Beschwerde wegen nicht behobenen Mangels der Vollmacht unzulässig

CREC jj12-015479-392/2012Kantonsgericht / Zivilrekurskammer02.11.2012ZivilrechtNichteintreten

Von Omnilex extrahiert

Omnilex-Zusammenfassung

Die G.________ AG erhob Beschwerde gegen einen Entscheid des Friedensrichters des Bezirks Morges. Die kantonale Beschwerdekammer in Zivilsachen hatte die Beschwerdeführerin bereits angewiesen, innert fünf Tagen eine Vollmacht einzureichen, andernfalls auf die Beschwerde nicht eingetreten werde. Die Beschwerdeführerin kam dieser Aufforderung nicht nach. Das Gericht hielt daher fest, dass der Formmangel nach Art. 132 para. 1 CPC nicht behoben worden war, und trat auf die Beschwerde nicht ein. Der Entscheid erging ohne Gerichtskosten.

Omnilex-Regeste

Art. 132 al. 1 CPC; fehlende Vollmacht innerhalb der angesetzten Frist: Weist eine Beschwerdeschrift einen Formmangel auf, insbesondere das Fehlen einer Vollmacht, muss das Gericht eine Frist zur Behebung des Mangels ansetzen; wird der Mangel nicht innerhalb der Frist behoben, wird die Eingabe nicht berücksichtigt. Legt die beschwerdeführende Partei die erforderliche Vollmacht trotz ausdrücklicher Aufforderung und Androhung des Nichteintretens nicht vor, wird auf die Beschwerde nicht eingetreten (einzige Erwägung).

Gesamter Gesetzestext

856 TRIBUNAL CANTONAL JJ12.015479-121586 392 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E


Arrêt du 2 novembre 2012


Présidence de M. CREUX, président Juges:M.Winzap et Mme Charif Feller Greffier :MmeMichod Pfister


Art. 132 al. 1 CPC Vu la décision rendue le 22 août 2012 par le Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant G.________ AG, à Reinach (BL), demanderesse, d’avec Q.________ SÀRL, à Aubonne, défenderesse, vu le recours interjeté le 30 août 2012 par G.________ AG contre cette décision, vu le courrier du 16 octobre 2012 du président de la cour de céans, invitant la recourante, dans un délai de cinq jours dès réception, à produire une procuration en faveur de la signataire du recours, sous peine d'irrecevabilité,

  • 2 - vu les autres pièces au dossier ; attendu que selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de formes telle l’absence de signature ou de procuration et qu'à défaut de rectification dans le délai imparti, l'acte n'est pas pris en considération ; attendu qu'en l'espèce G.________ AG ne s'est pas exécutée dans le délai imparti, que, partant, le recours est irrecevable;

attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire. Le président : La greffière :

  • 3 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -G.________ AG, -Q.________ Sàrl. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 5'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Juge de paix du district de Morges. La greffière :

Schlagwörter

formal defectpower of attorneyinadmissibilityappealcivil procedure

Yes. Under Art. 132 para. 1 CPC, if a formal defect such as the absence of a power of attorney is not corrected within the set time limit, the filing is not considered.

The court had expressly granted a five-day period to submit the power of attorney and warned of inadmissibility. The appellant failed to comply, so the appeal could not be examined.

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