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TRIBUNAL CANTONAL
KC16.015851-161714
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C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 11 octobre 2016
Composition : Mme B Y R D E , vice-présidente
MM. Colombini et Hack, juges
Greffier :MmeJoye
Art. 321 al. 1 CPC
Vu le commandement de payer notifié le 7 mars 2016 à
B.________, à Lausanne, à la réquisition de l'ETAT DE VAUD, représenté
par l'Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois, dans la
poursuite n° 7'793'998 de l'Office des poursuites du district de Lausanne,
portant sur les sommes de 10'036 fr. 90 plus intérêt à 3 % l'an dès le 29
décembre 2015, 217 fr. 75 et 14 fr. 70 sans intérêt, indiquant comme
cause de l'obligation : "Impôt sur le revenu et la fortune 2014 (Etat de
Vaud, Commune de Lausanne) selon décision de taxation du 24.11.2015
et du décompte final du 24.11.2015; sommation adressée le 19.01.2016.
Intérêts moratoires sur acomptes. Intérêts compensatoires.", frappé
d'opposition totale,
vu la requête de mainlevée définitive d'opposition du 30 mars
2016 déposée par le poursuivant auprès de la Juge de paix du district de
Lausanne,
vu le courrier recommandé du 8 avril 2016 par lequel la juge
de paix a transmis la requête de mainlevée au poursuivi, lui impartissant
un délai au 9 mai 2016 pour se déterminer,
vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 14 juin 2016
prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée par B.________ à
la poursuite n° 7'793'998,
vu la réception le 15 juin 2016 par l’office de poste de
distribution du pli contenant ce prononcé, remis à son destinataire le 29
juin 2016, après l'échéance du délai de garde postal, l'intéressé ayant
donné l’ordre au bureau de poste de conserver son courrier,
vu l'acte de recours déposé le 6 juillet 2016 par le poursuivi,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 12
septembre 2016 et notifiés au poursuivi le 20 septembre 2016,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de
procé-dure civile; RS 272) doit être introduit dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le
délai de demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la
communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2,
1
ère
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors
considéré comme une demande de motivation,
- 3 -
qu'à défaut de demande de motivation en temps utile, les
parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al.
2, 2
ème
phrase CPC),
que la tardiveté de la demande de motivation entraîne
l’irrecevabilité du recours (CPF, 9 avril 2014/137; CPF, 20 mai 2015/144),
nonobstant la communica-tion des motifs de sa décision par le premier
juge (CPF, 9 avril 2014/137),
que l’art. 138 al. 3 let. a CPC, précise que, lorsque le
destinataire devait s’attendre à recevoir la notification d’un acte judiciaire,
celui-ci est réputé notifié, en cas d’envoi par pli recommandé, à
l’expiration du délai de sept jours à compter de l’échec de la remise,
que, selon la jurisprudence, le délai de garde de sept jours
n’est pas prolongé lorsque la Poste permet de retenir le courrier dans un
délai plus long, par exemple à la suite d’une demande de garde (ATF 123
III 492; SJ 2000 p. 22; TF 4A_476/2013 du 6 janvier 2014 consid. 2.1, SJ
2014 I 233; cf. ATF 141 III 429 consid. 3, en matière administrative;
Bohnet, Code de procédure civile commenté,
n. 23 ad art. 138 CPC),
qu’ainsi, lorsque le destinataire donne l’ordre au bureau de
poste de conserver son courrier, l’envoi recommandé est réputé notifié
non pas au moment de son retrait effectif, mais le dernier jour du délai de
garde de sept jours suivant la réception du pli par l’office de poste
(ibidem),
qu’en l’espèce, le recourant, qui s'est vu notifier la requête de
mainlevée, devait s’attendre à recevoir le prononcé attaqué, si bien que la
règle de l’art. 138 al. 3 let. a CPC et la jurisprudence en cas d’ordre de
retenue du courrier sont applicables,
que selon le suivi des envois de La Poste figurant au dossier, le
pli contenant le dispositif rendu le 14 juin 2016 destiné au recourant est
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parvenu à l'office de distribution le 15 juin 2016, de sorte que le délai de
garde postal ordinaire est arrivé à échéance le 22 juin 2016,
que le délai de demande de motivation arrivait donc à
échéance le samedi 2 juillet 2016, et se trouvait reporté au lundi 4 juillet
2016 (art. 142 al. 3 CPC),
que l'acte de recours, valant demande de motivation, posté le
6 juillet 2016, a donc été déposé tardivement,
que B.________ n'a pas déposé d'autre acte après réception, le
20 septembre 2016, des motifs de la décision du premier juge,
que le recours doit donc être déclaré irrecevable pour ce
premier motif déjà;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la
charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa
démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile
commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être
motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de
recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation
du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées
pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1,
publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
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doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours puisse la
comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa
critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables
en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, dans son écriture du 6 juillet 2016, le recourant
n’a formulé aucun grief, motif ou moyen de recours reconnaissable contre
le prononcé levant définitivement son opposition à la poursuite en cause,
qu'il se borne en effet à indiquer que "[ses] impôts doivent
être recalculés sur une nouvelle base",
que le recours n’est dès lors pas motivé de manière conforme
aux exigences posées par la loi et la jurisprudence et doit par conséquent
être déclaré irrecevable également pour ce second motif;
attendu que même s'il avait été recevable, le recours aurait dû
être rejeté, dès lors que la poursuite est fondée sur une décision de
taxation définitive et passée en force – qui constitue un titre de mainlevée
définitive au sens de l'art. 80 LP – et que dans la procédure de mainlevée
définitive, le juge ne peut ni revoir, ni interpréter le titre de mainlevée qui
est produit (TF 5A_770/2011, consid. 4.1; ATF 124 III 501 consid. 3a; ATF
113 III 6 consid. 1b; CPF, 17 juillet 2014/267) et n’est pas habilité à
remettre en question le bien-fondé de la décision produite en se livrant à
des considérations relevant du droit de fond relative à l'existence
matérielle de la créance (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1; ATF 113 III 6, JT
1989 II 70);
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni
dépens.
-
6 -
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La vice-présidente : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
-M. B.________,
-Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour
l'Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 10'269 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
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droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
-Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :