. se reconnaît débiteur d’I.________ de la somme de 3'800 fr. (trois mille huit cents francs), pour solde de tout compte et de toute prétention relative au contrat de téléphonie mobile n° [...] auprès de [...] SA. II. Z.________ paiera le montant prévu sous chiffre I en 19 mensualités de 200 fr. (deux cents francs), la première étant due au 31 janvier 2015. III. En cas de retard de paiement d’une mensualité de plus de 10 jours, l’intégralité du montant deviendra immédiatement exigible. IV. Z.________ déclare retirer son opposition au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites de Lausanne à hauteur du montant prévu sous chiffre I. V. Moyennant paiement de la totalité de la somme due, I.________ s’engage à retirer le commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites de Lausanne. VI. Parties requièrent du juge de céans qu’il statue sur le sort des frais et dépens de la cause. » Le juge a ratifié sur le siège cette convention pour valoir jugement définitif et exécutoire. Il a informé les parties qu’elles recevraient sa décision sur le sort des frais et dépens en même temps qu’une copie certifiée conforme de la convention figurant au procès verbal d’audience. 5.Par décision du 26 janvier 2015, le Juge de paix du district de Lausanne a annexé au procès verbal, pour valoir jugement, la transaction passée par Z.________ et I., arrêté les frais judiciaires à 500 fr., les a compensés avec l’avance de frais de I. et les a mis à la charge de Z., qui devait dès lors rembourser à I. l’avance de frais de 500 fr., les frais liés à la procédure de conciliation par 210 fr., ainsi que la somme de 1'200 fr. à titre de dépens. 6.Par courrier du 26 janvier 2015 adressé au Juge de paix, posté le 30 janvier suivant, Z.________ s’est déclaré « extrêmement surpris et
4 - choqué » de devoir payer des frais supplémentaires à hauteur de 1'910 fr. en sus du montant de 3'800 fr. qu’il avait accepté de régler à I.. Il a indiqué ne pas avoir « été informé de ce risque auquel cas [il] n’aurait pas accepté une conciliation et aurait demandé un avocat commis d’office ». Z. a procédé au paiement de l’avance de frais dans le délai imparti à cet effet. L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer. 7.A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé.
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (CREC 25 octobre 2013/360; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 3 ad art. 311 CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 22 octobre 2014/369 c. 3 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), l’avance de frais à laquelle le recourant a procédé devant lui être restituée.
6 - Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. Z., -Mme Mimoza Derri, aab, (pour I.). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1’910 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
7 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal met the formal requirements of Art. 321 CPC
No. The filing contained neither a legally sufficient motivation nor any identifiable prayer for relief, so it could not be examined on the merits.
The appellate court must be able to understand the complaints without searching for them itself. Missing motivation and deficient prayers are irreparable defects under Art. 321 CPC and cannot be cured by a time limit.
Whether the appellant’s complaint about unexpected costs would succeed on the merits
Even if admissible, the complaint would fail because the minutes expressly stated that the judge would decide costs and expenses, and both parties signed that statement.
The record showed that the parties requested a judicial ruling on costs and were informed that the decision would follow with the certified copy of the agreement. Z. therefore could not claim ignorance of the risk of an adverse costs order.
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