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Appeal inadmissible for lack of signed originals

CPF kc13-017901-458/2013Kantonsgericht / Schuldbetreibungs- und Konkurskammer15.11.2013Inadmissible

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Omnilex-Zusammenfassung

A.P.________ and B.P.________ challenged a peace judge's decision in a debt-enforcement proceeding by fax and later sought reasons and appeal. The President of the Court of Debt Collection and Bankruptcy of the Cantonal Court ordered them to submit signed originals within ten days, warning of inadmissibility. They received the notice but did nothing within the deadline. The court held that a fax alone is not a duly signed original filing and declared the appeal inadmissible. The arrêt was issued without court costs or party costs.

Omnilex-Regeste

Art. 130 al. 1 et 132 CPC; art. 43 al. 1 let. c CDPJ: a filing affected by the absence of signature is subject to a judicial cure period; if the defect is not remedied within the time limit, the act is not considered. A transmission by fax does not constitute a duly signed original. In summary proceedings before a single judge of the cantonal court, non-compliance with the ordered production of originals entails inadmissibility of the appeal and of the request for reasons (consid. 2).

Gesamter Gesetzestext

112 TRIBUNAL CANTONAL KC13.017901-131878 45 8 L E P R E S I D E N T D E L A C O U R D E S P O U R S U I T E S E T F A I L L I T E S

Arrêt du 15 novembre 2013

Art. 130 al. 1 et 132 CPC; 43 al. 1 let. c CDPJ Vu la requête de motivation déposée le 10 juillet 2013 par télécopie adressée au Juge de paix du district de Nyon par A.P.________ et B.P., à Cannes (France), à la suite de la notification du dispositif du prononcé rendu par le magistrat précité le 1 er juillet 2013, dans la poursuite n° 6'458'427 de l'Office des poursuites du district de Nyon exercée à leur instance contre M., à Begnins, vu le recours formé par A.P.________ et B.P.________ par télécopie adressée le 18 septembre 2013 au juge de paix, à la suite de la notification des motifs du prononcé précité, vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours, le 19 septembre 2013, vu l'avis recommandé du Président de la cour de céans du 26 septembre 2013, impartissant aux recourants un délai de dix jours dès

  • 2 - réception de cet avis pour produire les originaux de leur requête de motivation et de leur recours dûment signés, sous peine d'irrecevabilité, vu la réception de cet avis le 5 octobre 2013 par ses destinataires, qui n'y ont donné aucune suite dans le délai imparti, vu l'art. 43 al. 1 let. c CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02]; attendu que, selon l'art. 132 al. 1 CPC [Code de procédure civile; RS 272], le tribunal fixe à l'auteur d'un acte affecté d'un vice de forme, telle l'absence de signature (art. 130 al. 1 CPC), un délai pour rectifier ce vice, à défaut de quelle rectification l'acte affecté n'est pas pris en considération, que l'acte transmis uniquement par télécopie ne peut pas être considéré comme un acte original dûment signé, qu'en l'espèce, l'acte de recours déposé le 18 septembre 2013, comme d'ailleurs la requête de motivation du 10 juillet 2013, faute d'avoir été produit en original signé par les recourants dans le délai imparti à cet effet, est irrecevable; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

  • 3 - Par ces motifs, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, autorité de recours en matière sommaire de poursuites, statuant en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire. Le président : La greffière : Bertrand SauterelLise Debétaz Ponnaz Du 15 novembre 2013 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à : -A.P.________ et B.P., -Me Jean-Louis Collart, avocat (pour M.). Le Président/Juge unique de la Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'020 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires

  • 4 - pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

  • 5 - Cet arrêt est communiqué à : -Mme la Juge de paix du district de Nyon. La greffière : Lise Debétaz Ponnaz

Schlagwörter

debt enforcementappeal admissibilitysignature defectfax filingcure periodsummary proceedingscourt costs

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Von Omnilex extrahierte Kernrechtsfragen

Kernrechtsfrage

Whether the faxed request for reasons and appeal were admissible without signed originals after a cure period

Extrahierter Entscheid

No. A fax transmission is not an original signed filing, and the appellants failed to remedy the formal defect within the deadline.

Extrahierte Begründung

Under Art. 132 CPC, the court must set a deadline to cure a formal defect such as lack of signature under Art. 130 CPC; if the defect is not cured, the filing is disregarded. Because the appellants did not produce duly signed originals in time, both filings were inadmissible.

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