CREC aj14-021190-332/2015•Appeal on legal aid counsel fee dismissed
CREC aj14-021190-332/2015Kantonsgericht / Zivilrekurskammer14.09.2015Dismissed
Von Omnilex extrahiert
The Civil Appeals Chamber of the Vaud Cantonal Court dismissed the appeal by court-appointed counsel T.________ against the fee award fixed for his work in a divorce-modification case. The court held that the appeal was admissible but unfounded. It agreed with the first judge that several billed operations were excessive, duplicative, or non-compensable, including training-related work with a trainee lawyer, secretarial tasks, unnecessary draft submissions, and excessive preparation time. The fee of CHF 1,785.45 was therefore upheld, and the appellant was ordered to pay CHF 100 in second-instance court costs.
Art. 110 and 122 al. 1 let. a CPC; appeal against the fixing of ex officio counsel’s remuneration. A separate appeal under Art. 319 lit. b ch. 1 CPC is available against decisions on counsel fees; by analogy to Art. 119 al. 3 CPC, the summary procedure applies and the appeal period is ten days under Art. 321 al. 2 CPC. The appellate court reviews law freely and manifestly incorrect fact-finding only restrictively. In assessing compensable work, only necessary professional activity is remunerated; duplicated work, training-related internal review, purely secretarial tasks, and unnecessary preparatory drafting may be excluded or reduced. The court may uphold a fee reduction where the remaining compensable hours still appear reasonable (consid. 3-4).
854 TRIBUNAL CANTONAL AJ14.021190-151319 332 C H A M B R E D E S R E C O U R S C I V I L E
Arrêt du 14 septembre 2015
Composition : M. W I N Z A P , président Mmes Charif Feller et Crittin Dayen, juges Greffière :Mme Huser
Art. 110 et 122 al. 1 let. a CPC Statuant à huis clos sur le recours interjeté par T., à Lausanne, contre la décision rendue le 15 juillet 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne arrêtant son indemnité de conseil d’office de A.F. dans la cause qui opposait celui-ci à B.F.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 15 juillet 2015, adressée pour notification aux parties le même jour et reçue par l’intéressé le 16 juillet 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la Présidente) a fixé l’indemnité de l’avocat T., conseil d’office de A.F., à 1'785 fr. 45, débours et TVA inclus, pour la période du 5 janvier 2015 au 27 mai 2015 (I), dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat (II), et dit que le présent prononcé est rendu sans frais (III). Après examen du dossier, le premier juge a considéré que les opérations portées en compte ne justifiaient pas le temps annoncé ; il a notamment relevé que plus de 20 heures de travail avaient été comptabilisées pour la rédaction de diverses procédures, pour la préparation d’une audience, et des séances entre l’avocat-stagiaire et son maître de stage, et qu’il n’appartenait pas au justiciable de supporter le prix d’opérations dédoublées en vue de la formation du stagiaire. Le premier juge a ainsi réduit le temps consacré au dossier de 31 heures et 42 minutes à 12 heures pour parvenir à une indemnité de 1'425 fr. 60, à laquelle s’ajoutaient un montant de 253 fr. 20 à titre de débours, TVA en sus, et 80 fr. à titre de vacation au tribunal, TVA en sus, soit à une indemnité totale de 1'785 fr. 45, débours et TVA compris. B.Par acte du 27 juillet 2015, l’avocat T.________ a recouru contre la décision précitée, en concluant à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens que l’indemnité qui lui a été allouée pour la période du 5 janvier au 27 mai 2015 soit fixée à 3'211 fr. 05, débours et TVA inclus. C.La Chambre des recours civile retient les faits suivants:
3 - 1.Par décision du 26 mai 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à A.F.________ avec effet au 12 mai 2014 et désigné l’avocat T.________ en qualité de conseil d’office du prénommé, dans la procédure en modification de jugement de divorce qui opposait celui-ci à B.F.. 2.Les parties ont signé une convention lors de l’audience du 27 mai 2015, ratifiée séance tenante par la Présidente pour valoir jugement. 3.En date du 16 juin 2015, Me T. a déposé sa liste d’opérations. E n d r o i t : 1.L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art. 95 CPC (CREC 15 avril 2014/140; CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2 e éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117). 3. 3.1Le recourant revient tout d’abord sur la réduction opérée (de 31 heures et 42 minutes à 12 heures) par le premier juge s’agissant du temps consacré au dossier de la cause. Il regrette le fait de n’avoir pas pu s’exprimer sur la réduction en question et d’avoir ainsi été contraint à recourir auprès du Tribunal cantonal. Il précise qu’il aurait non seulement donné à l’autorité des renseignements utiles mais lui aurait également proposé spontanément de réduire le temps consacré par Me [...], avocate- stagiaire en son Etude, à 24 heures, mais non pas à 12 heures. S’agissant de l’interpellation du mandataire d’office en cas de réduction de l’indemnité allouée – interpellation proposée par le recourant à titre de « suggestion pour le futur » –, une telle pratique n’a pas cours en l’état et un changement de pratique ne saurait être établi dans le cadre du présent arrêt, sans consultation préalable. Le cas d’espèce, qui concerne
