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Appeal dismissed: no denial of justice in estate administrator dispute

CREC iz10-010564-34/2013Kantonsgericht / Zivilrekurskammer28.01.2013Dismissed

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Omnilex-Zusammenfassung

A.K. complained of a denial of justice after the justice of peace refused to remove the official administrator of his late mother’s estate and later stopped answering his correspondence. The cantonal civil appeal chamber held that the refusal of 8 November 2011 had not been challenged and was therefore final. It further held that the justice of peace was entitled not to respond to later threatening and insulting letters. The appeal was rejected, and the judgment was rendered without costs.

Omnilex-Regeste

Art. 319 let. c CPC; denial of justice and undue delay; the remedy is unavailable where the authority has already rendered a final decision on the request and the complainant failed to challenge it in time. An authority does not commit denial of justice by declining to answer further correspondence when, in view of the tone and content of the submissions, it is justified in no longer engaging with the party. The protection of Art. 29 al. 1 Cst. requires a decision within a reasonable time, assessed objectively in light of the complexity of the case, the interests at stake, and the conduct of the parties and authorities (consid. 3-4).

Gesamter Gesetzestext

853 TRIBUNAL CANTONAL IZ10.010564-130174 34 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E

Arrêt du 28 janvier 2013

Présidence de M. C R E U X , président Juges:MM. Winzap et Pellet Greffière :Mme Vuagniaux

Art. 319 let. c CPC; 29 al. 1 Cst. Vu la décision rendue le 29 mars 2010 par la Justice de paix du district de Nyon désignant C.________ en qualité d'administrateur officiel de la succession de B.K., décédée le [...] 2009, et précisant notamment la mission de celui-ci, vu les nombreux courriers et télécopies envoyés par A.K., fils de B.K.________, tant à l'administrateur officiel qu'à la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la Juge de paix) à la suite de la décision du 29 mars 2010,

  • 2 - vu la lettre du 16 février 2011 de la Juge de paix rappelant à A.K.________ que C.________ avait une mission conservatoire de la succession de sa mère et qu'elle n'entendait pas le relever de sa qualité d'administrateur officiel, dès lors qu'il remplissait son mandat avec soin et diligence, vu le courrier du 22 octobre 2011 de A.K.________ demandant à la Juge de paix de destituer C.________ de son mandat d'administrateur officiel de la succession de sa mère, vu les déterminations de C.________ du 1 er novembre 2011, vu le courrier du 1 er novembre 2011 de A.K.________ réitérant sa demande de destitution, vu la lettre du 8 novembre 2011 de la Juge de paix invitant le conseil de A.K.________ à rappeler à son client la mission conservatoire de l'administrateur officiel, plus particulièrement que celui-ci n'a pas à faire des recherches sur l'état des biens de feu B.K.________ avant son décès, afin qu'il cesse d'en requérir la destitution, vu la correspondance de la Juge de paix du 24 février 2012 répétant à A.K.________ qu'elle n'envisageait aucunement la destitution de C., de sorte qu'elle considérait avoir déjà statué sur cette demande dans son courrier du 8 novembre 2011, vu l'arrêt rendu le 11 mai 2012 par la Chambre des tutelles du Tribunal cantonale déclarant le recours de A.K. contre le courrier de la Juge de paix du 24 février 2012 tardif et, partant, irrecevable, dès lors que le refus de destituer l'administrateur officiel lui avait été communiqué le 8 novembre 2011, vu la lettre du 9 août 2012 de la Juge de paix informant le conseil de A.K.________ qu'elle n'entendait toujours pas destituer C.________ de son mandat d'administrateur officiel qu'il remplissait à satisfaction et

  • 3 - qu'il ne serait dorénavant plus répondu aux correspondances menaçantes et injurieuses de son client, vu les multiples courriers envoyés par A.K.________ à la Juge de paix à la suite de la lettre du 9 août 2012, vu la lettre du 5 janvier 2012 (recte : 2013) de A.K.________ adressée au Président de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, alléguant notamment l'absence de décision de la Juge de paix sur la demande de destitution de C.________, en dépit de ses quatre courriers recommandés, vu les pièces au dossier; attendu qu'en l'espèce, le recours est recevable pour déni de justice au sens de l'art. 319 let. c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272), que le litige est ainsi de la compétence de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, que la notion de retard injustifié de l'art. 319 let. c CPC est la même qu'aux art. 94 et 100 al. 7 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110) (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 115, spéc. p. 153), lesquels posent comme critère le délai raisonnable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101) (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 10 ad art. 94 LTF, p. 916), qu'aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable, que cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer,

  • 4 - que l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable, qu'il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs, les critères déterminants étant notamment le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé, ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 c. 5.1 et 5.2; TF 1A_73/2005 du 11 août 2005 c. 5.1 et les arrêts cités), que, dans le cas particulier, aucun recours n'a été formé contre la décision du 8 novembre 2011 de la Juge de paix communiquant à A.K.________ le refus de destituer l'administrateur officiel de la succession de sa mère, que cette décision est par conséquent devenue définitive, que le recours pour déni de justice doit être rejeté pour ce premier motif, qu'au surplus, le recourant n'a eu de cesse ensuite de solliciter la Juge de paix, que la Juge de paix a informé le recourant le 9 août 2012 qu'elle ne répondrait dorénavant plus à ses propos menaçants et injurieux, que le refus de la Juge de paix de répondre aux courriers ultérieurs du recourant – au ton tout aussi inapproprié que les précédents – est parfaitement justifié, que le fait de ne pas répondre aux courriers menaçants et injurieux de l'intéressé ne constitue pas non plus un déni de justice,

  • 5 - que le recours de A.K.________ pour déni de justice doit par conséquent être rejeté dans la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.

  • 6 - Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -A.K.________ Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 7 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Juge de paix du district de Nyon La greffière :

Schlagwörter

denial of justicereasonable timeestate administrationofficial administratorinadmissibilityfinalityabusive correspondenceappealcivil procedure

Von Omnilex extrahiert

Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the appeal alleging denial of justice against the justice of peace was admissible and founded

Extrahierter Entscheid

The appeal was rejected because the refusal to dismiss the administrator had already become final and the authority's later silence in response to abusive letters did not amount to denial of justice.

Extrahierte Begründung

No appeal had been filed against the 8 November 2011 refusal, so that decision was final. In addition, the justice of peace was justified in no longer replying to threatening and insulting correspondence; this did not constitute unjustified delay or denial of justice.

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