No debt enforcement discharge without signed acknowledgmentKI-generiert

110 TRIBUNAL CANTONAL KC15.039951-160196 55 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

---

Arrêt du 15 février 2016

---

Composition : Mme R O U L E A U , présidente MM. Hack et Maillard, juges Greffier :M. Elsig

---

Art. 82 al. 1 LP Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 3 novembre 2015, à la suite de l’audience du même jour, par le Juge de paix du district de Lausanne, notifié au poursuivant le 18 novembre 2015, rejetant la requête de mainlevée de G., à [...], dans la poursuite n° 7'544'863 de l’Office des poursuites du district de Lausanne intentée contre D., à [...], fixant les frais judiciaires à 150 fr., et les mettant à la charge du poursuivant, sans allocation de dépens pour le surplus, vu le recours déposé le 26 novembre 2015 par le poursuivant contre ce prononcé,

• 2 - vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 11 janvier 2016 et notifiés au poursuivant le 12 janvier 2016, vu les autres pièces du dossier ; attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 2 CPC), que le droit de recourir peut toutefois déjà s’exercer dans le délai de demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré comme une demande de motivation, qu’en outre le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l’autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]) doit être également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (ATF 140 III 636 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 131), que l’en l’espèce le dispositif du prononcé du Juge de paix du district de Lausanne du 3 novembre 2015 a été notifié au poursuivant le 18 novembre 2015, de sorte que le recours motivé déposé le 26 novembre 2015 est recevable ; attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée définitive du 15 septembre 2015, le poursuivant a produit les pièces suivantes :

• l’orignal du commandement de payer la somme de 2'905 fr. 20, avec intérêt à 0,5 % dès le 1 er août 2015 notifié à D.________ le 7 septembre

• 3 - 2015 dans la poursuite n° 7'544'863 de l’Office des poursuites du district de Lausanne à la requête de G.________ indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation : « Facture de réparation de véhicule » et frappé d’opposition totale ;

• une copie de la facture du 1 er juin 2015 adressée par le poursuivant au poursuivi pour le montant de 2'905 fr. 20 relative à des travaux exécutés sur le véhicule Opel Astra [...] ;

• une copie du courriel adressé le 13 avril 2015 par la Assurance S.________ au poursuivi lui indiquant qu’elle prenait en charge les conséquences de l’accident dans lequel son véhicule avait été endommagé et lui indiquant qu’il pouvait opter pour le garage de son choix moyennant demande à celui-ci de contacter son expert ;

• une copie de la quittance du 8 mai 2015 par laquelle le poursuivant a reconnu avoir reçu la somme de 1'360 fr. du cabinet K.________ en paiement de la facture de réparation du véhicule du poursuivi ; attendu que, selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer, que constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition (ATF 136 III 624, c. 4.2.2 et 627, c. 2 et les références citées ; ATF 132 III 480, JT 2007 II 75 ; ATF 130 III 87, JT 2004 II 118 ; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82 ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1, pp. 2-4 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP), que la procédure de mainlevée est une procédure sur pièces (« Urkundenprozess »), dont le but n'est pas de constater la réalité de la

• 4 - créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le créancier ne pouvant motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffisant pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des moyens libératoires (ATF 132 III 140 c. 4.1.1, rés. in JT 2006 II 187 ; art. 82 al. 2 LP), que, pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP) ; attendu qu’en l’espèce, le poursuivant n’a produit aucun écrit signé du poursuivi s’engageant à payer les réparations figurant dans la facture en cause, et reconnaissant devoir le montant de celle-ci, que les conditions d’octroi de la mainlevée provisoire posée par l’art. 82 al. 1 LP ne sont pas réalisées, que le recourant n’a pas produit non plus de jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 1 LP ou de titre assimilé au sens de l’art. 80 al. 2 LP condamnant le poursuivi à payer le montant qui fait l’objet de la poursuite, de sorte que les conditions d’une mainlevée définitive ne sont pas non plus réalisées, que c’est dès lors à juste titre que le premier juge a rejeté la requête de mainlevée du recourant ; attendu qu’en conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et le prononcé confirmé,

• 5 - que vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr., doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC). Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. Le prononcé est confirmé. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze francs), sont mis à la charge du recourant. IV. L'arrêt est exécutoire. La présidente : Le greffier :

• 6 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -G., -M. D.. La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2’905 fr. 20. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué à : -M. le Juge de paix du district de Lausanne. Le greffier :