CPF kc13-045106-100/2014•Appeal inadmissible for lack of motivation in debt enforcement
CPF kc13-045106-100/2014Kantonsgericht / Schuldbetreibungs- und Konkurskammer20.03.2014Inadmissible
Von Omnilex extrahiert
U.________ appealed the district justice of peace’s refusal to grant mainlevée in enforcement proceedings against R.________. The cantonal court held that the filing sent on 13 December 2013 was timely, because it was addressed to the lower authority within the deadline. However, the appeal contained no discernible grounds or relief and merely stated a wish to correct first-instance errors by producing new documents. Since a completely unreasoned appeal is inadmissible and the defect cannot be cured, the court declared the appeal inadmissible. It also noted that new evidence cannot be filed on appeal, but that the creditor may file a new mainlevée request in the same enforcement proceeding if new documents are produced and the claim has not lapsed.
Art. 321 al. 1 et 2 CPC; art. 326 CPC; art. 132 CPC; art. 56 CPC: recours contre une décision de mainlevée; exigence de motivation. Le recours doit permettre à l’autorité de recours de comprendre, sans recherches propres, quels griefs sont soulevés et quelle réforme ou annulation est demandée. L’absence totale de motivation constitue un vice non répar able; les mécanismes de rectification des art. 132 et 56 CPC ne s’appliquent pas à un mémoire de recours dépourvu de griefs. Les novas sont irrecevables en procédure de recours. Le dépôt du recours auprès de l’autorité précédente dans le délai légal est néanmoins réputé opéré en temps utile.
111 TRIBUNAL CANTONAL KC13.045106-140149 10 0 C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S
Arrêt du 20 mars 2014
Présidence de M. S A U T E R E L , président Juges:M.Hack et Mme Byrde Greffier :Mmevan Ouwenaller
Art. 321 al. 1 CPC Vu le prononcé rendu le 9 décembre 2013, à la suite de l'audience du 21 novembre 2013, par le Juge de paix du district de Lausanne, rejetant la requête de mainlevée déposée par U., à Stansstad, dans la poursuite n° 6'780'840 de l'Office des poursuites du district de Lausanne, exercée à son instance à l'encontre de R., à Lausanne, et arrêtant à 360 francs les frais judiciaires mis à la charge de la poursuivante, sans allocation de dépens, vu la lettre, accompagnée de pièces nouvelles, adressée le 13 décembre 2013 par la poursuivante au premier juge, par laquelle celle- ci a déclaré recourir contre la décision du 9 décembre 2013,
2 - vu les motifs de la décision adressés le 9 janvier 2014 aux parties, vu les pièces au dossier; attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC), que le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré comme une demande de motivation, qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131), que le recours adressé le 13 décembre 2013 au Juge de paix du district de Lausanne a ainsi été déposé en temps utile; attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 321 CPC),
3 - qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, que cette norme ne fait pas des conclusions formelles une condition de recevabilité du recours, que selon une partie de la doctrine, le recours devrait comporter des conclusions, voire même des conclusions au fond et non seulement cassatoires, sous peine d’irrecevabilité (Jeandin, in Bohnet et al., Code de procédure civile, 2011, n. 5 ad art. 321 CPC et le renvoi à la n. 4 ad art. 311 CPC; Freiburghaus/Afheldt, in Sutter-Somm et al., Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 14 ad art. 321 CPC), qu’on ne voit pas ce qui justifierait de déclarer d'emblée irrecevable le recours tendant uniquement à l'annulation de la décision, étayé exclusivement par un grief formel (CPF, 30 décembre 2011/548), que la règle générale de l'art. 59 al. 2 let. a CPC exige que le demandeur ou le requérant ait un intérêt digne de protection, qu’on peut en déduire qu'au minimum, la motivation du recours doit permettre de comprendre ce que le recourant veut obtenir, faute de quoi l'intérêt au recours n'est pas démontré (CPF 2011/548, précité ; 7 février 2012/33), que l'instance de recours doit ainsi pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle- même, ce qui exige une certaine précision quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (CREC, 11 mai 2012/173), qu'en l'espèce, le recours du 13 décembre 2013 ne contient aucun grief, motif ou moyen de recours reconnaissable contre la décision de mainlevée, la recourante indiquant seulement sa volonté de recourir et
4 - déclarant souhaiter corriger les erreurs commises en première instance en produisant des pièces, que ces pièces sont irrecevables, l'art. 326 CPC prohibant la production de preuves nouvelles en procédure de recours, que la recourante n'a pas déposé d'autre acte après réception de la décision de mainlevée motivée, que l'absence de motivation du recours est un vice qui n'est pas réparable, que l'art. 132 CPC, selon lequel le tribunal peut fixer un délai pour la rectification de certains vices affectant un acte, ne s'applique pas dans le cas d'un acte de recours dépourvu de motivation (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011, c. 5), qu'en effet, l'absence de motivation ne constitue pas un vice purement formel visé par l'art. 132 al. 1 CPC, tel que l'absence de signature ou de procuration, et n'est pas non plus assimilable à une motivation incompréhensible au sens de l'art. 132 al. 2 CPC, que l'art. 56 CPC, selon lequel le tribunal donne aux parties l'occasion de clarifier ou de compléter leurs actes ou déclarations peu clairs ou manifestement incomplets, concerne des allégations de fait et n'est pas applicable non plus en cas d'absence de motivation d'un acte de recours, que l'acte de recours du 13 décembre 2013, faute d'être motivé, ne satisfait pas aux exigences de forme posées par la loi et doit par conséquent être déclaré irrecevable; attendu que, selon la jurisprudence de la cour de céans, le créancier peut renouveler sa requête de mainlevée dans la même
5 - poursuite pour autant qu'il produise des pièces nouvelles, sous réserve de la péremption de la poursuite (CPF, 16 septembre 2010/360; CPF, 4 octobre 2007/341; CPF 7 juillet 2005/231, CPF, 20 février 2003/48),
que la recourante conserve ainsi la possibilité de déposer une nouvelle requête de mainlevée en produisant toutes les pièces utiles et nécessaires; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens. Par ces motifs, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière :
Von Omnilex extrahiert
Whether the appeal against the refusal of mainlevée was filed in time.
Yes. The appeal sent to the first instance within the deadline is treated as timely.
A filing made to the previous authority within the time limit is deemed timely; the initial letter of 13 December 2013 was therefore timely.
Whether the appeal was admissible despite lacking an articulated reasoning.
No. An appeal under Article 321 CPC must be reasoned, and this appeal contained no recognizable grievance, ground, or request that could be understood by the appellate court.
The absence of motivation is a non-curable defect; neither Article 132 CPC nor Article 56 CPC applies to cure a completely unreasoned appeal. New evidence is also inadmissible on appeal.
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