Gesamter Gesetzestext
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TRIBUNAL CANTONAL
KC15.032028-151681
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C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 20 octobre 2015
Composition : Mme R O U L E A U , présidente
Mme Carlsson et M. Hack, juges
Greffier :M. Elsig
Art. 321 al. 1 et 2 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 16 septembre
2015 et notifié au poursuivi le 17 septembre 2015, à la suite de
l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district de la Riviera-
Pays-d’Enhaut, prononçant à concurrence de 312 fr. 95 avec intérêt à 3 %
l’an dès le 25 avril 2015, 3 fr. 25 sans intérêt, 60 fr. sans intérêt et 400 fr.
sans intérêt, la mainlevée définitive de l’opposition formée par
M.________, à [...], dans la poursuite n°7'446'659 de l’Office des poursuites
du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut intentée contre lui par le CANTON
DE BERNE, fixant les frais judiciaires à 120 fr., les mettant à la charge du
poursuivi et disant qu’en conséquence celui-ci devait rembourser au
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poursuivant son avance de frais, par 120 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus,
vu l’“appel” interjeté le 6 octobre 2015 par le poursuivi contre
ce prononcé ;
attendu que selon l’art. 321 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours, écrit est motivé, doit, en
procédure sommaire, être déposé dans les dix jours dès la notification de
la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation,
qu’en l’espèce, l’écriture du recourant du 6 octobre 2015, en
tant que demande de motivation au sens de l’art. 239 al. 2 CPC, est
tardive dès lors qu’elle a été déposée après l’échéance du délai de dix
jours dès la notification du dispositif prévu par cette disposition, ce délai
ayant échu le lundi 28 septembre 2015 compte tenu d’une notification le
17 septembre 2015,
qu’ainsi, le recours est irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires.
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Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa qualité d'autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La présidente : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
-M. M.________,
-Canton de Berne.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de 776 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires
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pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de
droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
-Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le greffier :
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