CPF kc16-009467-335/2016•Appeal inadmissible for lack of motivation
CPF kc16-009467-335/2016Kantonsgericht / Schuldbetreibungs- und Konkurskammer08.11.2016Inadmissible
Von Omnilex extrahiert
The cantonal appellate court in debt-enforcement proceedings examined a debtor’s filing against a provisional lifting order. It held that the filing was submitted in time as a request for motivation, but it contained no grounds of appeal and therefore did not satisfy the mandatory motivation requirement under the CPC. No later motivated appeal was filed after service of the reasoned decision. The appeal was declared inadmissible and the appellate decision was rendered without costs.
Art. 321 al. 1 et 2 CPC; motivation du recours et conséquence de son absence. Le recours doit contenir dans son mémoire même une motivation suffisante permettant de comprendre en quoi la décision attaquée serait erronée; à défaut, l’autorité de recours n’entre pas en matière. Une écriture déposée dans le délai de demande de motivation peut valoir demande de motivation, mais elle ne remplace pas l’acte de recours motivé à déposer dans le délai de recours proprement dit. La motivation ne peut pas être complétée ultérieurement; ni l’art. 132 al. 1 et 2 CPC ni l’art. 56 CPC ne s’appliquent à l’absence totale de motivation (consid. 2-4).
111 TRIBUNAL CANTONAL KC16.009467-161894 335 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 8 novembre 2016
Composition : Mme R O U L E A U , présidente Mme Byrde et M. Maillard, juges Greffier :MmeJoye
Art. 321 al. 1 et 2 CPC Vu le prononcé rendu, sous forme de dispositif, le 19 avril 2016, à la suite de l’audience du même jour, envoyé pour notification le 20 mai 2016, par lequel la Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée provisoire, à concurrence de 212 fr. 15 plus intérêts à 5 % l’an dès le 13 mai 2015, de l'opposition formée par D., à Lausanne, à la poursuite n° 7'681'414 de l'Office des poursuites du même district, exercée contre lui à l'instance de V., à Lausanne, et mis les frais judiciaires, par 90 fr., à la charge du poursuivi ;
que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2,1 ère phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]), doit être égale-ment appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 131),
qu’en l’espèce, selon les informations d'acheminement de la Poste figurant au dossier, le dispositif du prononcé a été notifié au poursuivi le 18 mai 2016,
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisam-ment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),
que la motivation du recours doit être entièrement contenue dans le mémoire de recours lui-même et ne saurait être complétée ou corrigée ultérieure-ment (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en revanche, lorsqu’il a recouru dans le délai de demande de motivation, le recourant peut déposer un nouvel acte de recours motivé dans le délai de recours proprement dit, soit dans les dix jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC), qu’en l’espèce, dans son écriture du 30 mai 2016, D., qui se borne à indiquer qu'il entend "requérir un recours suite à la décision rendu le 10 mai 2016", n’a formulé aucun grief, motif ou moyen de recours reconnaissable contre le prononcé levant son opposition à la poursuite en cause, que ce recours n'est dès lors pas motivé de manière conforme aux exigences posées par la loi et la jurisprudence, que D. n'a pas déposé d'autre acte après l'envoi des motifs de la décision du premier juge, envoi réputé lui avoir été notifié le 14 juillet 2016, dès lors qu'ayant recouru contre le dispositif, il devait s'attendre à recevoir une décision judiciaire (art. 138 al. 1 et 3 let. a CPC), que dans ces circonstances, le recours, faute d'être motivé, doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
5 - Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. La présidente : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -M. D., -V.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 212 fr. 15. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
6 - (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -Mme le Juge de paix du district de Lausanne. La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the debtor’s filing of 30 May 2016 was a timely request for motivation and/or appeal under Art. 321 CPC.
The filing was timely because the dispositive was notified on 18 May 2016 and the ten-day period expired on 30 May 2016 after extension under Art. 142 CPC.
A submission filed within the motivation-request period can count as such a request. The postal information showed timely filing.
Whether the filing met the motivation requirement for an appeal under Art. 321 CPC.
No. The filing contained no recognizable grievances, reasons, or appellate arguments against the lifting order.
An appeal must be reasoned in the notice itself; if motivation is missing, the appellate court cannot enter into the merits. Later supplementation is not allowed, and the filing did not satisfy the minimum standards of an appeal brief.
Whether the appeal could be cured or supplemented after the motivated decision was sent.
No further appeal brief was filed after notification of the motivated decision, so the defect was not cured.
Because the appellant had already appealed against the dispositive, he had to expect a judicial decision. After the motivated ruling was notified, no proper motivated appeal was submitted within the appeal period.
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