CREC iz12-047072-14/2013•Inheritance administration must be entrusted to substitute executor
CREC iz12-047072-14/2013Kantonsgericht / Zivilrekurskammer18.01.2013Modified
Von Omnilex extrahiert
The Vaud civil appeals chamber admitted the heirs' appeal against the peace judge's order on official administration of Q.H.________'s estate. It held that, since the testamentary appointment itself was no longer disputed, the substitute executor designated in the will had to be preferred under Art. 554 al. 2 CC. The chamber therefore replaced the first-instance appointment of Me I.________ with Me R.________ as official administrator. Second-instance costs of CHF 300 were imposed on A.H.________, with reimbursement of the appellants' advance.
Art. 554 al. 2 CC; official administration of an estate and priority of the testamentary executor. Where the appointment of the executor testamentary is no longer contested, the authority has no room to depart from the statutory rule and must, as a matter of law, entrust the administration of the inheritance to the executor designated by the testator, including a substitute executor expressly named in the will. A neutral third person may not be preferred on grounds of mere expediency. The appeal court may freely review the legal question and, if the first-instance choice disregards the testamentary designation, reform the order accordingly (consid. 3-4).
852 TRIBUNAL CANTONAL IZ12.047072-122218 14 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 18 janvier 2013
Présidence de M. C R E U X , président Juges:Mme Charif Feller et M. Pellet Greffière:MmeGabaz
Art. 554 al. 2 CC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par L., à Coinsins, G.H., à Gland, E., à Bassins, et O., à Nyon, intimés, contre l'ordonnance rendue le 20 novembre 2012 par la Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant les recourants d’avec I., à Lausanne, et A.H., à Le Vaud, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance du 20 novembre 2012, adressée aux parties le 21 novembre 2012 pour notification, la Juge de paix du district de Nyon a ordonné l'administration d'office de la succession de Q.H., né le [...] 1932, décédé le [...] 2012 (I), nommé en qualité d'administrateur d'office Me I., avocat à Lausanne, à son défaut Me P., avocat à Lausanne (II), dit que les frais de l'administration d'office seront mis à la charge de la succession (III) et fixé les frais de la décision à 300 fr., mis à la charge de la succession (IV). En substance, le premier juge a ordonné l'administration d'office de la succession puisque les héritiers ne s'y étaient pas opposés et que le testament faisait l'objet d'une opposition. Il a en outre considéré qu'il se justifiait de confier l'administration de la succession à un tiers neutre, au vu des motifs invoqués, et a donc suivi les propositions d'A.H. à ce sujet. B.Par acte du 28 novembre 2012, L., G.H., par son curateur E., et O. ont recouru contre l'ordonnance précitée concluant à sa réforme en ce sens que Me R., notaire, soit désigné en qualité d'administrateur d'office de la succession. Dans le délai imparti à cet effet, Me I. s'est déterminé sur le recours. L'intimée, A.H.________, par son conseil, a elle conclu, avec dépens, au rejet du recours par réponse du 14 janvier 2013 au motif notamment que les arguments des recourants étaient de pure opportunité. C.La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
3 - 1.Q.H., né le [...] 1932, est décédé le [...] 2012 à Nyon. Il a laissé deux enfants majeurs, A.H. et G.H., ainsi que sa compagne de longue date O.. 2.Par testament du 13 décembre 2011, instrumenté par le notaire R.________ et homologué par la Juge de paix du district de Nyon le 27 juillet 2012, Q.H.________ a notamment à son article 6 désigné en qualité d'exécuteur testamentaire, avec les pouvoirs les plus étendus, L., domicilié à [...], à son défaut Me R., notaire à [...]. L.________ a accepté sa mission le 26 juin 2012 et une attestation d'exécuteur testamentaire lui a été délivrée par la justice de paix le 27 juillet 2012. 3.Le 16 août 2012, A.H., par son conseil, a formé opposition au testament du 13 décembre 2011. Elle a également requis l'administration d'office de la succession et que L. n'en soit pas nommé administrateur officiel. A l'appui de cette dernière requête, elle a fait notamment valoir que L.________ risquait de ne pas bénéficier de l'indépendance totale requise pour cette fonction, compte tenu de ses liens financiers avec le défunt. 4.Les parties, à l'exclusion d'O., excusée, ont été entendues lors d'une audience le 9 octobre 2012. A cette occasion, les comparants ne se sont pas opposés au principe de l'administration d'office de la succession de feu Q.H., L., G.H. et E.________ n'y voyant toutefois pas la nécessité. En ce qui concerne la désignation de l'administrateur officiel, A.H.________ a proposé que la mission soit confiée Me I.________ ou Me P.. Quant à G.H., il a exposé qu'elle devrait être confiée à l'exécuteur testamentaire.
4 - E n d r o i t : 1.a) L'administration d'office de la succession constitue une mesure de sûreté de juridiction gracieuse, régie par l'art. 554 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210). Dès lors que cette disposition fait mention de "l'autorité compétente", les cantons sont tenus de la désigner et de régler la procédure (art. 54 al. 1 et 3 titre final CC). En droit vaudois, l'administration d'office est régie par l'art. 125 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02), ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ. Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la procédure sommaire en matière d'administration d'office. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté du législateur cantonal, si l'on se réfère à l'exposé des motifs relatif au CDPJ qui indique, s'agissant de l'art. 109 CDPJ, que "cette disposition ne doit être applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative y renvoie expressément. Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires, le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108 à 162) [...]" (Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet "procédure civile", EMPL CDPJ, mai 2009 n. 198, pp. 76-77). L'application de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC s'appliquent à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ). b) L'administration d'office étant régie par la procédure sommaire, le recours, écrit et motivé, est introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art.
5 - 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]). En l'espèce, le recours a été formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection, de sorte qu'il est recevable. En effet, tant les héritiers, pour l'un d'entre eux représenté par son curateur, que l'exécuteur testamentaire ont un intérêt juridique à recourir en matière d'administration d'office de la succession. 2.a) Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). b) L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle
6 - repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1). 3.En l'occurrence, les recourants ne contestent pas la décision d’ordonner une administration d’office de la succession, ni même le fait que l’exécuteur testamentaire L.________ n’a pas été désigné en qualité d’administrateur d’office, mais s’opposent à la désignation de l’avocat I.________ au motif qu’un exécuteur testamentaire de substitution en la personne du notaire R.________ est désigné dans le testament. Pour les recourants, ce choix permettrait de respecter la volonté du défunt, de privilégier une personne qui le connaissait et de nommer une personne d'une neutralité absolue. En effet, l’avocat désigné dans la décision attaquée serait une connaissance du mandataire de l’intimée. a) Aux termes de l'art. 554 al. 2 CC, s’il y a un exécuteur testamentaire, l’administration de l'hérédité lui est remise. La jurisprudence, avec l’appui d’une partie de la doctrine, reconnaît toutefois qu’il est possible de révoquer un exécuteur testamentaire lorsque cette charge crée un conflit d’intérêts en la personne du titulaire (ATF 98 II 168, JT 1973 I 251; ATF 90 lI 376, JT 1965 I 336). Cette opinion a été contestée par certains auteurs selon lesquels il faut opérer la distinction suivante. Lorsque la nomination de l’exécuteur testamentaire est contestée, l’autorité devrait avoir une certaine liberté d’appréciation et évaluer la situation. En revanche, lorsque la nomination de l’exécuteur n’est pas contestée, l’autorité n’a alors aucune raison de s’écarter de l’art. 554 al. 2 CC (Schuler-Buche, L’exécuteur testamentaire, l’administrateur officiel et le liquidateur officiel : étude et comparaison, thèse Lausanne 2003, p. 36 avec les références aux notes infrapagina 171 et 172). L’exécuteur testamentaire est la personne de confiance du testateur, si bien que sa révocation par l’autorité de surveillance ne doit intervenir qu’à titre d’ultima ratio. Ce n’est qu’en cas de violation particulièrement grave de ses devoirs, que l’on peut présumer que le testateur l’aurait également révoqué de ses fonctions (Karrer, Basler Kommentar, 2ème éd., 2003, n. 103 ad art. 518 CC, p. 332 avec les références).
7 - b) En l’espèce, si le choix de ne pas désigner comme administrateur d’office l’exécuteur testamentaire choisi à titre principal par le défunt n’est plus contesté par l’une ou l’autre des parties, l’autorité dispose encore de la possibilité de désigner l’exécuteur testamentaire de substitution prévu à l’art. 6 du testament notarié établi le 13 décembre
8 - Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, les recourants ayant agi sans l'assistance d'un mandataire professionnel, les conditions de l'art. 95 al. 3 let.c CPC n'étant en outre pas réunies. Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. L'ordonnance est modifiée comme suit au chiffre II de son dispositif: II.Nomme en qualité d'administrateur d'office Me R., notaire à [...]. L'ordonnance est confirmée pour le surplus. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, par 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge de l'intimée. IV. L'intimée, A.H., doit verser aux recourants L., G.H., E.________ et O.________, solidairement entre eux, la somme de 300 fr. (trois cents francs), à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance. V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :
9 - Du 21 janvier 2013 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -M. L., -M. G.H., -M. E., -Mme O., -M. I., -Me Cyril Piguet (pour A.H.). La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
10 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Nyon. La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the inheritance administration order was admissible
The appeal was timely and filed by parties with a legally protected interest, so it was admissible.
In matters of official estate administration the summary procedure applies; the written, reasoned appeal was filed within ten days to the competent appellate chamber, and heirs and the executor have standing.
Who should be appointed official administrator of the estate
The substitute executor named in the testamentary clause, Me R.________, had to be appointed as official administrator.
Because no party challenged the testamentary designation itself, the authority had to respect the testator's will and prefer the substitute executor expressly provided in the will; appointing a neutral third person was not merely expedient but required by law.
Allocation of second-instance costs
The respondent had to bear the second-instance costs and reimburse the appellants' advance.
The respondent lost the appeal, so costs followed the outcome; no party costs were awarded because the appellants were unrepresented by professional counsel.
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