5 - une stagiaire dont le décompte n’a pas été vérifié et qui s’avère après coup exagéré, est un cas particulier; il revenait au maître de stage de vérifier ce décompte et de le corriger si nécessaire, ce qu’il a omis de faire, avant de l’envoyer au juge compétent. 3.2Le recourant reconnaît ensuite que l’inexpérience de Me [...] en procédure civile a probablement joué un rôle en ce sens que le nombre d’heures consacrées par cette dernière à la rédaction de la demande complémentaire (8 heures et 12 minutes) et de la première requête (4 heures et 36 minutes) est effectivement élevé. Il accepte ainsi de réduire à 4 heures le temps consacré à la demande complémentaire et à 2 heures le temps consacré à la première requête. Le recourant admet aussi que les réunions de travail qu’il a eues avec Me [...], qui ont duré au total 1 heure et 6 minutes, soient retranchées du décompte. Ainsi, le recourant parvient à un total de 24 heures de travail, en admettant également une réduction du poste « Examen des écritures de Me [...] » de 57 minutes à 20 minutes. En l’occurrence, même en tenant compte des réductions admises par le recourant, un total de 24 heures consacré au dossier paraît encore excessif à l’examen des différents postes mentionnés dans la liste des opérations et repris dans le mémoire de recours. En effet, si l’on peut admettre, en étant large, une durée de 4 heures pour la rédaction de la demande complémentaire comme le propose le recourant, le temps consacré pour la première et la deuxième requête doit être arrêté à 1 heure chacune, dès lors qu’elles ne contiennent que 26, respectivement 17 allégués, ainsi que des conclusions. Par ailleurs, le temps de 4 heures et 51 minutes indiqué pour le poste « Lettres et mémos » est manifestement exagéré. Sur le vu du contenu des seules lettres, il y a lieu de retenir 1 heure et 45 minutes consacrées à cette tâche, étant précisé que les avis de transmission ou « mémos » ne peuvent pas être pris en compte à titre d’activité déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat. En outre, les opérations effectuées ultérieurement à la période arrêtée par le premier
6 - juge ne sauraient être prises en considération, ce qui est le cas des courriers des 16 juin 2015 et 6 juillet 2015, mentionnés par le recourant. Le temps consacré pour les conférences apparaît aussi excessif, étant rappelé que l’avocat d’office ne doit pas être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense de son client ou qui consistent en un soutien moral. On peut retenir 1 heure à cet égard. Le temps de préparation pour l’audience, lors de laquelle aucune réquisition d’entrée de cause n’a été formulée et qui a abouti à une convention, à concurrence de 2 heures et 57 minutes est manifestement exagéré. Compte tenu de la connaissance du dossier, 30 minutes peuvent être retenues, étant précisé que 1 heure a déjà été comptabilisée à titre d’examen du dossier. Il ressort du procès-verbal d’audience que celle-ci a duré 1 heure 25 minutes. C’est donc cette durée qui sera retenue, étant observé qu’un montant de 80 fr. a été comptabilisé à titre de vacation. Quant au temps consacré au projet de déterminations, il ne doit pas être pris en compte, dès lors qu’il était inutile vu l’issue de la procédure. L’avocat devait envisager la possibilité d’un accord et a donc pris le risque de rédiger « pour rien » de telles déterminations. De même, le poste « séance de travail avec Me T.________ » ne sera pas retenu, comme l’admet d’ailleurs le recourant, dès lors qu’il fait partie de la formation de l’avocate-stagiaire que n’a pas à assumer le client. Enfin, il paraît correct de retenir 20 minutes pour le poste « Examen des écritures de Me [...] », comme le propose le recourant. En définitive, on obtient un total de 12 heures, ce qui permet de confirmer le résultat auquel est parvenu le premier juge.
7 - 4.Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC et le décision confirmée. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Par ces motifs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, en application de l'art. 322 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge du recourant T.________. IV. L’arrêt motivé est exécutoire. Le président : La greffière :
8 - Du 15 septembre 2015 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me T., -M. A.F.. La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
9 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the fee determination was admissible and timely.
The appeal was admissible; the ten-day appeal period applied and the filing was timely by an interested party.
A separate appeal lies against counsel-fee decisions. By analogy to the summary procedure for legal aid, the deadline was ten days; the appellant had standing and complied with the time limit.
Whether the court-appointed counsel’s compensation should be increased beyond CHF 1,785.45.
No. The first instance correctly reduced excessive or non-compensable items and the total reasonable work remained 12 hours.
The court upheld the exclusion or reduction of duplicated training-related work, secretarial items, unnecessary draft submissions, and excessive preparation time; the remaining compensable work justified the fee already fixed.
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