CPF kc16-017900-271/2016•Appeal granted: advance payment notice not properly communicated
CPF kc16-017900-271/2016Kantonsgericht / Schuldbetreibungs- und Konkurskammer29.08.2016Granted
Von Omnilex extrahiert
W.________ appealed a peace judge’s refusal to hear her request for definitive debt enforcement against L.________ because the advance payment had allegedly not been made. The cantonal appellate court held that the appeal was timely and reasoned. On the merits, it found that the citation to the hearing did not state the amount of the advance and that service of the payment slip was not proved. Since the advance-payment decision had not been properly notified under CPC rules, the first-instance court could not refuse to enter into the matter. The appeal was granted, the non-entry order annulled, and the matter remitted for a new payment deadline.
Art. 98, 138 al. 1 CPC; advance payment of costs and notification of the payment order: a court may require an advance up to the presumed judicial costs, but the decision fixing the advance must be communicated in a form compliant with Art. 138 al. 1 CPC, i.e. by registered mail or otherwise with acknowledgment of receipt. If the amount of the advance is not stated in the summons and proof of proper notification of the payment slip is lacking, the burden of proving communication is not met. In such circumstances, a non-entry decision for failure to pay the advance cannot stand; the case must be remitted for a new deadline (consid. II–III).
109 TRIBUNAL CANTONAL KC16.017900-161159 271 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 29 août 2016
Composition : Mme R O U L E A U , présidente MM. Colombini et Maillard, juges Greffier :M. Elsig
Art. 98, 138 al. 1 CPC La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par W., à [...], contre le prononcé rendu le 31 mai 2016, par la Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant la recourante à L., à [...]. Vu les pièces au dossier, la cour considère :
Par courrier recommandé du 26 avril 2016, la juge de paix a cité les parties à comparaître à son audience du 31 mai 2016 à 14 h 15, précisant qu’en cas de non-comparution elle pourrait statuer sur la base du dossier. La citation comporte en outre le libellé suivant : « Pour le cas où la partie requérante n’aurait pas effectué l’avance de frais requise par bulletin de versement envoyé séparément, elle doit le faire à l’audience au plus tard, faute de quoi il ne sera pas entré en matière sur sa requête (art. 101 al. 3 CPC). »
3 - Le 29 avril 2016, la poursuivante a informé la juge de paix qu’elle ne pourrait pas être présente à l’audience de 31 mai 2016 et lui a laissé le soin de statuer sur la base du dossier. 3.Par prononcé du 31 mai 2016, la Juge de paix du district de Lausanne, constatant que l’avance de frais requise dans la citation à comparaître du 26 avril 2016 n’avait pas été effectuée, n’est pas entrée en matière sur la requête de mainlevée du 12 avril 2016 (I), a rendu le prononcé sans frais ni dépens (II) et rayé la cause du rôle (III). Par courrier du 16 juin 2016, la poursuivante s’est étonnée de cette décision, faisant valoir que les frais de l’Office des poursuites du district de Lausanne, par 100 fr. 65 avaient été payés le 12 mai 2016. Par courrier du 21 juin 2016, la juge de paix a imparti à la poursuivante un délai au 28 juin 2016 pour préciser si son courrier du 16 juin 2016 constituait un recours et précisé que l’avance de frais de 150 fr. requise dans la citation à comparaître du 26 avril 2016 était distincte des éventuels frais de l’office des poursuites. Par courrier du 24 juin 2016 se référant au courrier du 21 juin 2016, la poursuivante a confirmé recourir contre la décision du 31 mai 2016 en faisant valoir qu’elle n’avait pas reçu de demande d’avance de frais ni de bulletin de versement concernant l’audience du 31 mai 2016. L’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai qui lui a été imparti. E n d r o i t :
4 - I.Interjeté dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable. II.La recourante fait valoir qu’elle n’a pas reçu le bulletin de versement lui permettant d’effectuer l’avance de frais de la procédure de première instance. a) Selon l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours des art. 319 ss CPC contre la décision fixant l’avance de frais (Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 20 ad art. 98 CPC). Il découle de l’existence de ce droit de recours que la fixation de l’avance doit être notifiée dans la forme de l’art. 138 al. 1 CPC, par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception. Lorsque le montant de l’avance de frais n’est pas précisé dans la citation à comparaître, le délai de recours ne peut commencer à courir que dès réception d’un avis conforme aux règles, l’autorité supportant le fardeau de la preuve sur ce point (Bohnet, Code de procédure civile commenté, n. 35 ad art. 138 CPC ; ATF 129 I 8 consid. 2.2). La jurisprudence de la cour de céans relative à l’ancien droit de procédure a relevé qu’il n’y avait pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci était subordonnée au versement d’une avance de frais dans un délai déterminé. Toutefois, il fallait, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l’inobservation de ce délai. Si ces conditions étaient réalisées, il appartenait à la partie qui prétendait ne pas avoir reçu le bulletin de versement destiné au paiement de l’avance de
5 - frais de se renseigner auprès du greffe sur la manière de procéder pour satisfaire à son obligation de paiement (CPF 9 août 2011/282 et références). b) En l’espèce, la citation à comparaître du 26 avril 2016 ne mentionne pas le montant de l’avance de frais que devait effectuer la recourante. Celle-ci contestant avoir reçu le bulletin de versement envoyé par courrier B et la preuve de la notification de celui-ci n’ayant pas été apportée, il y a lieu de considérer qu’il n’y a pas eu communication du montant de l’avance de frais. L’autorité de première instance n’ayant ainsi pas communiqué dans les formes sa décision fixant l’avance de frais, on ne pouvait exiger de la recourante qu’elle se renseigne auprès du greffe sur la manière de procéder pour satisfaire à son obligation de paiement. III.En conclusion, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, le premier juge étant invité à fixer un nouveau délai à la recourante pour procéder à l’avance de frais. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr., sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, la recourante ayant agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est admis.
6 - II. Le prononcé du 31 mai 2016 est annulé et le dossier de la cause retourné au Juge de paix du district de Lausanne, celui-ci étant invité à fixer un nouveau délai à la requérante pour effectuer l’avance de frais de 150 (cent cinquante francs). III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr. (deux cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -W., -Mme L.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1’150 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74
7 - LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the first-instance non-entry decision was admissible
The appeal was filed in time and was sufficiently reasoned.
The court found the ten-day appeal deadline and motivation requirements satisfied.
Whether the first-instance court validly communicated the advance-payment order under Art. 98 and 138(1) CPC
No valid communication was proven because the citation did not state the amount and proof of service of the payment slip was lacking.
An advance-payment decision must be notified by registered mail or another method with acknowledgment of receipt; without proof that the amount was communicated, the party cannot be faulted for not paying or for failing to inquire further.
Whether the non-entry decision of 31 May 2016 should be annulled
Yes. The appeal was granted and the decision annulled, with remittal for a new time limit to pay the advance.
Because the advance-payment order was not properly communicated, the non-entry sanction could not stand.
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